Texte intégral
Minute n° 413/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [X]
Logement 9 Rez de Chaussée
17 Rue des Muriers
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE
Madame [N] [K]
Logement 9 Rez de Chaussée
17 Rue des Muriers
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE
Non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 Juin 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026
RG N° N° RG 26/01061 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO6B
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2004, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SAMO, a donné à bail à Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K] un immeuble à usage d'habitation situé au 17 rue des Muriers, rez-de-chaussée, appartement n°9 - 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE, moyennant un loyer révisable et actuel de 847,52 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.517,12 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 25 février 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 2.400 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 11 juin 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes principales. Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K], bien que régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il résulte du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K] ont soldé leur dette locative le 28 janvier 2026. En conséquence, il convient de constater le désistement du bailleur de ses demandes de résiliation, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation ainsi que de sa demande au titre des dépens.
Toutefois, les locataires n’ayant soldé leur dette qu’en cours de procédure, il convient de constater que celle-ci était bien fondée et il convient de condamner in solidum Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en résiliation du bail, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et au titre des dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [X] et Madame [N] [K] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Aurélien PARES Jean-Marc BOURCY
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