Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 21/04849 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KK4P
Affaire :
[P]
c/
[M]
[V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [S] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (38)
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ronald GALLO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
À l’audience non publique du 14 octobre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation en divorce du 28 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 juin 2022 ;
REJETTE la demande de Madame [S] [M] tendant à voir écarter des débats les pièces adverses n°37 à 44 ;
DECLARE recevables les pièces n°37 à 44 produites par Monsieur [F] [P];
PRONONCE aux torts exclusifs de l'épouse le divorce pour faute de :
Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (38)
Et
Madame [S] [M], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2016, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [F] [P] ET MADAME [S] [M]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 07 avril 2020 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [F] [P] et Madame [S] [M] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
REJETTE les demandes présentées par Madame [S] [M] relatives à l'attribution de la jouissance des véhicules, la remise à chacun des époux du double des clefs de ces véhicules, et la prise en charge des crédits contractés pendant la vie commune ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux sur les enfants mineures :
- [X], [A], [Y] [P] [J], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (38),
- [T], [O], [L] [P] [M], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 5] (38) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle des deux enfants en alternance au domicile de chacun des parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : semaines impaires chez le père, semaines paires chez la mère avec un échange le vendredi ;
- Pendant les petites vacances scolaires, sauf celles de Noël : selon la même alternance ;
- Pendant les vacances scolaires de Noël : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires ;
- Pendant les vacances scolaires d'été :
o Les années paires : la première semaine de juillet et les trois premières semaines d'août chez la mère et les trois dernières semaines de juillet et la dernière semaine d'août chez le père ;
o Les années impaires : la première semaine de juillet et les trois premières semaines d'août chez le père et les trois dernières semaines de juillet et la dernière semaine d'août chez la mère ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrites ;
DIT que les trajets seront supportés par le parent qui débute sa période de résidence;
DIT qu'à chaque passage de bras le carnet de santé des enfants ainsi que leurs documents d'identité devront être transmis au parent qui les héberge ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal;
DEBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande de contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DIT n'y avoir lieu au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DIT que tous les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt des enfants, tels que notamment les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, d'équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
DEBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande de partage du supplément part familiale et des allocations familiales ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE Madame [S] [M] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de Maître Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocate au barreau de Grenoble ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE Madame [S] [M] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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