Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [U] [J]
C/ Monsieur [K] [Z], Madame [A] [Q] épouse [Z]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05285 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JRM
DEMANDEUR
M. [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDEURS
M. [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Mme [A] [Q] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
- condamné Monsieur [U] [J] à payer à Monsieur [K] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z] la somme de 10 725 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de mai selon état de créance du 16 mai 2025, les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 7 275 € et à compter du jugement pour le surplus,
-constaté la résiliation du bail consenti par Monsieur [K] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z] à Monsieur [U] [J] sur les locaux à usage d'habitation et sur le parking n°22 sis [Adresse 3] par application de la clause de résiliation de plein droit,
-dit que Monsieur [U] [J] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-dit qu'un délai de 2 mois est accordé à Monsieur [U] [J] pour libérer les lieux donnés à bail,
-condamné Monsieur [U] [J] à payer à Monsieur [K] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z] :
1. une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur [U] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 juillet 2024.
Le 10 novembre 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [U] [J] à la requête de Monsieur [K] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z].
Par requête reçue au greffe le 28 mai 2026, Monsieur [U] [J] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 2] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 juin 2026.
Monsieur [U] [J], comparaît en personne, sollicite de déclarer recevable sa demande de délai et de lui accorder un délai de quatre mois.
Il fait valoir qu'il justifie d'un élément nouveau depuis la décision du juge des contentieux de la protection ayant déposé un dossier de surendettement. Il précise être sans emploi et actuellement sans ressources, qu'il a effectué une demande de logement social et a proposé un échéancier au commissaire de justice qui a été refusé.
En réponse, Monsieur [K] [Z] et Madame [A] [Q] épouse [Z], comparaissant en personne, sollicitent de déclarer irrecevable la demande de délai formée par Monsieur [U] [J] et, à défaut, de rejeter la demande de délai.
Ils exposent l'absence d'éléments nouveaux depuis la décision du juge des contentieux de la protection rendant irrecevable la demande de délai formée par Monsieur [U] [J]. Ils ajoutent l'absence de règlement depuis le mois de juin 2025 et le refus de l'échéancier proposé par Monsieur [U] [J] à hauteur de 40 € par mois qu'ils estiment inadapté aux fins d'apurement de la dette locative.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [U] [J] justifie s'être acquitté du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, force est de constater que seule la dernière page du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection a été produite par le demandeur, il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la production par les parties de l'intégralité du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection à l'encontre de Monsieur [U] [J] ainsi que l'acte de signification dudit jugement au demandeur afin de permettre au juge de l'exécution de statuer sur la demande de délai pour quitter les lieux formée par Monsieur [U] [J].
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 à 15 heures - salle 5 aux fins de production par les parties du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en intégralité ainsi que l'acte de signification de ce jugement à Monsieur [U] [J], à peine de radiation ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l'exécution.
La greffière La juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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