Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00782
N° RG 26/04151 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47I6
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [H] [L] divorcée [W]
chez Chez Monsieur [V] [S] ES QUELITES DE TUTEUR DE MADAME [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [V] [S], tuteur
ET
DEFENDEUR
S.A. IN’ LI
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 17 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 13 avril 2026, Madame [H] [L] divorcée [W] a sollicité une mesure de sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, signifiée le 28 août 2025, suivie d'un commandement de quitter les lieux délivré le 13 novembre 2025. Une ordonnance de rectification d'erreur matérielle rendue le 13 octobre 2025 a été signifiée le 13 novembre 2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
À l'audience, Madame [H] [L] divorcée [W], représentée par son tuteur, a maintenu sa demande soutenant notamment que :
- elle règle l'indemnité d'occupation ;
- elle a entrepris des démarches en vue de son relogement.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la société IN'LI a exprimé son accord à l'octroi de délais à condition qu'ils soient soumis au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
Il sollicite 400 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la requérante aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
En l'espèce, la société IN'LI a donné son accord à l'audience pour l'octroi de délais à condition qu'ils soient conditionnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande de sursis avant expulsion formulée par Madame [H] [L] divorcée [W]. Toutefois, le juge des contentieux de la protection lui ayant déjà accordé un sursis jusqu'au 1er juillet 2025, la durée du nouveau délai sera fixé à 10 mois, soit jusqu'au 8 mai 2027.
Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois dans son ordonnance de référé rendue le 5 mai 2025.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [H] [L] divorcée [W] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par suite, la société IN'LI sera déboutée de sa demande à ce titre.
c) Sur les modalités d'exécution
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R. 121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
ACCORDE à Madame [H] [L] divorcée [W] et à tout occupant de son chef, un délai de 10 mois, soit jusqu'au 8 mai 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 5] ;
DIT que Madame [H] [L] divorcée [W], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 8 mai 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
DIT qu'à défaut de paiement à son terme de l'indemnité d'occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois dans son ordonnance de référé rendue le 5 mai 2025, Madame [H] [L] divorcée [W] perdra le bénéfice du délai accordé et la société IN'LI pourra reprendre la mesure d'expulsion ;
DEBOUTE la société IN'LI de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [L] divorcée [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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