Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04741 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4M6
AFFAIRE : [Z] [F] / S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Gilles MATHIEU
le 08.01.2026
Copie à SCP REMUZAT et ASSOCIES
le 08.01.2026
Notifié aux parties
le 08.01.2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [F]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 314 975 806
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège
non comparant, ni représenté à l’audience
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 08 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 23 mai 2025, le tribunal des affaires économiques d’Avignon a notamment :
-juger que madame [F], en sa qualité de liquidatrice, a ignoré la créance de la société FRANFINANCE LOCATION lors du prononcé de la liquidation définitive de la société AFRIC TRANS MAGHREB lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022,
-condamné madame [F] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 17.465,82 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022,
-condamné madame [F] à verser à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné madame [F] aux entiers dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête.
La décision a été signifiée le 09 juillet 2025 à madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable de la SARL AFRIC TRANS MAGHREB.
Le 01er octobre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société FRANFINANCE LOCATION, par la SCP REMUZAT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Marseille, entre les mains de la société La Banque Postale agence Paris, sur les comptes détenus par elle au nom de madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable, pour paiement en principal des sommes de 17.465,82 euros et 1000 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 21.288,49 euros. Les comptes de madame [F] étaient créditeurs de la somme de 31.876,52 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 07 octobre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 03 novembre 2025, madame [Z] [F] a fait assigner la société FRANFINANCE LOCATION devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 20 novembre 2025, aux fins de voir :
-recevoir madame [F] en ses demandes,
-constater l’irrégularité des diligences entreprises par la commissaire de justice instrumentaire,
-annuler le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 01er octobre 2025 et dénoncé le 07 octobre 2025,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 01er octobre 2025 et dénoncé le 07 octobre 2025,
-ordonner la restitution des fonds saisis à hauteur de 21.288,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de dénonciation de la sasisie, soit le 07 octobre 2025,
-condamner la société FRANFINANCE LOCATION à payer à madame [F] ès-qualités de liquidateur de la société AFRIC TRANS MAGHREB la somme de 2500 euros de dommages et intérêts au titre de la saisie abusive,
-débouter la société FRANFINANCE LOCATION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir,
-condamner la société FRANFINANCE LOCATION à payer à madame [F], ès-qualités de liquidateur de la société AFRIC TRANS MAGHREB la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le dossier a été retenu lors de l’audience du 20 novembre 2025.
Madame [F] a comparu représentée par son avocat et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le commissaire de justice instrumentaire a établi des actes contradictoires. Elle indique qu’en parallèle une requête en retranchement a été déposée dans les intérêts de madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable, toujours pendante. Elle soutient que la décision prononçant sa condamnation, l’a condamnée ès-qualités de liquidatrice, et ce conformément aux demandes de la société FRANFINANCE LOCATION. Elle soulève également le fait que le commissaire de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires pour vérifier l’adresse de signification.
Elle estime la procédure d’exécution forcée abusive et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La société FRANFINANCE LOCATION, bien que régulièrement convoquée par acte remis à étude, n’a pas comparu ni personne pour elle afin de faire valoir les éléments que la loi lui permet ; le jugement sera réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [F],
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 01er octobre 2025 a été dénoncé 07 octobre 2025. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 03 novembre 2025 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de madame [F] sera déclarée recevable.
Sur la demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution et la demande subséquente de mainlevée,
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent [...]”.
En l’espèce, madame [F] soutient que la décision fondant la mesure d’exécution litigieuse ne lui a jamais été signifiée personnellement puisque l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre sont en sa qualité de liquidatrice.
C’est à tort que madame [F] développe cette argumentation, puisqu’il résulte bien de la motivation et du dispositif de la décision que la responsabilité personnelle de madame [F] ès-qualités de liquidatrice a été retenue par le tribunal (page 8) “elle engage alors sa responsabilité personnelle au sens de l’article L.237-12 du code de commerce” et ainsi que le tribunal a condamné madame [F], sans indiquer dans son dispositif “ès-qualités de liquidatrice amiable de la société AFRIC TRANS MAGHREB”.
La difficulté provient du fait que seule madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable était défenderesse à l’instance et qu’en réalité, la société FRANFINANCE LOCATION en sollicitant la condamnation de madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable tout en fondant sa demande sur une faute engageant la responsabilité personnelle de celle-ci, n’en a pas tiré les conséquences juridiques dans ses demandes. Le tribunal des activités économiques a, quant à lui, tiré les conséquences de la reconnaissance de la faute personnelle de madame [F] ès-qualités, et l’a condamnée personnellement dans le dispositif de la décision.
En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.
En tout état de cause, il n’est pas contestable qu’au delà, de la contradiction entre les deux “parlant à” des significations du jugement réalisées le 09 juillet 2025, toutes les deux ont été adressées à madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable de la SARL AFRIC TRANS MAGHREB, de sorte que la décision n’a jamais été signifiée préalablement à la mesure d’exécution forcée, en application des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à madame [F] à titre personnel.
Il n’est pas contestable que tant la signification de la décision rendue le 23 mai 2025 que l’acte de saisie-attribution ont été signifiés à madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable, alors que les condamnations prononcées dans le dispositif de la décision sont à l’encontre de madame [F].
Dans ces conditions, il conviendra de déclarer nulle et de nul effet la mesure de saisie-attribution pratiquée à l’encontre de madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable de la société SARL AFRIC TRANS MAGHREB, bien que sur des comptes personnels de madame [F], en l’absence de titre valablement signifié à madame [F].
Le bien fondé de la mesure étant remis en cause, les frais de celle-ci resteront à la charge de la société FRANFINANCE LOCATION en application des dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution des fonds saisis, la présente contestation suspendant le paiement desdites sommes jusqu’à son issue.
Sur la demande de dommages et intérêts,
Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,
“le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, il sera relevé que madame [F], intervenant à la présente procédure à titre personnel, sollicite la condamnation de la société FRANFINANCE LOCATION à des dommages et intérêts pour procédure abusive au bénéfice de madame [F] “ès-qualités de liquidateur de la SARL AFRIC TRANS MAGHREB”, de sorte qu’elle n’a pas qualité agir pour formuler une demande au bénéfice d’une personne qui n’est pas dans la cause. La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société FRANFINANCE LOCATION, partie perdante, supportera les entiers dépens.
Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la requérante sera déboutée de sa demande sur ce point, ce d’autant que la demande est formulée au bénéfice de madame [F], ès-qualités de liquidateur.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en contestation de madame [Z] [F] ;
DECLARE nulle et de nuls effets la mesure de saisie-attribution pratiquée le 01er octobre 2025 à la demande de la société FRANFINANCE LOCATION, par la SCP REMUZAT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Marseille, entre les mains de la société La Banque Postale agence Paris, sur les comptes détenus par elle au nom de madame [F] ès-qualités de liquidatrice amiable, pour paiement en principal des sommes de 17.465,82 euros et 1000 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 21.288,49 euros ;
EN ORDONNE la mainlevée immédiate ;
LAISSE les frais d’exécution liés à la mesure de saisie litigieuse à la charge de la société FRANFINANCE LOCATION en application des dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE madame [Z] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la requérante de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société FRANFINANCE LOCATION aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 08 janvier 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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