Texte intégral
RG : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRFF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/901
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [B] [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006717 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ( MAROC)
de nationalité Italienne
Profession : Sans emploi
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1817 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Videhouenou GANDAHO adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition , avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
RG : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRFF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 03 mars 2025 ;
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 22 août 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce d'entre les époux:
Madame [B] [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Italie)
et de
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Italie), sans mention d’un contrat de mariage préalable retranscrite sur l’acte de mariage ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 13 décembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [E] [U] et LE DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [X] [U], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 8] (Bas-Rhin), jusqu’à retour à meilleure situation financière ;
DEBOUTE Madame [B] [O] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille [X] ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [B] [O] et LA DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [D] [U], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 9] (Italie), jusqu’à retour à meilleure situation financière ;
DEBOUTE Monsieur [E] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils [D] ;
DIT que chaque parent devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de l’autre parent le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année de ce qu'il perçoit ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales etle greffier,
Le greffier Lé juge aux affaires familiales
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