Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RO
Minute :
Etablissement public SEINE [Localité 3] [P]
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de [K], vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [T] [W]
Madame [F] [N] [A]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE [Localité 3] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [N] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 26 février 2026 [K] [P] (OPH) a fait assigner [D] [W] et [F] [N] [A] devant nous en référé.
Il exposait dans la citation qu'il leur a donné à bail le 4 septembre 2020 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 6] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 5.753,95 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 14 octobre 2025, et lui sont redevables de celle de 7.890,22 euros au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2025 inclus ; qu'ils n'ont par ailleurs « pas produit leur attestation d'assurance ».
Il nous demandait dans ces conditions :
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7.890,22 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [D] [W] et [F] [N] [A], ainsi que tous occupants de leur chef, et ce sous astreinte de 230 euros par jour de retard ;
- de dire que du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération des lieux, ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus) ;
- de leur enjoindre néanmoins de produire « leur attestation d'assurance contre les risques locatifs », et ce sous astreinte de 77 euros par jour de retard.
Il sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [K] [P] (OPH) a réduit à la somme de 7.433,48 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, s'est désisté de ses prétentions relatives à l'assurance, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[D] [W] et [F] [N] [A] ont pour leur part reconnu devoir cette somme, moins celle de 716,76 euros, soit le montant du loyer du mois d'avril, réglée la veille de l'audience, mais nous ont demandé d'une part de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 500 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles [K] [P] (OPH) a déclaré ne pas être opposé.
SUR CE :
[K] [P] (OPH) se désiste de ses prétentions relatives à l'assurance. Il lui en sera donné acte.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [D] [W] et [F] [N] [A] sont bien redevables envers [K] [P] (OPH) de la somme de 7.433,48 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer, mais en deniers ou quittances, eu égard au règlement allégué.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, [K] [P] (OPH) n'y étant pas opposé, d'en suspendre les effets et d'autoriser [D] [W] et [F] [N] [A] à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 500 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'éventuelle mesure d'expulsion d'une astreinte. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de [K] [P] (OPH) les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sollicitée à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Donnons acte à [K] [P] (OPH) qu'il se désiste de ses prétentions relatives à l'assurance ;
- Condamnons solidairement [D] [W] et [F] [N] [A] à lui payer (en deniers ou quittances) la somme de 7.433,48 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Disons que la clause résolutoire est acquise au bailleur ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [D] [W] et [F] [N] [A] à s'acquitter de leur dette par versements de 500 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef ;
- ils seront solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à payer à [K] [P] (OPH) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [K] [P] (OPH) du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons in solidum [D] [W] et [F] [N] [A] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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