Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQ3
DEMANDERESSE :
Mme [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
Le 22 mars 2024, Madame [M] [Q] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 22 mars 2024 mentionnant " T98 lombo cruralgie gauche avec discopathie L4 M+L5 avec conflit L4 gauche + discopathie L5 S1, radiculagie hyperalgique avec prise en charge neurochirurgicale "
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison de la condition non remplie de la liste limitative des travaux du tableau 98 des maladies professionnelles.
Par un avis du 26 novembre 2024 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre la maladie et l'exposition professionnelle de Madame [M] [Q].
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 29 novembre 2024 adressé à Madame [M] [Q].
Madame [M] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Dans sa séance du 17 janvier 2025, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.
Par requête expédiée au greffe en date 25 février 2025, Madame [M] [Q] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 20 mai 2025.
Par jugement du 24 juin 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit :
- DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 ;
- DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST aux fins de :
° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
° dire si la maladie de Madame [M] [Q] du 12 mai 2023 à savoir une " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ", est directement causée par le travail habituel de Madame [M] [Q],
° faire toutes observations utiles.
Et sursis à statuer dans l'attente du retour de l'avis du [1].
Le 2nd CRRMP de la région [Localité 3] EST a rendu son avis le 22 septembre 2025, lequel a été notifié aux parties le 30 septembre 2025 avec convocation des parties pour l'audience du 20 janvier 2026.
A la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a fait l'objet de renvois et a été entendue à l'audience du 16 juin 2026.
Lors de celle-ci, Madame [M] [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.
Elle demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité de l'avis du [2] et ordonner avant dire droit la saisine d'un nouveau 2nd CRRMP ou renvoyer à une expertise médicale,
- Au fond, annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable
- Dire qu'elle doit relever du régime AT/MP à compter du jour de sa déclaration de maladie professionnelle avec toutes conséquences de droit,
- Dépens recouvrés selon les dispositions de l'aide juridictionnelle.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES confirme des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.
Elle demande au tribunal de :
- Débouter Madame [M] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 17 janvier 2025,
- Juger que l'avis du [2] est régulier et rejeter les demandes subséquentes,
- Entériner les avis des deux [1],
- Confirmer la décision du 29 novembre 2024 de refus de prise en charge de la maladie de Madame [M] [Q] au titre de la législation professionnelle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure devant le [2] et la complétude du dossier
Madame [M] [Q] fait valoir qu'il a adressé plusieurs nouvelles pièces au [2], lesquelles n'ont pas été reprises ni dans la liste des éléments dont le [1] a pris connaissance, ni dans sa motivation, ce en violation des dispositions de l'article D 461-9 du code de la sécurité sociale.
Elle considère dès lors qu'il n'est pas démontré que le [1] a pris en compte et analysé ses nouvelles pièces puisque dans son attestation, il semble indiquer simplement qu'il a bien reçu et pris connaissance des courriers.
Elle en conclut que l'avis du [2] doit être annulé et qu'il y a lieu à saisir un nouveau 2nd CRRMP ou renvoyer à une expertise médicale.
La CPAM rappelle que le fait que les pièces transmises par l'assuré n'apparaissent pas dans l'avis du CRRMP ne saurait entrainer la nullité dudit avis. En tout état de cause, le [1] a confirmé dans un mail du 5 juin 2026 avoir bien eu connaissance des courriers transmis par l'assurée.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose :
" Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ".
L'article D461-29 du code de la sécurité sociale précise que :
" Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ".
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En l'espèce, le [2] a pris connaissance des pièces complètes suivantes :
- La demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- Le certificat médical établi par le médecin traitant,
- L'avis motivé du médecin du travail
- L'enquête réalisée par l'organisme gestionnaire, soit la caisse,
- Le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.
En outre, le médecin rapporteur a été entendu par le [1].
Il s'agit des pièces du dossier visées à l'article D 461-29 précipité tel que figé à la fin de l'instruction par la CPAM et transmis au premier [1] comme au second [1].
La liste des éléments dont le [1] a pris connaissance est en ce sens conforme.
Il est constant que le [2] n'a pas pris soin de préciser dans sa motivation que de nouvelles pièces ont été communiquées par l'assurée et examinées.
Pour autant, il y a lieu de rappeler que le caractère insuffisant de la motivation des avis du CRRMP n'est pas susceptible de conduire à l'annulation de ses avis dès lors que les juges du fond ne sont pas liés par les avis des comités régionaux dont ils apprécient souverainement la valeur et la portée.
Dans le cadre du litige, le [2] a attesté par mail avoir bien reçu les courriers de Madame [M] [Q] et en avoir pris connaissance.
Dans ces conditions, la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité.
Madame [M] [Q] sera dès lors déboutée de sa demande en annulation de l'avis du [2] du 22 septembre 2025 et de désignation d'un nouveau 2ND CRRMP.
Il n'y a pas lieu à la mise en œuvre d'une expertise médicale dans la mesure où la désignation de maladie dont est atteinte Madame [M] [Q] n'est pas débattue.
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire "
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches "
En l'espèce, Madame [M] [Q] a transmis à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 22 mars 2024 mentionnant " T98 lombo cruralgie gauche avec discopathie L4 M+L5 avec conflit L4 gauche + discopathie L5 S1, radiculagie hyperalgique avec prise en charge neurochirurgicale ".
Aux termes du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la CPAM a retenu que Madame [M] [Q] présente une " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante " avec une date de première constatation médicale fixée au 12 mai 2023.
Le dossier a été orienté vers la saisine d'un CRRMP en raison de la condition non remplie de la liste limitative des travaux du tableau 98 des maladies professionnelles.
Le tableau 98 des maladies professionnelles Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Par un avis du 26 novembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre la pathologie présentée et le travail habituel de Madame [M] [Q] aux motifs que :
" Il s'agit d'une femme de 34 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de vendeuse :
-du 10/04/2018 au 20/08/2020 dans un magasin de vente de vêtements,
-du13/09/2022 au 22/03/2024 dans un commerce de détail de viandes et de produits traiteur.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux du tableau 98 pour une sciatique par hernie discale L4-L5 avec une date de première constatation médicale fixée au 12 mai 2023 (date indiquée sur le CMI).
L'avis du médecin du travail a été consulté.
A la lecture des pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas, dans les tâches habituelles de la victime, d'éléments expliquant la survenue de la pathologie observée.
En effet, durant la période de vendeuse de prêt à porter, les charges unitaires ne sont pas de nature à expliquer la survenue de la pathologie et les charges cumulées sont insuffisantes et uniquement ponctuelles (une fois par semaine). Quant à la période en boucherie traiteur, ni les charges unitaires ni les charges cumulées ne sont suffisantes pour expliquer la pathologie.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime ".
Par courrier du 29 novembre 2024, après avis défavorable du CRRMP, la CPAM a notifié à l'assurée un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Sur contestation de Madame [M] [Q] et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 24 juin 2025, désigné un 2ND CRRMP de la région GRAND EST aux fins de dire si la maladie Madame [M] [Q] du 12 mai 2023 à savoir une " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ", est directement causée par son travail habituel,
Le 22 septembre 2025, le [3] de la région de [Localité 3] EST a rendu un avis défavorable concordant après avoir relevé que :
" Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 98 pour : sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante avec une date de première constatation médicale fixée au 12 mai 2023 (date indiquée sur le CMI).
Il s'agit d'une femme de 36 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de vendeuse en prêt à porter puis en boucherie à partir de 2022.
Son activité consiste à assurer la commercialisation de vêtements puis de pièces de viande.
Ces métiers, à la lumière des documents consultés dans le dossier, ne comportent pas de charges unitaires ou cumulées suffisantes pour expliquer la survenue de la pathologie déclarée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime ".
Madame [M] [Q] conteste cette analyse en faisant valoir en substance que :
-Le tableau 98 vise bien le chargement et le déchargement en cours de fabrication y compris la livraison y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels, alimentaires ; or son activité auprès de [Localité 4] et de l'entreprise de boucherie correspond au stockage et à la répartition des produits,
-lors de son travail en prêt à porter, il arrivait chaque jour des colis de vêtements qu'elle devait réceptionner, décharger, manipuler, mettre en rayon,
-dans son emploi en boucherie, à partir de janvier 2023 l'effectif a été réduit et comme la responsable ne pouvait plus porter de charges, elle a dû faire la réception et le placement des viandes,
-il faut considérer qu'étant une femme de stature fluette, le port de charge doit également être apprécié en fonction de son physique.
La CPAM sollicite l'entérinement de l'avis des CRRMP et la confirmation du refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
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Il est constant qu'il appartient à Madame [M] [Q] de démontrer, autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle.
En l'espèce, l'enquête administrative diligentée par la CPAM a permis de recueillir les déclarations de l'assurée et de l'employeur.
Madame [M] [Q] a apporté les éléments suivants :
- Sur le poste de vendeuse en prêt à porter du 5/09/2011 au 20/08/2020 à raison de 20 à 30 heures par semaine :
- elle effectue des tâches d'accueil des clients, vente, encaissement, rangement du magasin,
- elle réceptionne également les colis, les manutentionne, fait de la mise en rayon, installe les vitrines,
- elle manutentionne des charges au moins égales à 10 kilos et supérieures à 15 kilos à raison de 10 à 20h par semaine selon les livraisons,
- Sur le poste de vendeuse en boucherie à compter du 13/09/2022 à raison de 30 heures par semaine :
- elle effectue des tâches de vente, remplit les rayons, assure l'hygiène, prépare les commandes, contrôle la réception des marchandises, prépare les plats traiteurs,
- elle est exposée au port de charges lourdes lors du remplissage des rayons quand elle manipule des grands plats en métal de type gastro, elle porte les piles de gastro ou les terrines, elle porte des pièces à la trancheuse ou à la machine à hacher, elle porte les préparations de commande en sac dans la chambre froide, elle réceptionne les marchandises pour les porter en chambre froide, elle prépare les plats traiteurs pour les porter en chambre froide,
- les charges de plus de 15 kilos correspondent à 5h par semaine, il s'agit de caisses contenant du saucisson, jambon par exemple, à raison de 3 fois par semaine à stocker en chambre froide,
- au cours de la mise en place du comptoir et au fur et à mesure de son alimentation, elle porte de charges sur une durée de 10 à 15 heures par semaine sur une distance de 8 à 10 mètres (jambons, plats traiteurs par exemple),
- elle est la seule vendeuse.
La responsable du magasin de vêtements, Mme [F], apporté les éléments suivants :
- elle a travaillé avec Mme [Q] pendant 4 ans jusqu'en 2020,
- Mme [Q] était colis girl affectée aux colis réceptionnés et au rangement,
- les tâches comportant un port de charges au moins égale à 10 kilos concernent la réception des marchandises avec 30 à 40 cartons d'un poids unitaires de 30 kilos ; il pouvait y avoir jusque 80 à 100 cartons sur le site [Localité 5] lors des grosses périodes,
- elle devait porter les colis laissés par le livreur à l'arrière du magasin jusqu'à la réserve, ouvrir les cartons, les porter, les empiler, les déballer, manipuler les pièces à mettre sur les cintres, les mettre sur les barres à roulette ou les portiques ; il est possible qu'elle les prenne à plusieurs sur chaque bras jusqu'à une quinzaine de vêtements,
- de tels poids étaient atteints pour débarrasser les cabines d'essayage et faire le rangement,
- les tâches exposantes sont évaluées à au moins 20 heures par semaine, parfois plus selon les périodes d'affluence.
L'employeur en boucherie, représenté par Mr [K], a apporté les éléments suivants :
- Les tâches de Mme [Q] sont la vente unitaire en magasin, le remplissage des rayons, la plonge, l'hygiène, la préparation des commandes, le contrôle de réception des marchandises tous les deux jours, la préparation des plats traiteurs,
-le contrôle et le rangement sont davantage effectués par les bouchers, il est rare que la vendeuse le fasse,
- les manutentions de charges sont mesurées ; les manipulations de gastro ne sont pas nombreuses, le poids est au maximum de 5 à 6 kilos et si c'est trop lourd, elle peut être assistée par les bouchers,
- au lavage, les gastros et terrines ont un poids respectif vide d'environ 1 kilo, il est possible d'en porter plusieurs mais ce n'est pas prévu,
- pour les commandes, le poids est variable,
- en réception de marchandises, ce n'est pas plus de 10 kilos ; les livreurs mettent en chambre froide et il peut arriver qu'elle mette les produits sur les étagères,
- le plus lourd est le jambon emballé par deux (un jambon fait 8 kilos), ils sont rangés unitairement, ce n'est pas prévu qu'elle ramène deux jambons à la fois,
- pour les crêpes faites par 30 c'est un poids maximum de 6 kilos,
- les plats traiteurs les plus lourds sont les lasagnes de l'ordre de 5 kilos,
-les caisses de saucisses de 15 kg sont ramenées sur le site et mises en chambre froide par les bouchers, elle va dans la chambre froide pour remplir le plat à mettre en rayon de l'ordre de 3 kilos ; si elle prend des caisses de saucisses, ce n'est pas prévu,
- la distance entre les rayons et la chambre froide est de 8 à 10 mètres,
- le poids unitaire porté est de 8 kilos maximum,
- il n'est pas prévu qu'elle cumule plusieurs ports d'articles lourds.
Le médecin du travail, le Docteur [I], atteste le 21 mars 2024 que l'origine professionnelle est nette de la lombosciatalgie gauche, 12 ans de vendeuse en boutique de vêtements, vendeuse en boucherie depuis 5 ans.
Dans le cadre du litige, Madame [M] [Q] a produit une attestation de Madame [F] datée du 30 janvier 2025 qui relate en sa qualité de responsable du magasin [Localité 6] qu'il y avait des livraisons de marchandises tous les jours de la semaine, que la mise en rayon des articles demandait des manipulations et ports de charge constants ; que chaque semaine il y avait des réactualisations de collection qui amenaient à bouger des murs complets de vêtements ; que pendant toute la durée du poste, il y a une station debout en port de charge soit pour faire la réception, soit pour ranger, soit pour faire les vitrines.
Au plan médical, Madame [M] [Q] a produit une reconnaissance RQTH valable du 10/04/2025 au 31/03/2030.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le médecin du travail a considéré que l'origine professionnelle de la pathologie de Madame [M] [Q] est nette au regard des deux postes de travail occupés.
Les déclarations de Madame [M] [Q] quant à la manutention habituelle de charges lourdes est corroborée par la responsable du magasin [Localité 4] sur le poste de vendeuse /colis girl en prêt à porter exercé pendant plusieurs années.
Le second employeur en boucherie, s'il n'a pas confirmé que les plus importantes manutentions comme étant faites par les bouchers et souligné que si Madame [M] [Q] avait porté lesdites charges, elle l'avait fait de sa seule initiative sans que cela soit prévu, il reste que l'employeur a reconnu qu'il s'est agi d'un poste physiquement sollicitant.
Le port de charges lourdes a bien été retenu par les deux CRRMP, cependant il a été considéré des contraintes de manutention en poids unitaires ou cumulés insuffisamment régulières ou répétées.
Toutefois, le tableau n°98 des maladies professionnelles vise la manutention habituelle de charges lourdes sans fixer aucun seuil d'exposition minimale quant à la charge journalière soulevée, aucun poids minimal des charges lourdes transportées par le salarié sur une journée de travail n'est spécifiquement requis.
Par ailleurs, s'il faut que les travaux qui sont à l'origine de la pathologie aient été effectués de manière habituelle par le salarié, cette exigence n'implique pas pour autant que ces travaux aient pris une part prépondérante dans l'activité du salarié.
L'ensemble des éléments du dossier permet de constater que Madame [M] [Q] a bien manipulé des charges lourdes de manière habituelle avec des contraintes répétitives pour son dos sur une fréquence et une durée certaine suffisante pour expliquer l'apparition de la pathologie.
Il peut dès lors être déduit de l'ensemble de ces éléments qu'un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée par Madame [M] [Q] et son activité professionnelle.
En conséquence, contrairement aux deux avis émis par le CRRMP de la région Hauts-de-France et de la région [Localité 3]-Est, il convient d'ordonner la prise en charge par la CPAM au titre des risques professionnels de la maladie déclarée Madame [M] [Q] sur la base du certificat médical initial du 22 mars 2024.
Sur les dépens
La CPAM, qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
VU le jugement avant dire droit du 24 juin 2025,
VU l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST du 22 septembre 2025,
DIT que l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST est régulier,
DEBOUTE Madame [M] [Q] de sa demande en annulation de l'avis du [2],
DIT que la maladie déclarée par Madame [M] [Q] sur la base d'un certificat médical du 22 mars 2024 est d'origine professionnelle,
ANNULE la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES du 29 novembre 2023 de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [M] [Q] du 12 mai 2023,
ORDONNE la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie mentionnée dans le tableau n°98 des maladies professionnelles " (" Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante " " de Madame [M] [Q] du 12 mai 2023,
RENVOIE Madame [M] [Q] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Pôle social
N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQ3
[M] [Q] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME