Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51464 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD7G
N° : 1
Assignation du :
24 Février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Société DURANCE THIBAULT, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS - #D0425
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice, la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, S.A.S.U.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS - #D1114
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
En 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, a confié à la société DURANCE THIBAULT la réalisation de travaux de réfection des planchers hauts de son immeuble.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 4 décembre 2023.
Se plaignant de l’absence de règlement de l’ensemble des travaux exécutés, par exploit de commissaire de justice délivré le 24 février 2026, la société DURANCE THIBAULT a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75013) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026.
A l’audience, la société DURANCE THIBAULT, représentée par son conseil, sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser les sommes provisionnelles de 5.568,39 € avec intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2025, au titre du solde restant à devoir en exécution du marché de travaux, et de 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive outre la somme de 1.700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la dette principale n’est pas contestée en son principe et son montant et que les délais de payement sollicités par le syndicat des copropriétaires ne sont pas utiles.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] sollicite :
- la fixation de la créance due à la somme de 5.568,39 € après imputation des derniers payements réalisés en cours d’instance ;
- des délais de payement l’autorisant à s’acquitter de sa dette au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- le rejet du surplus des demandes de la société DURANCE THIBAULT, et, à titre subsidiaire, sa réduction à de très faibles proportions ;
- que soit statué comme de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires, qui ne conteste ni le principe, ni le montant de sa dette, fait valoir que ce retard de payement n’est pas lié à une mauvaise volonté du débiteur mais à des difficultés de trésorerie en raison d’un impayé de charges par l’un des copropriétaires.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux déclarations des parties et à leurs écritures visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé qu’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (1re Civ., 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-14.379, Bull. 1987, I, n° 282).
I- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE DURANCE THIBAULT
1/ Sur la créance principale
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas devoir à la société DURANCE THIBAULT la somme de 5.568,39 € en payement des travaux réalisés et réceptionnés le 4 décembre 2023.
Cette créance n’étant contestée, ni dans son principe, ni dans son quantum, il y a lieu de faire droit à la demande de la société DURANCE THIBAULT et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme provisionnelle de 5.568,39 € à valoir sur le solde des factures N°F23.0374 du 28 novembre 2023 et F24.001 du 2 janvier 2024, en payement des travaux réalisés et réceptionnés le 4 décembre 2023.
2/ Sur les intérêts au taux légal et les dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, la société DURANCE THIBAULT a adressé une mise en demeure à la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, syndic de l’immeuble, d’avoir à régler la somme de 11.568,39 € en payement de ses factures.
En application des textes précités, la créance des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 sur la somme de 5.568,39 € n’est donc pas sérieusement contestable, et au demeurant, non contestée.
Il convient donc de faire droit à la demande de la société DURANCE THIBAULT et de dire que la condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date.
Toutefois, la société DURANCE THIBAULT ne justifie, ni même n’allègue, ni de la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires, ni de l’existence d’un préjudice distinct qui ne serait pas indemnisé par la perception de ces intérêts au taux légal.
Par conséquence, la demande provisionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.
II- SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Selon l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
Pour solliciter des délais de paiement, le syndicat des copropriétaires soutient rencontrer des difficultés de trésorerie en raison d’impayés de charges par l’un des copropriétaires. Il expose qu’un appel de fonds aura lieu le 1er août 2026 auprès des copropriétaires pour régler la dette de la copropriété. Par ailleurs, le versement de la somme de 6.000 € à la société DURANCE THIBAULT, en cours d’instance, en payement de ses factures, démontre la bonne foi du défendeur.
Corrélativement, le demandeur ne justifie pas d’un besoin faisant obstacle à l’octroi de délais de payement tels que sollicités par le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais de payement du syndicat des copropriétaires et de l’autoriser à s’acquitter de la somme de 5.568,39 € au plus tard le 31 décembre 2026.
III- SUR LES DECISIONS DE FIN D’ORDONNANCE
Le syndicat des copropriétaires qui succombe sera condamné aux dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la société DURANCE THIBAULT la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, à verser à la société DURANCE THIBAULT la somme provisionnelle de 5.568,39 € à valoir sur le payement des travaux exécutés et réceptionnés le 4 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 ;
REJETONS la demande provisionnelle de la société DURANCE THIBAULT au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
AUTORISONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] à s’acquitter de cette somme au plus tard le 31 décembre 2026 ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, à verser à la société DURANCE THIBAULT la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société ARTOIS ADB TRANSACTIONS, aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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