Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00565 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUGP
JUGEMENT
AFFAIRE :
[A] [F]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
à Me [L]
au CRRMP OCCITANIE
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de Aude SABORET, Auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume PLANCHENAULT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, dispensée de comparaître,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [A] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 24 septembre 2024 au titre d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » et « tendinopathie de l’épaule gauche ».
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 17 septembre 2024 par le Docteur [U] [Q] qui fait état d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite Latéralité : Droite ».
La condition tenant au délai de prise en charge n’étant pas remplie au titre du tableau n°57, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région Nouvelle Aquitaine.
Le 06 juin 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « le délai de 590 jours entre la cessation d’exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l’affection déclarée est trop long pour retenir l’existence d’un lien direct entre les deux », de sorte que « les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».
Le 08 juillet 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Madame [F] [A] l'avis défavorable du CRRMP au motif qu'il n'a pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie inscrite au tableau n°57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Madame [F] [A] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable.
Par décision du 07 octobre 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de la Caisse, considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à l'avis [1] qui s'impose à la Caisse.
Par requête déposée au greffe le 20 novembre, Madame [F] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 19 juin 2026.
À l'audience, Madame [F] [A], représentée par Maître [L] [T] substitué par Maître [O] [Z], sollicite du tribunal, au sein de sa requête valant conclusion, de :
- Avant dire droit, désigner un [1] avec pour mission de donner son avis sur l’existence d’un lien de causalité entre l’affection déclarée par Madame [F] [A] et son activité professionnelle ;
En tout état de cause,
- Ordonner à la CPAM des [Localité 2] de transmettre l’entier dossier médical de Madame [F] [A] au médecin mandaté et désigné à cette fin ;
- Surseoir à statuer sur la constatation du caractère professionnel de la maladie de Madame [F] [A], dans l’attente de l’avis du [1] et du rapport de l’expert ;
- Condamner la CPAM des [Localité 2] à lui verser la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] [A] expose être salariée de l’[2] depuis le 11 septembre 2000, d’abord selon un contrat à durée indéterminée en qualité d’agent technique à raison de 26 heures par semaine, puis à temps plein à compter du 1er septembre 2007.
Elle souligne être en arrêt de maladie non professionnel depuis le 21 mai 2024 ; puis être en arrêt maladie professionnelle depuis le 17 septembre 2024 suite à la première constatation de la maladie professionnelle le 1er juillet 2024.
Elle indique que l’enjeu du litige porte sur le délai de prise de la maladie, dès lors que l’IRM objectivant la rupture transfixiante de l’épaule droite date du 11 septembre 2019 et que le dernier jour d’exposition au risque est fixé au 29 janvier 2018, le délai d’un an fixé au tableau n°57 étant dépassé.
Elle expose les tâches qui lui incombaient et soutient remplir la condition tenant aux travaux exigés par le tableau n°57. Par ailleurs, elle indique que les différents examens médicaux de l’épaule droite réalisés entre 2015 et 2022 révèlent la dégradation de son épaule, de telle sorte qu’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle.
Enfin, elle indique que conformément aux dispositions applicables, un second CRRMP doit être désigné afin qu'il émette un avis motivé sur le caractère professionnel de sa maladie.
La CPAM des Landes, représentée par Madame [R] [K], dispensée de comparaître, sollicite du tribunal, au sein des conclusions déposées avant l’audience, de :
- Surseoir à statuer ;
- Solliciter l'avis d'un autre CRRMP ;
- Débouter Madame [F] [A] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM des [Localité 2] indique que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [F] [A] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence applicable.
La CPAM des Landes rappelle au tribunal qu’il doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre CRRMP conformément aux dispositions de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
En l'espèce, Madame [F] [A] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 24 septembre 2024 au titre d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » et « tendinopathie de l’épaule gauche ».
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 17 septembre 2024 par le Docteur [U] [Q] qui fait état d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite Latéralité : Droite ».
La condition tenant au délai de prise en charge n’étant pas remplie au titre du tableau n°57, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région Nouvelle Aquitaine.
Le 06 juin 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « le délai de 590 jours entre la cessation d’exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l’affection déclarée est trop long pour retenir l’existence d’un lien direct entre les deux », de sorte que « les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».
Le 08 juillet 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Madame [F] [A] l'avis défavorable du CRRMP au motif qu'il n'a pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie inscrite au tableau n°57.
Madame [F] [A] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable, qui a maintenu les décisions de la Caisse et a rejeté son recours.
Madame [F] [A] a alors saisi le présent tribunal contestant le refus de prise en charge après avis du [1].
Or, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
Il résulte de ces dispositions que le tribunal, saisi d'une contestation d'une décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de maladies après avis du [1] sur le fondement des alinéas 3 ou 4 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité.
Dès lors, il convient, avant dire droit, de saisir pour avis le comité de reconnaissance des maladies professionnelles d'une région voisine.
Enfin, il convient, dans l'attente, de réserver les demandes des parties et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et avant dire droit,
DÉSIGNE le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de [Localité 5] RÉGION OCCITANIE – Assurance Maladie HD – Direction médicale locale – Service CRRMP – TSA 99 998 - 34 949 [Localité 5] [Adresse 3] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 17 septembre 2024, au titre d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » a été causée directement par le travail habituel de Madame [F] [A].
DIT que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [F] [A] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine.
DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du [1] à l’audience du 05 février 2027 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 4] – 40 [Adresse 5] MONT [Adresse 6].
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
RÉSERVE dans l'attente les demandes des parties et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente
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