Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XJN
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à : Me Caroline BEAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [N] [E]
demeurant 2 rue Michelet - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-5510 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025.
Madame [K] [E] née [G]
demeurant 2 rue Michelet - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025.
représentés par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 984
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Renvoi : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15/09/1984 avec effet au 15/09/2004, l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 2 rue Michelet, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 430,53 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 16/06/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] un commandement de payer la somme de 2370,22 euros.
***
Par acte d'huissier du 23/10/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G],condamner solidairement Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G]à lui payer :la somme de 2480,82 euros selon état de créance arrêté au 18/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 08/02/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] représentés par leur conseil, s'oppose à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [N] [E] etMadame [K] [E] née [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] à payer à l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [N] [E] et Madame [K] [E] née [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/06/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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