Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/05439 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7QH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026
Date de saisine : 01 Avril 2026
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 06 Mars 2026
Appelants :
Monsieur [X] [K], représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 - N° du dossier E000H61P
S.A.R.L. AGENCE EIFFEL RIVE GAUCHE IMMOBILIER, représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 - N° du dossier E000H61P
Intimée :
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRP), représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260308, ayant pour avocat plaidantMe Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploits d'huissier de justice des 14 et 16 avril 2021, à l'initiative de la Banque populaire rives de Paris, le tribunal des activités économiques de Paris a, par jugement du 6 mars 2026 :
- Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2021020259, RG2025033837 et RG 2025033847 ;
' Dit recevable et bien fondée la demande de paiements de la Banque populaire rives de Paris au titre du prêt conclu le 20 décembre 2012 ;
' Dit recevable et bien fondée la demande de paiements de la Banque populaire rives de Paris au titre du prêt conclu le 10 mars 2015 ;
' Débouté M. [K] de sa demande d'irrecevabilité au titre de son acte de cautionnement en date du 20 décembre 2012 ;
' Dit que le contrat de cautionnement de 120 000 euros signé le 10 mars 2015 par M. [K] est inopposable à la Banque populaire rives de Paris ;
' Condamné la société Agence Eiffel rive gauche immobilier représentée par son liquidateur amiable à payer à la Banque populaire rives de Paris les sommes suivantes:
o 507,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020, date de la mise en demeure au titre du solde débiteur de son compte courant,
o 37 222,49 €, avec intérêts au taux contractuel de 2,70% l'an, à compter du 07 décembre 2020, date de la dernière mise en demeure au titre du prêt contracté le 10 mars 2015 ;
' Condamné solidairement la société Agence Eiffel rive gauche immobilier représentée par son liquidateur amiable et M. [K], caution dans la limite de son engagement de 120 000 €, à payer à la Banque populaire rives de Paris la somme de 78 087,26 € avec intérêts au taux de 3,57% l'an, à compter du 07 décembre 2020, au titre du prêt contracté le 20 décembre 2012 ;
' Ordonne la capitalisation des intérêts ;
' Condamne la société Agence Eiffel rive gauche immobilier représentée par son liquidateur amiable M. [K] in solidum avec M. [K] à payer à la Banque populaire rives de Paris la somme de 6000 € en application de l'article 700 du CPC ;
' Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
' Débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
' Condamné la société Agence Eiffel rive gauche immobilier représentée par son liquidateur amiable M. [K] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.
Par déclaration au greffe de la cour du 16 mars 2026, la société Agence Eiffel rive gauche immobilier représentée par son liquidateur amiable M. [K] et celui-ci ont interjeté appel du jugement à l'encontre de la Banque populaire rives de Paris.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la banque demande au magistrat chargé de la mise en état de :
-Vu l'appel interjeté par M. [K] et la SARL Agence Eiffel rive gauche immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. [K].
Vu l'article 524 du code de procédure civile.
Vu la signification de jugement du 17 avril 2026,
Vu le défaut d'exécution de la part tant de la SARL Agence Eiffel rive gauche immobilier que de M. [K].
-Ordonner la radiation de l'appel du rôle de la Cour.
-Condamner solidairement les appelants aux entiers dépens.
La banque expose que la décision rendue en première instance est exécutoire de droit et que faute d'exécution, la radiation doit être prononcée. Elle indique justifier de la signification du jugement aux appelants par exploit de commissaire de justice du 17 avril 2026.
Par conclusions en réplique d'incident notifiées le 1 octobre 2026 à 10:15, les appelants demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
- Débouter la banque de sa demande de radiation de l'affaire du rôle ;
- Renvoyer l'affaire à la mise en état ;
- Condamner la banque aux entiers dépens de l'incident.
Les appelants exposent que la société AERGI est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, en ce qu'elle a fait l'objet d'une dissolution le 4 août 2021 et n'a plus aucune activité, ni aucun chiffre d'affaires, qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie pour régler les condamnations prononcées. Ils ajoutent que M. [K] n'est pas non plus en capacité de régler les condamnations prononcées contre lui, en ce qu'il ne dispose pas de liquidités et que le bien immobilier dont il est propriétaire indivis avec son épouse est grevé d'une hypothèque et n'est pas mobilisable.
L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026.
SUR CE
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Il est justifié par la banque que le jugement a été signifié à le 17 avril 2026, de sorte qu'il leur incombait de s'acquitter des sommes auxquelles ils ont été condamnés à paiement.
Ceux-ci se contentent d'indiquer que la société AERGI est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, en ce qu'elle a fait l'objet d'une dissolution le 4 août 2021 dont ils justifient par la production de la décision de dissolution et de l'extrait Kbis, qu'elle n'a plus aucune activité, ni aucun chiffre d'affaires et qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie pour régler les condamnations prononcées.
La société AERGI et M. [K] se contentent d'arguer de leur impossibilité d'exécuter la décision assortie de l'exécution provioire, sans produire aucune pièce financière.
Il y a donc lieu de constater le défaut d'exécution du jugement entrepris et de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG : 26/05439 du rôle de la cour ;
CONDAMNE M. [K] aux dépens de l'incident ;
FIXE la créance de la Banque populaire rives de Paris au passif de la SARL Agence Eiffel rive gauche immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. [K] au titre des dépens de l'incident.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment