Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XMR
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[E] [A]
C/
Société [V] [K]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [A],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société [V] [K],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/01970/[A]/[V] [K]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [A] a réservé et réglé auprès de la société [V] [K] le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : UL 265 - LH 623 - LH 1074
Aéroport de départ : aéroport de [Etablissement 1])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
avec une escale à l'aéroport de [Etablissement 2]) et [Localité 4] (FRA)
Date : 4 janvier 2025
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2025, Madame [E] [A] a fait convoquer la société [V] [K] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 5],36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés, 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [E] [A] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
La société [V] [K] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. L’assignation ayant été signifiée par dépôt d’une copie de l’assignation à étude, la présente décision sera rendue par défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [E] [A] fonde ses réclamations sur la Convention de [Localité 5] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité 5]) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 3] signataire de ladite convention, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
La Convention de [Localité 5] repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de [Localité 5] doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
En l’espèce, la demanderesse sollicite une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004. Elle produit ses cartes d’embarquement, justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux.
Toutefois, Madame [E] [A] ne produit aucun élément permettant d’apprécier concrètement la réalité ou l’intensité du préjudice subi. Elle verse uniquement aux débats ses cartes d’embarquement, sans fournir d’explication et de justificatif permettant d’établir des contraintes particulières, des gains manqués ou tout autre élément de nature à objectiver le préjudice. Elle se borne ainsi à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de [Localité 5], alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de [Localité 5].
Il en résulte que la demanderesse n’établit ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.
En conséquence, il convient de débouter Madame [E] [A] de sa demande en application de la Convention de [Localité 5].
Partant, sa demande de remboursement des frais de tentative de médiation sera également rejetée.
Elle conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [E] [A] de sa demande fondée sur la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999 et formée à l’encontre de la société [V] [K],
DEBOUTE Madame [E] [A] de sa demande au titre des frais de tentative de médiation engagés,
CONDAMNE Madame [E] [A] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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