Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02592 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBX
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2026 à 15h16
Nous, Karen STELLA, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] à l’encontre de [G] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 05 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Août 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[G] [M]
né le 10 Août 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) (27000)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de [N] [Q], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[G] [M] a été entendu en ses explications ;
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [M] le 08 mai 2025 ;
Que par la suite, il a fait l’objet par le tribunal correctionnel de LIMOGES d’une interdiction judiciaire de territoire national durant cinq ans le 12 mai 2025 puis d’une interdiction judiciaire définitive du territoire national le 12 mars 2026 à la suite d’une condamnation à la législation sur les stupéfiants ;
Attendu que par décision en date du 05 juin 2026 notifiée le 05 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 09 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 05 juillet 2026 le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [M] pour une durée maximale de trente jours ;
Attendu qu’en raison des incendies en GIRONDE, l’intéressé a été transféré du centre de rétention de [Localité 4] de [Localité 1],
Attendu que, par requête en date du 02 Août 2026, reçue le 02 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que l’intéressé a fait l’objet de deux condamnations pénales pour infractions à la législation sur les stupéfiants en 2025 et 2026,
Qu’a titre surabondant, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé qui a refusé de se rendre au rendez-vous programmé le 23 juillet 2026 au Consulat d’ALGERIE de [Localité 4],
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport puisqu’il a fallu recommencer la procédure au Consulat d’ALGERIE du RHÔNE depuis l’obstruction par le retenu à [Localité 4] et son transfert sur [Localité 1] ; que les diligences sont en cours depuis le 30 juillet 2026,
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Août 2026 de la PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] et de prolonger la rétention de [G] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours ; qu’en effet, il existe une reprise des relations diplomatiques qui permet de penser qu’un laissez-passer peut être délivré à tout moment et durant ces derniers 30 jours,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] à l'égard de [G] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [G] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [G] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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