Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2023, M. D B, représenté par Me Champenier, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
En ce qui concerne plus précisément l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- il ne représente pas une menace à l'ordre public ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le préfet des
Bouches-du-Rhône sollicite un non-lieu à statuer dès lors que, au vu des éléments nouveaux relatifs à sa minorité alléguée, la décision litigieuse du 10 janvier 2023 a été retirée par un arrêté du 1er février 2023.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. B prend acte du retrait de l'arrêté litigieux par le préfet des Bouches-du-Rhône et se désiste de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux et maintient ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et à fin de condamnation de l'Etat aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Terras, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était ni présente ni représentée.
M. A, interprète en langue arabe, était présent.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B, ressortissant algérien né le 14 juillet 2006, a été interpellé le
9 janvier 2023 pour des faits de vol avec violences en réunion. Constatant qu'il n'était pas en situation régulière sur le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a alors obligé à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et a fixé le pays de destination par un arrêté du 10 janvier 2023 dont il vous demande l'annulation.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Sur le désistement de M. B
3. Suite au retrait par le préfet des Bouches-du-Rhône de la décision litigieuse du 10 janvier 2023 par un arrêté du 1er février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice du conseil du requérant, la somme de 750 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1err : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 3 : L'État versera à Me Roxane Champenier une somme de 750 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à Me Champenier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F. C
Le greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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