Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Jennifer GUIGUI
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Samah TERZAK-GERACI
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [A] c/ [T]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/00050
N° RG 24/04686 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5EO
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [I] [A] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3071 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Samah TERZAK-GERACI, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 19 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoirerendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce ;
Déboute [I] [A] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
et
Madame [I] [A]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5]) (RHÔNE)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
Déboute [R] [T] de sa demande tendant à dire qu’il n’y a pas lieu de procéder à une liquidation ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Déboute Monsieur [R] [T] de sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce entre époux au 9 mai 2024 ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2024, date de l’assignation ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Dit que les dépens seront assumés à hauteur de 50% par [I] [A] et de 50% par [R] [T] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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