Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4DZ
Ord n°
[C] [Z], [T] [D]
c/
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR
Le :
Exécutoire à :
Me Martine GRUBER
Copies conformes à :
Me Martine GRUBER
Me Emilie BUTTIER
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Z]
né le 07 Février 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [T] [D]
née le 22 Juillet 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR
RCS de [Localité 3] 503 823 783
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocate au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Mme [T] [D] épouse [Z] et M. [C] [Z] ont acquis auprès de la S.A.S SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR (SODEV) un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1], immatriculé [Immatriculation 1], ainsi qu’un véhicule SMART, immatriculé [Immatriculation 2], suivant bon de commande du 30 janvier 2025. Une facture a été émise le 31 janvier 2025 pour un montant de 269.189, 52 euros, avant déduction de la reprise d’un véhicule d’occasion.
A la suite de la livraison, ils ont déploré plusieurs désordres affectant le véhicule camping-car et qu’ils ont dénoncé à la S.A.S SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR (SODEV) notamment par une lettre recommandée adressée le 12 février 2025.
A la demande de M. [Z], une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique. Dans son rapport du 7 janvier 2026, l’expert amiable conclut que l’expertise a permis de constater les désordres allégués dont une partie était connue du vendeur et existait préalablement à la vente.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, M. et Mme [Z] ont fait assigner la S.A.S SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. M. et Mme [Z] sollicitent également que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.
A l’audience du 21 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, M. et Mme [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les termes de leur acte introductif d’instance.
Ils soutiennent que les désordres, apparus moins d’un an après la vente du véhicule et qui, pour certains, empêchent son utilisation normale notamment, la responsabilité de la S.A.S SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR (SODEV) est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou sur celui de l’obligation légale de conformité.
Par ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A.S SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR (SODEV) émet les réserves et protestations d’usage concernant l’organisation de la mesure d’expertise et sollicite que les chefs de mission confiés à l’expert soient complétés notamment afin que l’expert examine les deux véhicules, détermine l’origine des désordres si ceux-ci étaient avérés et qu’il valorise les véhicules, au jour du dépôt du rapport.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d’expertise :
En droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, M. et Mme [Z] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Il est constant que M. et Mme [Z] ont acquis un véhicule camping-car et un véhicule [Etablissement 2] SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIR (SODEV) en date du 30 janvier 2025. Or, ces derniers dénoncent l’existence de désordres affectant principalement le camping-car.
Aux termes d’un rapport d’expertise du 7 janvier 2026, l’expert amiable indique que « les opérations d’expertise ont permis de constater les désordres rencontrés par M. [Z]. Une partie de ces désordres étaient connues par le vendeur mais ce dernier s’était engagé à reprendre le véhicule pour effectuer les réparations, qui a ce jour n’ont pas été réalisées » et précise que précise : « certains désordres étaient existants avant la vente, puisque signalés lors de la livraison, certains ont été pris en charge par le vendeur, d’autres sont restés à la charge de M. [Z] et restent en attente de remboursement de la part du vendeur ». Enfin, il spécifie que « la date de fabrication des pneumatiques montés sont de 2017 soit 8 ans. Il est recommandé de remplacer les pneumatiques de camping-cars tous les 6 ans, et auraient donc dû être remplacés avant la vente ».
Il importe peu, à ce stade, que ces éléments, qui rendent vraisemblables les suppositions des demandeurs, n’aient pas été débattus contradictoirement avec les sociétés en défense, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires et d’apprécier l’origine de ces derniers.
Les parties s’accordant sur ce point, la mesure d’expertise portera sur les deux véhicules.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la délivrance non-conforme et la garantie des vices cachés relève du juge du fond, M. et Mme [Z] disposent d'un motif légitime à faire établir la preuve et, le cas échéant, l’origine des dysfonctionnements de leurs véhicules, un procès éventuel à l’égard du vendeur, n'étant pas manifestement voué à l'échec sur le fondement de l’article 1604 et 1641 et suivants du code civil, ou de l’article L217-3 et suivants du code de la consommation.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. et Mme [Z] le paiement de la provision initiale.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. et Mme [Z], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder :
M. [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 5], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- procéder à l’examen du véhicule de marque SMART, numéro de châssis WME4513801K791382, mis en circulation le 16/06/2014 et du véhicule de marque MORELO, numéro de châssis ZCFC270FX05197923, mis en circulation le 03/08/2018,
- décrire leur état et vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas, les décrire, en rechercher les causes et la date d’apparition, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage (et dans ce cas dans quelle proportion) et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ; préciser si un défaut d’entretien, une intervention ou un changement de pièces non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art ou une mauvaise utilisation du véhicule sont totalement ou partiellement à l’origine des désordres, et ce, dans la mesure du possible depuis la 1ère mise en circulation des véhicules ;
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,
- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,
- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils en prenant leurs convenances, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires; inviter les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Fixons à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [T] [D] épouse [Z] et M. [C] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 13 novembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Rejetons pour le surplus ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Mme [T] [D] épouse [Z] et M. [C] [Z] ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE