Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DF7Y
Le 05 Novembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domicilié : chez Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître El-Hem SELINI, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY et Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [I] [A] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000420 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 17 septembre 2026, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 Novembre 2026
à Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat plaidant
Me Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 14 mars 2025,
RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;
DIT que la juridiction française est compétente et la loi marocaine applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce entre monsieur [P] [F] et madame [I] [A] pour faute et manquement de l’époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage et du préjudice, conformément à l'article 99 du code de la famille marocain ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 24 août 1983 au tribunal de première instance (chambre notariale) de ESSAOUIRA (MAROC) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Localité 8] (MAROC)
- [I] [A]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] SUD (MAROC)
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 1er novembre 2011 ;
DIT que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ;
DÉBOUTE madame [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE monsieur [F] à payer à madame [A] la somme de 37 608 (trente sept mille six cent huit) euros au titre de la [X] ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
CONDAMNE monsieur [F] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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