Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
21 juillet 2026
RG N° RG 24/09698 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AET / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [H] [S]
C /
[Y] [V] [M] [N] épouse [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 31 mars 2026 dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR représenté par Maître Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 195
Madame [Y] [V] [M] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE représentée par Me Béatrice BOTTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 832
Notification le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me Béatrice BOTTA, vestiaire : 832
- Maître Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, vestiaire : 195
Transmission au service des droits d’enregistrement (prestation compensatoire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire / et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [B] [S],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [B] [H] [S], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (69)
et
Madame [Y] [V] [M] [N], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (35)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 7] (35) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,
DIT que Madame [Y] [N] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] [S] et Madame [Y] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à verser à Madame [Y] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 400 000 euros,
DIT que Monsieur [B] [S] doit verser cette somme sera versée en capital dans les trois mois du jugement de divorce ayant acquis autorité de la chose jugée.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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