Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 26/07081 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEED
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de saisine : 27 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 24/08426 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Février 2026
Appelants :
Monsieur [C] [M] [Y] [Z], représenté par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 313548
Madame [G] [P] [K] [F], représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 313548
Intimées :
Madame [L] [B] [S] [T] [D]
S.A. BNP PARIBAS représentée par son représentant légal représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22650108
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous,Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel déclaré le 13 Avril 2026 par Monsieur [C] [M] [Y] [Z] et Madame [G] [P] [K] [F] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 23 Février 2026 dans le litige les opposant à Madame [L] [B] [S] [T] [D] et la S.A. BNP PARIBAS représentée par son représentant légal ;
Vu les conclusions du 17 Juillet 2026, aux termes desquelles Monsieur [C] [M] [Y] [Z] et Madame [G] [P] [K] [F] demandent au Conseiller de la Mise en État de prendre acte de leur désistement d'instance,
Madame [L] [B] [S] [T] [D] n'a pas constitué avocat,
La S.A. BNP PARIBAS, n'a pas présenté d'observations en réponse à la demande qui lui a été adressée par le greffe le 01 septembre 2026.
SUR CE,
Il convient en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance des appelants, de constater que Madame [L] [B] [S] [T] [D] n'a pas constitué avocat et que la S.A. BNP PARIBAS n'a pas présenté d'observations, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Il convient de dire que les appelants conserveront la charge des frais de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel déclaré le 13 Avril 2026 par Monsieur [C] [M] [Y] [Z] et Madame [G] [P] [K] [F] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 23 Février 2026 dans le litige les opposant à Madame [L] [B] [S] [T] [D] et la S.A. BNP PARIBAS représentée par son représentant légal ;
Vu l'absence de constitution de Madame [L] [B] [S] [T] [D],
Vu l'absence d'observations de la S.A. BNP PARIBAS
Prenons acte du désistement d'instance de Monsieur [C] [M] [Y] [Z] et Madame [G] [P] [K] [F] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par les appelants.
Paris, le 15 Octobre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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