Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 septembre 2017
La cause a été entendue le 16/09/2026 à laquelle siégeaient : Composition du Tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Madame Patricia MEIGNEN Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Composition du Tribunal lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/10/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame Patricia MEIGNEN président et Maitre VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2017F1744 Procédure 2015RJ537
ET
* SARL MAZA CONSTRUCTION 76 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL [U] représentée par Maître [V] [R] [Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [T] [O] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 21/10/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAZA CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2017 ;
Vu le jugement en date du 06/12/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2018 ;
Vu le jugement en date du 12/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2019 ;
Vu le jugement en date du 23/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2020 ;
Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2021 ;
Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2022 ;
Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2023 ;
Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2024 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2025 ;
Vu le jugement en date du 15/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/10/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 16/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL [U] représentée par Maître [V] [R], Monsieur [T] [O] représentant la SARL MAZA CONSTRUCTION n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de SELARL [U] représentée par Maître [V] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une licitation partage est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL [U] représentée par Maître [V] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL MAZA CONSTRUCTION,
exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale, peinture en bâtiment intérieur et extérieur, façades, menuiserie, tous supports, entretien des parties communes et privées, technicien de surface, réalisation de cloisons en dur et amovible, la pose de plinthes, électricité, plomberie, pose de revêtements sols et murs durs et souple, lino, moquette et plancher en bois.
à [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 521 348 789 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 15 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment