Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à Me MYLONAKIS [Localité 2]
Me LE MAISTRE (192)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/11774
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIN
N° MINUTE : 2
Assignation du :
13 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HÔTEL DE LUNA [G] (RCS de [Localité 1] 312 179 724)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G757
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ D’ÉTUDES ET DE CONSTRUCTION DES CHAMPS-ÉLYSÉES “S.E.C.C.E.” (RCS de [Localité 1] 339 691 156)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Renaud LE MAISTRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #192
Décision du 21 Octobre 2026
18° chambre 3ème section
N° RG 23/11774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente,
Morgane BERNARD, Vice-présidente,
Renaud NOIROT, Juge,
assistés de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 19 Octobre 2026 tenue en audience publique devant Morgane BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
___________________
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation signifiée le 13 septembre 2023 par la SARL HOTEL DE LUNA [G] à la SAS Société d'études et de construction des Champs-Elysées (ci-après SECCE) ;
Vu les conclusions de la SARL HOTEL DE LUNA [G] notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025 ;
Vu les conclusions de la SAS SECCE notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2026 ayant prononcé la clôture de l'instruction ;
Vu la demande de renvoi à la mise en état formulée par la SARL HOTEL DE LUNA [G], par message RPVA en date du 14 octobre 2026, informant le tribunal de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2026 par la SAS SECCE, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, aux termes desquelles elle expose avoir exercé son droit de repentir par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2026, conduisant au renouvellement du bail commercial et rendant le paiement d'une indemnité d'éviction sans objet, et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, ainsi que la réserve des dépens ;
Vu les observations des parties à l'audience du tribunal qui s'est tenue à juge rapporteur le 19 octobre 2026 ;
Décision du 21 Octobre 2026
18° chambre 3ème section
N° RG 23/11774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIN
MOTIFS
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
En vertu de l'article L. 145-58 du même code, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
En l'espèce, le litige porte notamment sur la fixation de l'indemnité d'éviction revenant à la SARL HOTEL DE LUNA [G] à la suite du congé pour le 2 janvier 2008 que lui a délivré la SAS SECCE par acte d'huissier en date du 19 juin 2007 portant refus de renouvellement de l'un des deux contrats de bail commercial conclus entre les parties, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
L'exercice par le bailleur de son droit de repentir postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2026 et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties d'adapter leurs demandes à cette nouvelle situation et d'envisager un recours aux modes amiables pour résoudre tout ou partie de leur litige au regard de l'ancienneté de celui-ci et de la poursuite de leur relation contractuelle par l'effet du droit de repentir.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ne pouvant être frappé d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2026 ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 janvier 2027 à 11h30 pour :
- avis des parties sur une mesure de médiation ou de conciliation de justice, les parties pouvant donner leur avis sans attendre l'audience de mise en état afin qu'en cas d'accord le médiateur ou le conciliateur de justice soit désigné au plus tôt,
- en cas d'avis défavorable à une telle mesure, conclusions récapitulatives des parties,
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sabine FORESTIER
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