Texte intégral
MINUTE N° : 62 /2026
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKYT
N.A.C. : 26J
AFFAIRE : [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 28 Septembre 2026 par :
Président : - Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : - Madame MALLET
- Monsieur [E]
Assistés de Madame ROQUEFEUIL, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 18 mai 2026 (réceptionnée le 20 Mai 2026), présentée par:
- Madame [J], [H], [N] [I],
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Demeurant : [Adresse 1]
Ayant pour avocat Emmanuelle PAMPONNEAU, membre de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI
Et les faits y exposés.
Vu l’ordonnance de soit communiqué du 05 juin 2026 le Ministère Public ayant visé le dossier le 10 juin 2026 et formulé des réquisitions écrites ;
Vu les diverses pièces produites ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [M] [P] a été élevée par [J], [H], [N] [I] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l'adoption simple par :
- Madame [J], [H], [N] [I],
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2],
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Demeurant : [Adresse 1]
DE :
- Madame [M] [P],
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3],
de nationalité Française,
Profession : Demandeur d’emploi
Demeurant : [Adresse 2]
Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée s'appellera [M] [P] ;
Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
- l'acte de naissance de [M] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3];
Attendu que la présente décision sera notifiée à [J], [H], [N] [I], [M] [P], à Maître [V] [K] et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
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