Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC547
N° MINUTE :
CCC aux parties LRAR
CE à Me LAMORA par LS
CCC à Me YITCKO par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [W] veuve [U]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] ( RUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guy-natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0870
DÉFENDERESSE
HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH, établissement public local à caractère industriel et commercial
RCS DE [Localité 4] N° 279 200 224
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : # NAN 46
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 30 juin 2014, le juge du tribunal d’instance de Courbevoie a notamment :
- Condamné M. [U] et Mme [I] [W] à verser à l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er mai 2014 et jusqu’à la libération effective des lieux une somme mensuelle de 1 664,53 euros,
- Condamné M. [U] et Mme [I] [W] à verser à l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH la somme de 19 621,55 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, le mois d’avril 2014 inclus,
- Condamné solidairement M. [U] et Mme [I] [W] aux dépens,
- Condamné M. [U] et Mme [I] [W] à verser à l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH la somme de 380 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été signifié à Mme [I] [W] le 8 juillet 2014 par acte de commissaire de justice remis à étude.
Le 3 mars 2026, l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH a fait pratiquer trois saisies-attributions sur les comptes de Mme [I] [W] ouverts auprès des banques LCL - Crédit Lyonnais, la Banque Postale et Revolut Bank UAB AG Revolut France pour un montant de 39 074,69 euros. Ces saisies, fructueuses respectivement à hauteur de 12 961,54 euros, 775,56 euros et 423,95 euros, ont été dénoncées à la débitrice le 6 mars 2026 pour les deux premières et le 9 mars 2026 pour la dernière.
Par acte du 7 avril 2026 remis à personne morale, Mme [I] [W] a fait assigner l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attributions. A l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [I] [W] se référant à son assignation, a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
A titre principal,
- Constate le caractère non avenu du titre exécutoire dont l’exécution est poursuivie,
- Constate la prescription acquise à Mme [I] [W] du fait de l’expiration du délai de dix ans prévu par le code des procédures civiles d'exécution,
- Constate la nullité de la signification de la dénonciation de saisie-attribution du 6 mars 2026,
A titre subsidiaire,
- Constate que la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 et dénoncée le 6 mars 2026 sur les comptes bancaires de Mme [I] [W] est nulle,
- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 et dénoncée le 6 mars 2026 sur les comptes bancaires de Mme [I] [W],
A titre infiniment subsidiaire,
- Ramène le quantum de la dette à de plus justes proportions,
- Accorde à Mme [I] [W] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette,
En tout état de cause,
- Condamne l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH à payer à Mme [I] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
Pour sa part, l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déboute Mme [I] [W] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamne Mme [I] [W] à payer à l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne Mme [I] [W] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 s’agissant de l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH et l’assignation s’agissant de Mme [I] [W], en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
L’article 122 du code de procédure civile précise que la prescription constitue une fin de non-recevoir, c’est-à-dire un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. La Cour de cassation a également tranché en ce sens, pour rappeler que la demande d’une partie tendant à voir déclarer prescrite une créance ne constituait pas une prétention, mais un moyen (en ce sens 2e Civ., 27 février 2020, n°18-19.367).
Sur le caractère non avenu de l’ordonnance du 30 juin 2014
En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Selon l’article 478 du même code, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
En l’espèce, Mme [I] [W] soutient avoir eu connaissance des dispositions de l’ordonnance litigieuse que le 6 mars 2026 après dénonciation de la saisie-attribution.
Elle fait référence à l’article 1411 du Code de procédure civile, relatif aux ordonnances portant injonction de payer, lequel n’est pas applicable aux ordonnances de référé.
Aussi, force est de constater que l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH démontre que l’ordonnance du 30 juin 2014 a été signifiée à Mme [I] [W] le 8 juillet 2014 par remise à étude. Aucune irrégularité de cet acte de signification n’est alléguée ni démontrée.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer non avenu l’ordonnance de référé du 30 juin 2014 et d’en tirer les conséquences sur les saisies-attributions pratiquées.
Sur la prescription du titre exécutoire
Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que l’exécution des décisions judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement de créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Il résulte des articles 2240 et 2242 que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, à l’instar des mesures conservatoires prises en application du code des procédures civiles d'exécution ou des actes d’exécution forcée.
En l’espèce, les saisies-attributions pratiquées le 3 mars 2026 sont fondées sur une ordonnance rendue le 30 juin 2014.
Le délai décennal de prescription a commencé à courir à compter de la signification de cette ordonnance soit le 8 juillet 2014.
L’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH communique un commandement de payer aux fins de saisie vente adressé à Mme [I] [W] le 29 septembre 2023 sur la base de cette ordonnance.
Il est rappelé que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution et interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer (Civ. 2è, 13 mai 2015, n° 14-16.025).
Dans ces conditions, le délai de prescription a été interrompu par cet acte lequel a fait courir un nouveau délai de dix ans.
Ainsi, la prescription n’est pas acquise et l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH pouvait poursuivre le recouvrement forcé de sa créance sur le fondement de l’ordonnance litigieuse.
Mme [I] [W] sera déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux de saisies-attributions fondée sur ce motif.
Sur la demande de nullité du procès-verbal de signification de la dénonciation des saisies-attributions
La demande de nullité de la signification de la dénonciation de saisie-attribution du 6 mars 2026 n’est étayée ni en fait ni en droit de sorte qu’elle ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions fondée sur son caractère abusif
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH a poursuivi le recouvrement forcé d’une créance liquide et exigible pour laquelle elle disposait d’un titre exécutoire valide de sorte qu’aucun abus n’est caractérisé.
Mme [I] [W] sera déboutée de sa demande de mainlevée des saisies-attributions litigieuses.
Sur la demande de réduction du quantum de la dette
Il résulte de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
Selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Il résulte de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
En l’espèce, s’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif d’une décision de justice ni, dès lors, de réduire le quantum d’une dette, il apparait que la demande de Mme [I] [W] s’analyse davantage en une demande de cantonnement des mesures de saisies-attributions pratiquées, au regard de la contestation du décompte des sommes dues, qu’en demande de fixation de la créance, laquelle serait irrecevable.
S’agissant des intérêts, s’il est vrai que les intérêts échus ne peuvent être recouvrés plus de cinq ans avant la date de la demande en vertu de l’article 2224 du Code civil (en ce sens Civ. 2e, 26 janvier 2017, n°15-28.173), force est de constater qu’aucune somme n’est réclamée au titre des intérêts dans le décompte des saisies-attributions pratiquées pour un montant de 39 074,69 euros.
Aussi, il est de principe, qu’en l’absence de précisions complémentaires, la condamnation in solidum aux dépens figurant dans le dispositif du titre exécutoire en cause ne peut s’attacher qu’aux dépens de l’instance soumise au juge qui tranche le litige entre les parties, sans s’étendre aux frais rendus nécessaires par l’exécution forcée de la décision en cause. Dès lors, la solidarité des dépens cesse à compter de la signification du titre et chacune des parties doit assumer seule les conséquences financières des frais d’exécution auxquels elle s’expose de par l’inexécution de la décision de justice qu’elle n’exécuterait pas spontanément.
Pour autant, il est observé que les frais de procédures réclamés dans le cadre des saisies-attributions litigieuses s’élèvent à 2.832,27 euros, hors coût de l’acte, et que les saisies ont été fructueuses pour un montant moindre que la somme due à titre principal, de sorte que le retrait des frais annexes des causes des saisies serait sans effet sur les mesures d’exécution pratiquées.
Dans ces conditions, Mme [I] [W] sera déboutée de sa demande de cantonnement des saisies litigieuses.
Sur la demande de délais de paiement
Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.
En l’espèce, les saisies-attributions, pratiquées pour la somme de 39 074,69 euros, ont été fructueuses pour la somme de 14 161,05 euros.
Il en résulte que la demande de délais sera examinée pour la somme de 24 913,64 euros.
Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil. Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, Mme [I] [W] qui ne produit aucun élément sur sa situation financière et personnelle ne justifie ni de ses difficultés financières ni de sa capacité à respecter les délais de paiement qu’elle sollicite.
La demande de délais sera donc rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Mme [I] [W], qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de Mme [I] [W] visant au constat du caractère non avenu du titre exécutoire ;
REJETTE la demande de nullité des procès-verbaux de dénonciation des 6 et 9 mars 2026 des saisies-attributions pratiquées par l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH au préjudice de Mme [I] [W] le 3 mars 2026 ;
REJETTE la demande de nullité des saisies-attributions pratiquées par l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH au préjudice de Mme [I] [W] le 3 mars 2026 ;
REJETTE la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées par l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH au préjudice de Mme [I] [W] le 3 mars 2026 ;
REJETTE la demande de cantonnement des saisies-attributions pratiquées par l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH au préjudice de Mme [I] [W] le 3 mars 2026 ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par Mme [I] [W] ;
REJETTE les demandes des parties formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [W] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION