Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Henry MONS + Me Franck THILL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 07 Septembre 2026
N°RG : N° RG 24/00119 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DINY
Nature Affaire : Baux professionnels - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 07 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [B], [A] [Q]
né le 09 janvier 1956 à [Localité 2] (ETATS-UNIS), de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX
Madame [K], [P], [N] [Q] née [C]
née le 02 octobre 1959 à [Localité 1] (14), de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Madame [E], [M], [W] [Z] née [U]
née le 17 Février 1946 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 26 Juin 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 07 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 28 mars 1991, M. [B] [Q] a consenti un bail commercial à M. [J] [Z] et Mme [E] [U] épouse [Z] portant sur l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] (14) à compter de la [Localité 5] 1987, à savoir le 24 juin 1987, pour une durée de neuf ans.
Le bail commercial a été renouvelé par contrat à compter du 24 juin 1996 entre les mêmes parties pour une durée de neuf ans.
M. [Z] est décédé le 10 octobre 2007.
Suivant acte sous seing privé non daté, mais enregistré au service des impôts de [Localité 6] le 6 février 2008, un contrat de bail commercial a été signé entre M. [Q] et Mme [Z] en renouvellement du précédent bail parvenu à son terme le 23 juin 2005, pour une durée de neuf ans à compter du 24 juin 2005.
Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2014 M. [B] [Q] a donné à bail à Mme [E] [U], épouse [Z], le local à usage commercial de café-restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 4] (14), pour une durée de neuf ans à compter du 24 juin 2014.
Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2022, les époux [Q] ont signifié à Mme [Z] un congé avec offre de renouvellement du bail.
Le 28 septembre 2022, Mme [Z] a accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer demandé.
Les 13 juillet 2023 par courrier recommandé et le 10 novembre 2023 par sommation interpellative, les époux [Q] ont demandé à Mme [Z] de justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vain. Mme [Z] leur a indiqué que le locataire actuel des locaux loués était la sarl [Z] dont elle était gérante et qu’elle bénéficiait d’une location-gérance.
Suivant acte du 28 juillet 2023, les épou [Q] ont signifié à Mme [Z] la rétractation de leur offre de renouvellement avec congé sans offre d’indemnité d’éviction.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, M. [B] [Q] et Mme [K] [C], épouse [Q] ont fait assigner Mme [E] [U], épouse [Z] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux.
La clôture de la procédure est intervenue le 10 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026 et mise en délibéré au 7 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, les époux [Q] sollicitent du tribunal, au visa de l’article L. 145-1 du code de commerce, de :
- dire et juger les époux [Q] recevables et bien fondés dans leurs demandes,
- débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions et notamment de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’elle n’est pas dans l’obligation de justifier à titre personnel de son immatriculation au RCS du fait de l’existence d’un contrat de location gérance préalable,
- dire et juger nul et inopposable aux époux [Q] le contrat de location gérance en date du 07 juillet 2000 dont se prévaut Madame [Z],
- dire et juger que Madame [E] [Z] ne remplit pas les conditions légales lui permettant d’obtenir le renouvellement de son bail à la suite du congé qui lui a été délivré,
- dire et juger que le congé sans offre de renouvellement qui lui a été notifié le 6 juillet 2022 avec rétractation du droit au renouvellement le 28 juillet 2023, est valable et produit son plein effet,
- ordonner l’expulsion de Madame [E] [Z] et de tous occupants de son chef dans le mois de la décision à intervenir, et ce, avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin en était, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à compter du jugement à intervenir et prenant fin au moment de l’expulsion des occupants,
- dire et juger que le tribunal se réservera de liquider l’astreinte provisoire qu’il aura ordonnée,
- condamner Madame [Z] à payer une indemnité d’occupation égale aux montants des loyers et charges tels que précédemment calculés dans le bail expiré, et ce, à compter du 23 juin 2023,
- condamner Madame [Z] à payer aux époux [Q] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût des actes de Maître Raynal en date des 6 juillet 2022 et 28 juillet 2023,
- dire et juger que les dépens seront recouvrés par le cabinet de Maître Mons qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l‘article 699 du code de procédure civile,
- dire et juger que les condamnations prononcées à l’encontre de Madame [Z] porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- dire et juger que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit et qu’il n’existe en l’espèce aucun élément pour l’écarter.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [Q] font valoir que n’étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, Mme [Z] ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux et du renouvellement du bail. Ils contestent avoir régularisé un bail au profit de la sarl [Z] et rappellent que le bail stipulait clairement l’obligation d’exploiter le fonds de commerce par le preneur lui-même. Ils contestent avoir eu connaissance de la location-gérance et estiment que le contrat est nul puisqu’il vise des activités non autorisées par le bail commercial. Désormais occupante sans droit ni titre, Mme [Z] est redevable d’une indemnité d’occupation dont ils sollicitent la fixation du montant à celui du loyer et charges fixés par le bail.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, Mme [Z] sollicite du tribunal, au visa de l’articles L. 145-1 du code de commerce, de :
- débouter Monsieur et Madame [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- reconventionnellement, condamner Monsieur et Madame [Q] à verser à Madame [Z] une indemnité qu’il n’apparaît pas inéquitable de fixer à 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] fait valoir que les époux [Q] avaient connaissance de la mise en location-gérance du fonds de commerce à compter du 1er avril 2002 par les époux [Z] au profit de la sarl [Z] le Corsaire. Elle indique que dès lors, elle n’avait aucune obligation d’immatriculation. Elle considère la rétractation de l’offre de renouvellement dépourvue d’effet.
MOTIVATION
Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à dire et “ juger que... ”, telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la validité du congé avec rétraction de l’offre de renouvellement :
Selon l’article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version applicable au bail en cours, I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
L’article L. 145-9 du même code dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Il ressort de ces dispositions que la durée du bail commercial est influencée par le comportement des parties puisque le bail commercial ne cesse pas de plein droit à l'arrivée du terme. Bien au contraire, lorsqu'à cette date les parties restent passives, le bail se prolonge au-delà du terme initialement prévu, pour une durée indéterminée : il n'y a pas formation d'un nouveau contrat, le contrat est simplement prorogé pour une durée indéterminée aux mêmes conditions. En revanche, en cas de renouvellement, le principe est que le bail est renouvelé aux clauses et conditions du bail venu à expiration. Cela étant, le bailleur pourra toujours proposer la modification de certaines conditions du bail dans le congé mais il ne s'agira que d'une proposition que le locataire n'est pas obligé d'accepter et qui ne pourra lui être imposée. Le bail renouvelé n'en est pas moins un nouveau contrat.
En l’espèce, par acte sous seing privé de location-gérance du 7 juillet 2000, M. [J] [Z] et Mme [U], épouse [Z] ont loué le fonds de commerce de café-restaurant exploité dans le local situé [Adresse 3] à [Localité 4] à la société à responsabilité limitée [Localité 7] [Localité 8].
Cet acte a été enregistré à la recette de [Localité 9] le 16 août 2000. Il est donc parfaitement opposable aux tiers. À cette date, le bail en cours était celui renouvelé le 24 juin 1996. Ce contrat ne contenait aucune stipulation interdisant la location-gérance.
S’agissant du bail renouvelé à compter du 23 juin 2005, mais enregistré le 6 février 2008, et signé uniquement entre M. [Q] et Mme [Z], il est stipulé à l’article 3 que les lieux loués devront faire l’objet d’une exploitation de l’activité exclusive de commerce de café-restaurant par le preneur lui-même. S’agissant du bail du 6 juillet 2014, l’article 18 stipule que le preneur devra occuper les locaux par lui-même et par son personnel. Il est interdit de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement à titre gratuit et précaire, domiciliation, prêt ou location-gérance de son fonds de commerce.
Aucune pièce n’est produite quant aux modalités de renouvellement du bail commercial. En effet, il n’est pas possible de déterminer s’il y a eu un accord des parties sur le renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail ou bien si les parties avaient, lors du congé ou de la demande de renouvellement, sollicité la modification des clauses et conditions antérieures.
Par conséquent, il convient de faire une stricte application du bail signé le 6 juillet 2014 et de considérer que la location-gérance est prohibée conformément à la volonté des parties. Par conséquent, le fonds de commerce devant être exploité par Mme [Z] en personne, celle-ci est soumise aux dispositions de l’article L. 145-1 du code de commerce. Ainsi, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et plus particulièrement du droit au renouvellement, le preneur doit être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. Sous peine de dénégation du statut, le principe d'une immatriculation spéciale suppose une inscription pour l'activité visée au bail, lors du congé ou de la demande de renouvellement jusqu'à la date d'échéance du bail. Or, Mme [Z] ne conteste pas ne pas être immatriculée.
Il convient donc de considérer que le congé sans offre de renouvellement notifié le 28 juillet 2023 est valable.
Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expulsion selon les conditions visées au dispositif. Il n’y a pas lieu d’ordonner une condamnation sous astreinte, aucune pièce ne vient démontrer une difficulté d’exécution à venir de la part de Mme [Z].
S’agissant du paiement d’une indemnité d’occupation, Mme [Z] sera condamnée à payer une indemnité étant désormais occupante sans droit ni titre à compter du 28 juillet 2023, date de rétractation de l’offre de renouvellement puisque jusqu’à cette date, le bail s’est poursuivi. L’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer et charges fixés contractuellement.
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
La condamnation emportera donc intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur les frais de procédure :
Mme [Z], succombant, sera condamnée aux dépens incluant le coût des actes de commissaire de justice des 6 juillet 2022 et 28 juillet 2023, ceux-ci étant antérieurs à l'engagement de l'instance mais ayant un rapport étroit et nécessaire avec l'instance.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Me Mons, avocat, sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance.
L’équité commande de condamner Mme [Z] à payer aux époux [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Mme [Z] sur ce fondement sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE valable le congé notifié le 6 juillet 2022 avec rétractation du droit au renouvellement du 28 juillet 2023 adressé par Monsieur [B] [Q] à Madame [E] [U], épouse [Z] ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [E] [U], épouse [Z] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (14), au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [Q] et Madame [K] [C], épouse [Q] de leur demande d’astreinte ;
CONDAMNE Madame [E] [U], épouse [Z] à payer à Monsieur [B] [Q] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges fixés contractuellement, à compter du 28 juillet 2023 ;
CONDAMNE Madame [E] [U], épouse [Z] aux dépens incluant le coût des actes de commissaire de justice des 6 juillet 2022 et 28 juillet 2023 ;
AUTORISE Maître Henry Mons, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance ;
CONDAMNE Madame [E] [U], épouse [Z] à payer à Monsieur [B] [Q] et Madame [K] [C], épouse [Q] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Madame [E] [U], épouse [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,