Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01521 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFQV
Copie conforme
délivrée le 14 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2026 à 11h50.
APPELANT
Monsieur [J] [K]
né le 13 Février 1999 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Et de Madame [S] [Q], interprète en langue arabe
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 à 13h53,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation du tribunal correctionnel de Marseille en date, assortie d'une interdiction du territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 19 septembre 2026 pris par LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2026 par LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 14 août 2026 à 10h09;
Vu l'ordonnance du 12 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2026 à 15h35 par Monsieur [J] [K];
Monsieur [J] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
'Monsieur dit avoir mal à la gorge, et avoir des courbatures ce jour.
Je regrette les actes que j'ai commis, je voudrais avoir une chance pour quitter la France et aller en Italie voir mon enfant. Je ne compte pas rester en France, mon fils a 05 ans, jaimerais le voir.
Me Vanessa MARTINEZ est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'absence de copie du registre actualisé : Je m'en rapporte, la problématique porte sur le fait que l'administration doit faire toutes les diligences nécessaires pour le départ rapide du retenu, l'ordonnance a été rendue dans des circonstances particulières, la lettre avait été envoyé au consul d'Algérie, et non à celui d'Egypte. Il y a aurait eu une perte des documents de voyage. Il revient au juge judiciaire de contrôler les diligences de l'administration, on estime que ces diligences nécessaires n'ont pas été effectuées.
Sur le fond, la méconnaissance des dispositions du CESEDA : Je m'en rapporte, j'ai l'impression que ce n'est qu'un rappel de droit dans la déclaration et non vraiment un moyen évoqué.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de premièe instance.
Me [P] [L] est entendu en ses observations :
Sur les diligences consulaires, les diligences sont produites au dossier, tout comme les délégations de signature qui sont systématiquement produites au dossier, je demande le rejet de ce moyen.
Il y a eu une première ordonnance du JLD ordonnant la mainlevée, infirmée par la Cour, précisant que les diligences avaient été entreprises au vu du fait que Monsieur n'avait pas de papiers d'identité. Les diligences ont été jugées suffisantes et régulières par la présente Cour qui se poursuivent aujourd'hui.
Monsieur a eu une ITF, et a été condamné il représente une menace à l'OP.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : je respecterai toujours les décisions prises, je veux juste avoir une chance de quitter la France, je présente mes excuses. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irregularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et l'absence de production d'une copie du registre actualisé
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée,
datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du
registre prévu à l'article L.744-2 »
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Enfin, la copie du recueil des actes administratifs a été jointe à la requête.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Sur le fond,
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de
l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
La violation de ce texte alléguée n'est pas explicitée ; il est seulement indiqué que le premier juge a prolongé la rétention de 30 jours, tandis qu'il s'agissait d'une seconde prolongation. Il s'agit d'une prolongation d'une durée conforme aux textes.
Il n'y a pas de violation du texte sus-visé. Le moyen manque en fait.
Sur l'absence de diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir effectué les diligences suivantes:
- une demande de laissez passer a été adressée aux autorités algériennes durant la période de détention de monsieur [K] (préalable à la rétention), plus précisément en date du 17 mars 2026 ;
- l'intéressé a formé une demande de bornage EURODAC en date du 14 août 2026 ; il a refusé le bornage le 4 septembre suivant ;
- saisine des autorités consulaires le 14 août 2026 ; le document, bien qu'adressé , par une erreur matérielle, aux autorités 'algériennes', avait été considéré comme une formalité valide lors de la première prolongation. De plus, le document était un rappel par rapport à la première demande de laissez passer et il était directement fait référence à cette demande et à la nationalité du retenu. L'administration a commis une erreur d'adressage tandis qu'il s'agissait d'une relance et qu'elle n'est pas tenue d'adresser des relances.
En outre, il y eu une relance régularisée à destination des autorités égyptiennes, dont il est justifié (le 10 septembre 2026).
Dès lors, la demande de laisser-passez initiale est régulière ; il en va de même de la demande de bornage. Seule l'une des deux relances effectuées serait irrégulière ; et il s'agissait d'une part d'une formalité superfétatoire et, d'autre part, d'une erreur manifestement formelle qui n'a probablement pas fait obstacle à la transmission au destinataire correct (du fait des références reprises sur le courriel de relance). En tout état de cause, il n'a pas été fait mention de cette difficulté lors de la précédente prolongation de la mesure et la nouvelle relance a été adressée auparavant de la présente prolongation.
L'erreur manifeste, purement matérielle et non insurmmontable, touchant un des courriels de relance ne porte pas à conséquence en ce qu'il n'annihile pas les actes précédemment matérialisés et qu'au surplus, une relance correctement adressée a été effectuée postérieurement.
Dès lors, il sera considéré qu'il est justifié de diligences suffisantes.
L'absence d'entretien consulaire (dépendant de la réponse de l'Etat égyptien), de même que l'absence de réponse de ces autorités, ne peut être imputée à l'administration préfectorale comme un défaut de diligence.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [K]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Septembre 2026
À
- Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Vanessa MARTINEZ
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [K]
né le 13 Février 1999 à [Localité 2]
de nationalité Egyptienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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