Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/09601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCVE
Ordonnance n° 2026/M/95
S.C.I. LA DIME
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [N] [L] [L] [W]
représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D], [Y] [M], [F] [Y] [M] [F] [B]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [I]
représenté par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [I] NÉE [P] épouse [I]
représentée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Nous Agnès BISCH, président de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Danielle PANDOLFI, Greffier,
Après débats à l'audience du 1er Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 08 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par ordonnance d'incident contradictoire du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a rendu la décision suivante :
«
DECLARONS Monsieur [K] [I] et Madame [O] [I] irrecevables à demander la condamnation de la SCI LA DIME à déposer sous astreinte les canalisations et le compteur d'eau propriété de la parcelle [Cadastre 1], et subsidiairement à ordonner sous astreinte la réfection complète du réseau vétuste et non conforme au DTU, suivant devis [Q],
DECLARONS Monsieur [K] [I] et Madame [O] [I] recevables en leurs autres demandes dirigées à l'encontre de la SCI LA DIME,
CONDAMNONS la SCI LA DIME à payer à Monsieur [N] [W] et à Madame [D] [Z] la somme totale de 20.720,92 euros à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de dévoiement des canalisations et de déplacement du compteur d'eau desservant leur propriété ;
DISONS n'y avoir lieu à ce stade à assortir cette condamnation d'une astreinte ;
CONDAMNONS la SCI LA DIME à payer à Monsieur [N] [W] et à Madame [D] [B] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre du présent incident ;
REJETONS le surplus des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique du jeudi 6 novembre 2025 à 9h00 pour conclusions au fond des défendeurs, avec injonction de conclure. ».
La SCI La Dime a interjeté appel de cette ordonnance le 4 août 2025.
Parallèlement, la SCI La Dime a assigné les consorts [W]-[B] et les époux [I] devant le Premier président de la cour d'appel de ce siège aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, cette demande a été rejetée.
L'ordonnance du 17 juillet 2025 n'ayant pas été respectée par la SCI La Dime, les consorts [W]-[B] ont déposé des conclusions notifiées au greffe par RPVA le 5 décembre 2025, aux fins de radiation de l'affaire.
En raison d'une exécution partielle, l'affaire a été renvoyée dans l'attente d'une exécution complète, laquelle est advenue le 23 février 2026 puisque la SCI La Dime a procédé au règlement intégral de la somme de 20'720,92 euros, mise à sa charge par l'ordonnance d'incident du 17 juillet 2025.
C'est ainsi que par conclusions de désistement notifiées au greffe par RPVA le 31 août 2026, les consorts [W]-[B] demandent à la cour, aux visas des articles 394 et suivants et 524 du code de procédure civile, de constater leur désistement quant à la demande de radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25 00458, à la suite de l'appel interjeté par la SCI La Dime et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Il n'a pas été répliqué à ces conclusions.
SUR QUOI :
Le désistement d'instance met fin à l'instance, en application de l'article 385 du code de procédure civile.
Il convient en l'espèce de constater le désistement de l'incident et la poursuite de l'instance au fond.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des demandeurs à l'incident, les consorts [W]-[B], la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de la demande en incident,
Dit que l'instance se poursuit au fond, et sera appelée à l'audience collégiale du Mardi 2 février 2027 à 14h15 salle D Palais verdun, avec une ordonnance de clôture fixée au 19 janvier 2027,
Laisse aux consorts [W]-[B] la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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