Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SPL Théâtres de [Localité 1] et de [Localité 2] [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SA ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après « EDF », exerce une activité de production, transport, distribution et négoce d'énergie de toute nature.
La société publique locale Théâtres de [Localité 1] et de [Localité 2], ci-après « les THEATRES » exerce une activité de gestion et d'exploitation de théâtres et de cinémas.
Le 1er janvier 2023, les THEATRES souscrivent un abonnement de fourniture d'électricité et de gaz auprès d'EDF, avec un point de livraison (PDL) situé au [Adresse 4]. Le 3 avril 2025, EDF adresse aux THEATRES une facture du montant de 111 768,93 €, correspondant à des livraisons d'énergie en 2023 et en 2024. Cette facture reste impayée. Par LRAR du 5 novembre 2025, EDF met en demeure les THEATRES de régulariser leur situation. En vain.
A la suite de l'assemblée générale du 17 mars 2025, la SPL les THEATRES va être dissoute et l'Etablissement Public Territorial Vallée Grand Sud Grand Paris est nommé liquidateur.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, signifié à personne morale, EDF assigne les THEATRES devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et des droits des obligations,
Condamner les THEATRES à lui payer la somme de 111 768,93 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner les THEATRES à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les THEATRES aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 juin 2026, les THEATRES, bien que régulièrement convoqués ne se présentent pas. EDF, seule partie présente confirme qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirme oralement ses demandes introductrices d'instance, sans ajout ni retrait. Après avoir entendu la seule partie présente, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il l'informe.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Les THEATRES laissent sans suite l'acte d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, et ne concluent pas davantage.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* Sur la demande principale
A l'appui de sa demande, EDF verse aux débats sa facture du 3 avril 2025, qui comporte les relevés de livraison de l'énergie et la lettre de mise en demeure du 5 novembre 2025.
Le tribunal motive ainsi sa décision :
En ne se présentant pas, les THEATRES s'exposent à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par EDF. Le tribunal rendra donc un jugement réputé contradictoire.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1231-6 du code civil dispose que : «
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.».
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies par EDF lors de l'audience, et les pièces versées aux débats, la facture du 3 avril 2025, la mise en demeure du 5 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En application de l'article 1103 du code civil et de l'article 1231-6 du code civil, le tribunal fera droit aux demandes d'EDF.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
les THEATRES à payer à EDF la somme de 111 768,93 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 05 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
les THEATRES à payer à EDF la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
Condamnera
les THEATRES aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne
la SPL Théâtres de [Localité 1] et de [Localité 2] à payer à la SA EDF la somme de 111 768,93 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 05 novembre 2025 ;
Condamne
la SPL Théâtres de [Localité 1] et de [Localité 2] à payer à la SA EDF la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
la SPL Théâtres de [Localité 1] et de [Localité 2] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et GUILLOU Christian, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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