Texte intégral
26 Octobre 2026
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N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG55
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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Juillet 2024
19/02031
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt six Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [Z] [R]
Exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme GURY, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le docteur [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie sous l'enseigne [1], a fait l'objet d'un contrôle d'activité par les services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle.
Ayant relevé des anomalies dans la facturation de l'officine, la CPAM de Moselle a informé M. [R] de l'ensemble des griefs retenus à son encontre par courrier du 12 octobre 2018.
M. [R] a été entendu sur ces griefs dans le cadre d'un entretien contradictoire s'étant tenu le 12 décembre 2018 en présence d'un médecin-conseil et de deux pharmaciens-conseil.
A la suite de cet entretien, la CPAM de Moselle a informé M. [R] des suites contentieuses qu'elle entendait donner aux griefs notifiés, à savoir la récupération des indus, ainsi que la mise en 'uvre de la procédure des pénalités financières selon lettre du 21 janvier 2019.
En parallèle, la caisse a informé M. [R], par courrier du 4 juillet 2019, que les faits reprochés l'exposaient à une pénalité financière d'un montant maximum de 22 217,50 euros et qu'il disposait d'un délai d'un mois pour présenter des observations.
Selon lettre du 31 juillet 2019, M. [R] a transmis des observations à la caisse.
Par courrier du 26 septembre 2019, la CPAM de Moselle a notifié à M. [R] un indu de remboursements perçus par la société [1] pour un montant total de 44 333,83 euros.
Le directeur de la caisse a poursuivi la procédure des pénalités en saisissant la commission des pénalités qui, après s'être réunie le 24 septembre 2019, a proposé l'application :
d'une pénalité financière d'un montant de 12 000 euros par quatre voix,
d'une pénalité financière d'un montant de 22 217,50 euros par quatre voix,
d'une abstention.
Par lettre du 7 novembre 2019, le directeur de la CPAM de Moselle a notifié à M. [R] une pénalité financière d'un montant de 22 217,50 euros.
Selon courrier du 21 novembre 2019, M. [R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse en contestation de l'indu de remboursements.
Par requête déposée au greffe le 9 décembre 2019, M. [R] a contesté la pénalité appliquée par la caisse devant le pôle social du tribunal de grande instance de Metz (devenu pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020). Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°19/02031.
Par décision n°118/20 du 25 mars 2021, la commission de recours amiable a confirmé l'action en recouvrement de la somme de 44 333,83 euros correspondant aux prestations facturées à tort.
Par requête réceptionnée au greffe le 27 mai 2021, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester l'indu réclamé par la CPAM de Moselle. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°21/00593.
Selon ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2021, les deux instances ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro RG n°19/02031.
Par jugement du 19 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a :
déclaré recevable le recours contentieux formé par M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1],
infirmé partiellement les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du 26 septembre 2019 et de la commission de recours amiable du 25 mars 2021,
fixé le montant total de l'indu dont est redevable M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à la somme de 42 022,97 euros,
condamné M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle au titre de l'indu la somme de 42 022,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
infirmé partiellement la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle en date du 7 novembre 2019,
fixé le montant de la pénalité financière dont est redevable M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à la somme de 21 011,48 euros,
condamné M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle au titre de la pénalité financière la somme de 21 011,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
condamné M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], aux dépens,
débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 8 août 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 19 juillet 2024, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
En l'état de ses dernières conclusions du 19 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [R] demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par M. [R], docteur en pharmacie exploitant la [1],
écarter les conclusions et pièces de la CPAM,
infirmer la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
annuler l'indu prononcé à l'encontre de M. [R], docteur en pharmacie exploitant la [1], pour un montant de 44 333,83 euros,
annuler les pénalités financières prononcées à l'encontre de M. [R] pour un montant de 22 217,50 euros,
débouter la CPAM de Moselle de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
laisser les entiers dépens à la charge de la CPAM de Moselle.
En l'état de ses dernières conclusions datées du 14 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer l'appel du docteur [R] mal fondé et l'en débouter,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
condamner le docteur [R] aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la demande tendant à écarter les conclusions et pièces de l'intimée :
En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Selon l'article 939 alinéa 2 du code précité, le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
En application de l'article 446-2 du même code, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicables aux instances en cours :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
Il en découle qu' à l'occasion d'une procédure orale, le juge dispose de la possibilité d'écarter des écritures considérées comme tardives, lorsque des délais ont été fixés pour les échanges, en application de l'article précité, mais qu'ils n'ont pas été respectés et que cette tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. Ces deux conditions sont cumulatives.
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire adressée par la cour aux parties le 11 février 2025, et réceptionné par la CPAM de Moselle le 27 février 2025, fixe le calendrier d'échanges des conclusions entre les parties comme suit :
dépôt des conclusions de l'appelant avant le 20 août 2025,
dépôt des écritures responsives de l'intimée, ou d'écritures en l'absence de conclusions de l'appelant, avant le 20 novembre 2025,
dépôt des éventuelles conclusions en réplique de l'appelant avant le 6 décembre 2025.
Il ressort des éléments du dossier que M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], a transmis ses écritures à la CPAM de Moselle le 20 août 2025 (pièce n°32 de l'appelant).
Il n'est pas contesté que la CPAM de Moselle n'a pas respecté le calendrier de procédure, puisqu'elle a transmis le 14 janvier 2026 à 17h52, soit moins de six jours avant l'audience fixée le 20 janvier 2026 à 9h30, ses conclusions de 33 pages et ses huit pièces à l'appelant (pièce n°34 de l'appelant).
Néanmoins, il convient de relever que M. [R], s'il fait état du non-respect du contradictoire, ne démontre pas l'existence d'une atteinte à ses droits de la défense.
Au contraire, il est relevé que M. [R] a été en mesure de prendre position, par conclusions du 19 janvier 2026, en développant des arguments sur la recevabilité des conclusions et pièces de la caisse et en ajoutant des développements sur les pénalités, de sorte qu'il disposait de la possibilité, s'il l'estimait utile, de répliquer sur le fond du litige et le bien-fondé de l'indu.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions et pièces de la CPAM de Moselle et la demande de M. [R] en ce sens est rejetée.
Sur l'indu :
S'agissant des anomalies relatives aux patients atteints de diabète concernant la facturation d'insuline, de lancettes, de bandelettes et d'aiguilles
M. [R] fait valoir que les patients souffrant de diabète peuvent être amenés à réaliser plusieurs contrôles d'insuline au cours de la journée, pouvant aller jusqu'à six à huit contrôles, et que c'est à tort que le pharmacien-conseil a retenu que les patients ne devaient réaliser que deux contrôles d'insuline par jour. Il ajoute qu'afin de rassurer les patients, en respectant la prescription médicale, la [1] leur a fourni le kit nécessaire aux contrôles, selon les demandes effectuées par les patients, de sorte qu'il ne peut y avoir d'indu sur ces produits. Il se prévaut notamment d'un dépliant de la caisse primaire d'assurance maladie qui indique que « les bandelettes sont limitées à 200 par an à l'exception des patients pour lesquels une insulinothérapie est en cours ou prévue à court ou moyen terme ».
Il explique que pour les patients sous insuline, les posologies quotidiennes sont variables en fonction de leur glycémie qui elle-même peut varier entre 0,5 et une unité par kilo et par jour et qu'en conséquence de nombreux paramètres sont à prendre en compte et vont influer sur les quantités d'insuline à prendre et donc à délivrer. Il précise que les médecins adaptent le traitement de leurs patients par une délivrance en nombre de boîtes et non en posologie. Il expose qu'une purge du dispositif est obligatoire avant chaque injection, ce qui conduit à ajouter deux unités lors des calculs afin de connaître le nombre de boîtes à délivrer.
M. [R] en conclut que la [1] n'a pas failli à ses obligations et a délivré les doses d'insuline en fonction des cas et des ordonnances établies par les médecins.
La CPAM de Moselle réplique que plusieurs manquements ont été constatés dans 29 dossiers, à savoir : des facturations d'un produit de santé ou d'une prestation au vu d'une ordonnance imprécise (absence de posologie) et en l'absence de recueil d'informations auprès du prescripteur, des facturations sans prise en compte des quantités précédemment délivrées, ainsi que des facturations et délivrances de quantité de produit de la LPP supérieures aux quantités prescrites. Elle souligne que la notion de posologie doit obligatoirement figurer sur les prescriptions des médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses ou le matériel d'autosurveillance, et que si ces mentions font défaut, il appartient au pharmacien de se rapprocher du prescripteur. Elle ajoute qu'il a été tenu compte des indications portées sur les ordonnances et des marges d'insuline restantes pouvant être utilisables au titre des purges afin de calculer les quantités justifiées par traitement.
Elle rappelle que l'indication de la fréquence des auto surveillances glycémiques est indispensable sur la prescription pour en permettre la prise en charge, qu'à défaut, le pharmacien doit également contacter le prescripteur pour obtenir les précisions manquantes et que l'absence de limitation de prise en charge des bandelettes de glycémie pour les patients sous insulinothérapie ne doit pas conduire le pharmacien à s'affranchir des règles applicables.
La caisse observe que le docteur [R] confond la purge de 2 UI nécessaire afin d'évacuer l'air et la perte du produit, et que l'évacuation de l'air qui occupe le volume de 2 UI d'insuline n'est pas associée à une perte de 2 UI d'insuline. Elle indique que le laboratoire [4], fabricant d'Humalog Kwikpen, a confirmé lors d'un entretien téléphonique que chaque purge n'entraînait pas ou très peu de perte de produit, de sorte que la délivrance de 15% de la quantité totale au titre des purges n'est pas justifiée.
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En application de l'article R. 4235-64 du code de la santé publique, « Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments ».
L'article R. 5132-14 du même code prévoit que :
« Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement. Lorsque le renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance précédente.
Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13 ».
L'article R. 5123-2 du code précité ajoute que :
« L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines ».
Aux termes de l'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale :
« L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.
Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à la bonne exécution de la prescription :
1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement précis à la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue ;
3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ;
4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins ».
L'article R. 165-42 du code précité, dans sa version applicable au litige, précise que :
« Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la prise en charge du produit ou de la prestation.
Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception ».
Concernant le patient n°4
Il ressort du tableau de calcul des indus que le dossier de ce patient présente les anomalies suivantes : facturation de lancettes en quantité supérieure à celui des bandelettes en l'absence de posologie ; délivrance supérieure à un mois de traitement non justifiée puisqu'une boîte permettait déjà de faire 41 jours de traitement quotidien ; facturation non justifiée de quatre boîtes de lancettes en quantité atypique par rapport à celle des bandelettes ; et facturation d'une boîte non justifiée dès lors que les prescriptions antérieures couvraient la période jusqu'au 25 décembre 2017.
M. [R] ne conteste pas qu'en respectant la posologie des médicaments prévue par le prescripteur dans l'ordonnance, il ne devait délivrer que dix boîtes au patient (pièce n°22 de l'appelant).
Il explique toutefois que la CPAM de Moselle n'a pas pris en considération les purges requises lors de chaque injection de produit, et qu'il convient d'ajouter 1,69 boîte aux 10,71 boîtes requises par le traitement afin d'inclure cette purge, de sorte qu'un total de 12,4 boîtes devait être délivré au patient.
Néanmoins, il n'est pas établi que la purge du dispositif d'injection d'insuline entraînait systématiquement la perte de 2 UI de produit.
En effet, le témoignage de M. [Y], infirmier, (pièce n°21 de l'appelant), pour lequel aucun justificatif d'identité n'est produit, s'il confirme la nécessité de réaliser une purge du dispositif avant chaque injection, ne fait pas état d'une perte de produit à hauteur de 2 UI lors de ladite purge.
De plus, la CPAM de Moselle précise que la délivrance de dix boîtes permettait déjà au patient de disposer d'une dose de produit supérieure à celle prévue par son traitement, soit 1 050 UI de marge, de sorte que la dose en supplément permettait de couvrir la perte minime de produit causée par la purge du dispositif d'injection
Par ailleurs, concernant les lancettes et bandelettes, les premiers juges ont justement rappelé qu'en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoyant la liste de produits et prestations LPP, la prescription doit contenir le nombre d'autosurveillances glycémiques à réaliser par jour, ce qui est également rappelé dans le dépliant produit par M. [R] (pièce n°15).
En l'occurrence, l'ordonnance versée aux débats ne mentionne pas le nombre de lancettes et bandelettes, de sorte qu'il incombait au pharmacien de se rapprocher du prescripteur afin d'obtenir des prescriptions sur ce point, ce dont M. [R] ne justifie pas.
Au demeurant, M. [R] a indiqué lors de l'entretien contradictoire « qu'il ne calculait pas la quantité nécessaire d'aiguilles ou de lancettes en cas de délivrance de ces produits ».
Ainsi, en l'absence d'autres éléments d'explication avancés par M. [R] pour remettre en cause la régularisation sollicitée par la CPAM de Moselle, il convient de valider l'indu réclamé au titre du patient n°4. Le jugement est confirmé sur ce point.
Concernant le patient n°5
Les premiers juges ont annulé l'indu sollicité par la caisse à ce titre à hauteur de la somme totale comptabilisée dans le tableau, soit 139,23 euros.
Bien que la CPAM de Moselle soutienne que l'indu dû au titre des anomalies constatées dans le dossier du patient n°5 est justifié dans ses écritures, elle conclut à la confirmation « du jugement entrepris en toutes ses dispositions » dans le dispositif de ses conclusions.
En conséquence, il convient dès lors de confirmer le jugement sur ce point.
Concernant le patient n°6
Ce dossier concerne la délivrance de deux boîtes de Lantus alors que les précédentes facturations couvraient déjà les périodes litigieuses conformément à la posologie du médicament et ne nécessitaient que la délivrance de huit boîtes.
Il ressort du compte-rendu de l'entretien que le changement de posologie, passant de 30 UI par jour entre le 21 juin et le 31 août 2016, à 32 UI par jour du 1er septembre 2016 au 11 juin 2017 a été pris en considération par l'organisme de sécurité sociale afin de calculer le nombre de boîtes requis par le traitement du patient.
La CPAM de Moselle a par ailleurs relevé que la délivrance de huit boîtes permettait tout de même au patient de disposer d'une marge de produit de 752 UI.
En l'occurrence, au regard des éléments précités, il n'est pas établi que le traitement du patient n°6 nécessitait la délivrance de deux boîtes supplémentaires pour couvrir ses besoins.
Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont validé l'indu réclamé par la caisse au titre du patient n°6.
Concernant le patient n°9
Dans ce dossier, le tableau mentionne que la [1] a délivré deux boîtes de traitement Lantus en trop alors que la facturation précédente couvrait déjà la période allant jusqu'au 15 mai 2017.
Lors de l'entretien, il a été relevé que la posologie du médicament Lantus à 15 UI (du 14 février au 6 mars 2017), puis à 17 UI (du 7 mars au 7 mai 2017) couvrait déjà la période concernée et nécessitait donc la délivrance d'une seule boîte avec une marge supplémentaire de 131 UI.
M. [R] précise que la période de quatre mois postérieure à la dernière ordonnance durant laquelle la Pharmacie n'a pas délivré de nouvelle boîte au patient n'a pas été prise en compte dans l'appréciation du respect de la posologie du traitement.
Néanmoins, le fait que le patient ne soit plus revenu dans cette pharmacie durant quatre mois et n'ait pas reçu de nouveau traitement pendant cette période est sans emport sur l'obligation qui incombe au pharmacien de vérifier les quantités délivrées et ainsi le respect de la posologie des ordonnances, au moment où le patient vient récupérer son traitement.
En conséquence, il y a lieu de valider l'indu du dossier du patient n°9 et de confirmer le jugement sur ce point.
Concernant le patient n°11
Ce dossier est relatif à la délivrance de boîtes du médicament Lantus et de Humalog Kwikpen en nombre excédant les posologies prévues par les prescriptions.
M. [R] indique que le patient est infirmier, qu'il connaît le bon usage des stylos d'injection, et qu'en l'occurrence la [1] a délivré les boîtes en fonction du nombre de boîtes prescrites par le médecin.
Néanmoins, les ordonnances litigieuses (pièces n°26 de l'appelant) comportent bien les posologies du médicament Lantus et du système Humalog Kwikpen.
Par ailleurs, le patient concerné, M. [A] (pièce n°25 de l'appelant), qui n'indique pas être infirmier et ne joint aucune pièce d'identité à ses déclarations, indique :
« ['] sur l'année 2016 et 2017 je prenais bien trois boîtes d'insuline d'Humalog et 3 btes de lantus car j'ai une forme de résistance à l'insuline ce qui me conduit à des doses supérieures à ce qui prescrit par le médecin à savoir des doses qui peuvent atteindre 150 UI voir plus en fonction de mes glycémies ».
Il ressort de ce témoignage que le patient avait des besoins en insuline supérieurs aux prescriptions de son médecin.
Il s'ensuit que dans ce cas, il incombait au pharmacien de contacter le prescripteur afin de permettre d'adapter la quantité du traitement eu égard aux besoins actualisés du patient, avant de lui délivrer une quantité de produit supérieure aux posologies mentionnées dans l'ordonnance.
Au demeurant, il n'est pas établi que la [1] a délivré un nombre de boîtes au plus proche de la posologie prescrite.
En conséquence, l'indu est validé et le jugement est confirmé sur ce point.
Concernant les patients n°12 et 13
Bien que M. [R] indique que les cas des patients n°12 et 13 sont identiques à celui du patient n°11, il n'invoque aucun élément et ne produit aucune pièce au soutien de sa contestation, et rien ne permet de démontrer qu'il n'y a pas eu de délivrance de médicaments en quantités supérieures aux prescriptions, sans tenir compte des quantités précédemment délivrées.
Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a validé les indus au titre de ces deux dossiers.
Concernant le patient n°14
Le tableau fait état de la délivrance indue de trois boîtes de Lantus, alors que les facturations précédentes démontraient que le traitement remis couvrait les périodes concernées.
M. [R] indique que le patient devait bénéficier de 28 unités par jour, en incluant la purge de 2 unités, ce qui nécessitait de lui donner 6,38 boîtes, soit 7 boîtes, puisque chaque boîte comporte 1 500 unités. Il ajoute que le patient étant âgé de 80 ans, la [1] lui a délivré huit boîtes, puisqu'il était susceptible de commettre des erreurs lors des injections (pièce n°27 de l'appelant).
Or, lors de l'entretien, il a été retenu que les cinq boîtes d'insuline délivrées permettaient déjà au patient de disposer de 412 UI supplémentaires.
Comme indiqué précédemment, il n'est pas établi que la purge du dispositif d'injection d'insuline entraînait la perte de 2 UI de produit.
Qui plus est, comme retenu par les premiers juges, l'âge avancé du patient ne peut, à lui seul, justifier la délivrance de boîtes de médicaments supplémentaires pour couvrir d'éventuelles erreurs d'utilisation, un tel âge justifiant au contraire davantage de vigilance dans la délivrance des médicaments afin d'éviter les accidents, ainsi que les surdoses.
En conséquence, l'indu est validé, et le jugement est confirmé sur ce point.
Concernant le patient n°32
Il ressort du tableau que les anomalies de ce dossier sont relatives à la délivrance de dispositifs d'auto-contrôle du sucre dans le sang en quantités supérieures à la dose requise, alors que les facturations précédentes démontraient la mise à disposition de produits en quantités suffisantes.
Lors de l'entretien, il a été retenu que le patient devait réaliser quatre tests par jour.
Bien que M. [R] soutienne que les données retenues sont erronées et que le patient réalisait en réalité 6 tests par jour sur cette période, il ne le démontre pas.
En effet, l'ordonnance du 19 octobre 2018 dont il se prévaut a été établie postérieurement à la période pour laquelle la CPAM de Moselle sollicite un remboursement, qui concerne les dispositifs délivrés les 5 juillet 2016, 2 et 30 août 2016 et 13 mai 2017.
En conséquence, il y a lieu de valider l'indu et de confirmer le jugement sur ce point.
Concernant les patients n°7, 8, 10, 15, 16, 18, 21, 22, 24, 25, 29, 33, 34 et 52
M. [R] se prévaut d'une contestation globale de l'indu total réclamé par la caisse, mais n'avance aucun élément particulier, et ne produit aucune pièce spécifique, au soutien de sa contestation de l'indu au titre des patients n°7, 8, 10, 15, 16, 18, 21, 22, 24, 25, 29, 33, 34 et 52.
Il en découle que le jugement est confirmé par adoption des motifs retenus par les premiers juges en ce qu'il a validé ces différents indus.
Concernant les patients n°17, 20, 23, 26 à 28
En l'absence de demande d'infirmation et de débats entre les parties sur ces points, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé :
l'indu du patient n°17 pour 196,34 euros ;
l'indu du patient n°20 pour 90,14 euros ;
l'indu du patient n°23 pour 489,24 euros ;
l'indu du patient n°26 pour 161,90 euros ;
l'indu du patient n°27 pour 1 044,67 euros ;
l'indu du patient n°28 pour 189,34 euros.
S'agissant de la délivrance de traitements supérieurs à un mois
M. [R] indique que ces anomalies concernent huit dossiers dans lesquels la [1] aurait délivré des médicaments pour une prescription supérieure à un mois sans autorisation en l'absence de la mention d'une attestation obligatoire. Il ajoute que pour deux dossiers, les ordonnances étaient prévues pour quatre mois, mais il n'était pas précisé que les délais étaient dû au départ à l'étranger des patients.
Il précise que pour les autres dossiers, d'un point de vue purement technique, le premier mois correspondait à l'ordonnance et qu'il ne peut y avoir d'indu. Il considère que la [1] n'a fait que délivrer les médicaments vitaux pour les patients, et que ces médicaments sont conformes à la prescription, de sorte qu'il n'y a pas d'indu.
La CPAM de Moselle réplique qu'en application du code de la santé publique, une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines ou à 30 jours (selon le conditionnement) ne peut être délivrée en une seule fois et être prise en charge. Elle précise que cette procédure implique l'accord du prescripteur sur l'ordonnance pour une délivrance supérieure à un mois de traitement en cas de séjour à l'étranger, ainsi qu'une demande de dérogation pour délivrance de médicaments pour plus d'un mois de traitement du patient attestant également d'un départ à l'étranger sur laquelle l'accord de la caisse doit être mentionné.
Elle observe que pour huit patients, la [1] n'a pas respecté les dispositions précitées. Elle estime que, ce faisant, la pharmacie a contourné la réglementation en masquant la délivrance en une fois de la totalité de l'ordonnance par des facturations mensuelles de médicaments que le patient avait déjà en sa possession, et que ces dernières ont été réalisées en l'absence du patient et de sa carte vitale.
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L'article R. 5123-2 du code précité ajoute que :
« L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines ».
L'article R. 5132-12 du même code prévoit que :
« Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines ».
L'article R. 5132-14 du code précité ajoute que :
« Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement. Lorsque le renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance précédente.
Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13 ».
Par ailleurs, la circulaire CNAM CIR 19/2009 du 19 mars 2009 prévoit la procédure dérogatoire tendant à la prise en charge des médicaments délivrés en quantité supérieure à un mois de traitement en cas de séjour à l'étranger. Dans ce cas, la prescription doit alors le mentionner expressément et être accompagnée d'une attestation sur l'honneur établie par l'assuré précisant les renseignements administratifs (nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation, nationalité), le lieu de séjour, la date de départ, la durée du séjour et le motif du séjour. L'assuré doit également présenter sa demande de prise en charge (attestation sur l'honneur + prescription) pour une délivrance d'une quantité supérieure à un mois de traitement auprès de sa caisse d'affiliation afin d'obtenir l'accord du service médical de la caisse préalablement à la délivrance des médicaments.
Concernant le patient n°30
S'agissant de ce patient, le prescripteur a bien mentionné dans la marge de l'ordonnance établie le 1er août 2016 que le patient allait séjourner à l'étranger (pièce n°17 de l'appelant).
Il n'est toutefois pas justifié du respect des autres conditions strictes pour permettre la prise en charge du traitement supérieur à un mois délivré en une fois, à savoir la présence d'une attestation, ainsi que l'accord préalable de la CPAM.
Néanmoins, comme le fait valoir M. [R], la première prescription d'un mois correspond à l'ordonnance, de sorte que seuls les médicaments délivrés en plus de ce premier mois font l'objet d'un indu.
En conséquence, il convient d'annuler l'indu à hauteur de 115,04 euros, le jugement étant infirmé en ce sens.
Concernant les patients 35 à 41
M. [R] explique qu'il est fréquent qu'une ordonnance soit préparée à l'avance en l'absence du patient et délivrée en plusieurs fois, ce qui résulte soit de la disponibilité des médicaments, soit d'une gestion à distance du dossier, ou encore du fait que le patient n'a pas été en mesure de se déplacer. Il ajoute que la [1] ne peut pas se contenter d'attendre le traitement administratif des dossiers et doit, en raison de la pathologie des patients, délivrer les médicaments.
Il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable que ces dossiers concernaient également la délivrance de médicaments d'une durée de traitement supérieure à un mois dans le cadre d'un séjour à l'étranger.
Certaines ordonnances font état d'un séjour à l'étranger des patients, mais tel n'est pas le cas des ordonnances relatives aux patients n°39 et 41 qui mentionnent une délivrance du traitement sur quatre mois, sans précision du motif.
A cet égard, comme relevé par la CPAM de Moselle, si le patient était en mesure de demander à un proche de se déplacer pour chercher les médicaments, il n'y avait pas de raison légitime de délivrer l'intégralité du traitement en une fois.
En tout état de cause, la [1] ne pouvait se dispenser de respecter la procédure dérogatoire applicable, ni délivrer des médicaments pour une durée de traitement supérieure à un mois.
En revanche, comme indiqué précédemment, le premier mois de prescription ne fait pas l'objet d'un indu.
Aussi, l'indu pour les patients des dossiers n°35 à 41 est annulé à hauteur de 1 276,39 euros, et le jugement est infirmé en ce sens.
S'agissant de la facturation du médicament Humira pour le patient n°43
M. [R] indique que la situation est particulière puisqu'il s'agit d'un patient qui était suivi par l'hôpital militaire [Etablissement 1], mais que le service qui le prenait en charge a fermé, de sorte que le médecin généraliste du patient a pris le relais et renouvelé la prescription initialement établie par le service hospitalier. Il précise que le Vidal mentionne uniquement que ce médicament est soumis à une prescription initiale hospitalière et qu'en conséquence les ordonnances de renouvellement établies par le médecin traitant du patient sont régulières.
Il ajoute qu'il n'est pas habilité pour contrôler si un médecin est autorisé ou non à délivrer un médicament. Il souligne que la caisse a assoupli ses règles en la matière et qu'il convient de l'appliquer.
La CPAM de Moselle fait valoir que le médicament a été facturé pendant une longue période dans le non-respect des conditions réglementaires, puisque les ordonnances émanaient de médecins généralistes, non habilités à prescrire ce médicament. Elle ajoute que l'assouplissement dont fait état le docteur [R] concerne la prescription hospitalière initiale et non plus une prescription initiale hospitalière annuelle, et que les restrictions en rapport avec les compétences des médecins habilités à prescrire le médicament n'ont pas été modifiées, puisque seuls les spécialistes en rhumatologie, pédiatrie, ophtalmologie, médecine interne, hépato-gastro-entérologie et dermatologie peuvent le prescrire. Elle observe qu'en tout état de cause les facturations litigieuses ont été émises entre 2015 et 2017, soit bien avant l'assouplissement intervenu au mois de juillet 2019.
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L'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, précise que :
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
2° Médicament à prescription hospitalière ;
3° Médicament à prescription initiale hospitalière ;
4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces risques.
Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement ».
L'article R. 5121-78 du même code poursuit :
« Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles de la présente section, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale ».
L'article R. 5121-89 du code précité ajoute que :
« L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux médecins mentionnés à l'article R. 5121-88 qui possèdent une qualification reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 5121-91.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention d'un diagnostic dans un établissement mentionné à l'article R. 5121-88 et sans l'élaboration d'une nouvelle prescription initiale ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que le médicament Humira est soumis à une prescription restreinte, ni que les facturations litigieuses découlent d'ordonnances émises par des médecins généralistes qui ne sont pas habilités à prescrire ce type de médicaments.
Comme retenu par les premiers juges, l'assouplissement intervenu au mois de juillet 2019, qui concerne au demeurant uniquement les conditions de délivrance de l'ordonnance initiale, et non les compétences requises pour que les médecins puissent prescrire le médicament Humira, est intervenu après les facturations litigieuses et ne peut donc s'y appliquer.
Ainsi, M. [R] ne démontre pas que la [1] a respecté les obligations qui lui incombent en cas de présentation d'une ordonnance prévoyant la délivrance d'un médicament à prescription restreinte, notamment en vérifiant l'habilitation du prescripteur à le prescrire.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a validé l'indu relatif au patient n°43.
S'agissant de la facturation du médicament Prograf pour le patient n°44
M. [R] souligne que le Vidal ne précise pas que le médecin qui peut renouveler ce médicament doit être habilité, mais uniquement que la prescription initiale doit être hospitalière pour une durée de six mois. Il précise que le docteur [S], médecin généraliste, est consulté depuis des années par le patient pour renouveler son traitement chaque mois et que ce dernier rencontre aussi régulièrement son médecin spécialiste qui ne lui établit pas systématiquement des ordonnances. Il ajoute que le site de la Haute Autorité de Santé ne fait pas état d'un problème de renouvellement restreint et que la charge du contrôle ne repose pas sur la [1].
La CPAM de Moselle rappelle que la prescription du médicament Prograf nécessite une ordonnance initiale hospitalière semestrielle et que le traitement requiert une surveillance médicale étroite. Elle explique que la [1] a facturé à la caisse ce médicament à partir d'ordonnances établies par un médecin non habilité.
Elle fait valoir que le résumé des caractéristiques du produit précise dans son paragraphe « posologie et mode d'administration » que « le traitement par Prograf nécessite une surveillance étroite par un personnel médical disposant des compétences et des équipements nécessaires. Seuls les médecins habitués à manier des médicaments immunosuppresseurs et ayant l'expérience de la prise en charge des patients transplantés sont à même de prescrire ce médicament et d'instaurer les modifications du traitement immunosuppresseur ». Elle ajoute que la documentation du médicament Prograf impose une prescription initiale hospitalière semestrielle et qu'en l'occurrence la [1] a fourni des prescriptions médicales annuelles.
La caisse indique qu'elle a annulé partiellement l'indu en supprimant les six premiers mois de chaque année.
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Il ressort de la base de données publiques des médicaments que le médicament Prograf est soumis à une prescription hospitalière semestrielle (pièce n°7 de l'intimée).
En l'occurrence, M. [R] ne justifie pas que la [1] a disposé de prescriptions hospitalières semestrielles établies pour la délivrance du médicament Prograf au patient n°44, étant relevé que le compte-rendu de l'entretien fait état de prescriptions hospitalières annuelles.
Il en découle que c'est à juste titre que les premiers juges ont validé l'indu recalculé par la CPAM de Moselle en déduisant les six premiers mois du traitement, de sorte que le jugement est confirmé sur ce point.
S'agissant des préparations magistrales relatives aux patients n°45 à 48
M. [R] affirme que ces préparations magistrales ne sont en réalité pas des préparations magistrales au sens de la littérature de la pharmacie, mais qu'il s'agit de prescriptions de médicaments existants pour lesquels les dosages n'existent pas. Il précise que trois des patients étaient des nourrissons hospitalisés au centre hospitalier universitaire de [Etablissement 2]. Il reconnaît que pour l'un d'eux il existe un comprimé, mais qu'il est difficile de faire avaler un tel comprimé à un nourrisson et qu'il a donc été nécessaire de réaliser des préparations spécifiques pour ce médicament.
Il rappelle que les prescriptions médicales du CHR de [Etablissement 2] n'ont pas d'équivalent en spécialité pharmaceutique, qu'il s'agit de spécialités remboursées, mais inexistantes dans le dosage prescrit par le médecin pédiatrique pour une utilisation à des fins pédiatriques. Il ajoute qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique disponible.
La CPAM de Moselle expose que la [1] a facturé à la caisse des préparations magistrales alors que les ordonnances litigieuses ne comportaient pas la mention obligatoire « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes ». Elle indique que l'absence de cette mention exclut la prise en charge de la préparation magistrale.
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En application de l'article L. 5121-1 1° du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits, « On entend par : 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6 ».
L'article R. 163-1 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que :
« III. ' La prise en charge des préparations magistrales et des préparations officinales par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le médecin sur l'ordonnance de la mention manuscrite : " prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles " ».
En l'espèce, M. [R], s'il évoque le fait que les préparations en cause ne rentraient pas dans la définition de préparations magistrales, reconnaît tout de même que la [1] a mis en place des préparations magistrales à la demande du CHR de [Etablissement 2].
Or, les ordonnances produites (pièces n°19 et 20) ne comportent pas la mention prescrite par l'article R. 163-1 III précité aux fins de permettre leur prise en charge par la CPAM de Moselle.
En outre, M. [R] n'explique pas en quoi l'annulation d'une facture du patient n°46 et son remplacement par une nouvelle facture (pièce n°28 de l'appelant) est susceptible d'entraîner des répercussions sur le montant de l'indu.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a validé les indus pour les patients n°45 à 48.
S'agissant des renouvellements d'ordonnances non autorisés pour les patients n°19 et 53
M. [R] indique qu'il existe des boîtes de quarante-deux comprimés alors qu'il était précisé sur l'ordonnance que le traitement était prévu pour un mois renouvelable pendant six mois. Il relève que le pharmacien-conseil lui reproche d'avoir délivré quatre boîtes de médicaments, plus un complément de dix, au lieu de trois boîtes de dix comprimés à renouveler pour six mois, soit dix-huit boîtes au total. Il souligne que le nombre de médicaments délivrés est le même et que la [1] a respecté la prescription du médecin traitant. Il précise qu'en application de la franchise de cinquante centimes par boîte les préconisations du pharmacien conseil auraient engendré plusieurs euros supplémentaires de franchise pour le patient. Il ajoute que la différence de remboursement entre les boîtes n'a finalement aucune incidence sur le montant du remboursement final.
La CPAM de Moselle expose qu'une facturation de conditionnements de médicaments non compatible avec les mentions (posologie et durée) figurant sur l'ordonnance a abouti à la facturation de produits de santé en quantités supérieures à celles nécessitées par les prescriptions.
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Il est renvoyé aux dispositions des articles R. 5132-12, R. 5132-14 et R. 5123-2 du code de la santé publique, déjà visés dans les développements qui précèdent.
Concernant le patient n°19
Il ressort du compte-rendu de l'entretien que la [1] a délivré à ce patient des grands conditionnements des médicaments Glimépiride et Ramipril, de sorte que le patient disposait de deux mois d'avance lors de la deuxième délivrance de son traitement.
Par ailleurs, la caisse précise que la pharmacie a facturé trois mois de traitement à base de Glimépiride à partir d'une ordonnance de deux mois.
M. [R] n'avance aucune explication particulière pour ce patient.
Ainsi, l'indu au titre de ce dossier est validé et le jugement est confirmé sur ce point.
Concernant le patient n°53
M. [R] indique que le choix de délivrer une boîte de 42 comprimés au lieu de trois boîtes de dix comprimés est purement économique. Il précise que le traitement du patient a duré six mois, qu'il n'y a aucune incitation à la consommation, et que 17 euros ont été économisés, soit deux boîtes de dix comprimés, de sorte qu'il n'y a aucun indu.
La caisse observe qu'à quatre reprises, un traitement permettant de couvrir 42 jours de traitement a été facturé au patient à partir d'une ordonnance établie pour un mois. Elle estime que le pharmacien ne peut se prévaloir de son intention de faire économiser la franchise médicale au patient de cinquante centimes par boîte, puisqu'il ne pouvait ignorer la réglementation applicable, établie dans un but de préservation de la santé publique, qu'il se devait d'appliquer. Elle explique que, sans savoir si le traitement d'un mois allait être reconduit, la [1] a délivré au patient une quantité initiale déjà supérieure à celle prescrite et a continué de donner des quantités supérieures les fois suivantes. Elle affirme que cela a abouti à dispenser des unités excédentaires pour une durée de six mois et qu'il n'y a eu aucune économie en raison de cet excédent.
Il ressort du compte-rendu de l'entretien que la [1] a délivré des grands conditionnements alors que les prescriptions n'étaient que mensuelles, ce que M. [R] justifie par un motif économique.
Toutefois, un tel argument ne peut justifier le non-respect des dispositions applicables lors de la délivrance des médicaments, puisqu'au contraire, il ressort des éléments du dossier que le fait d'avoir dispensé des quantités de médicaments supérieures aux prescriptions a conduit à une surfacturation du traitement.
Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu'il a validé l'indu de ce patient.
S'agissant des facturations du médicament Umatrope relatives aux patients n°1 et 2
M. [R] soutient que les boîtes délivrées sont conformes aux prescriptions médicales. Il précise que, comme les patients sous insuline, les patients qui bénéficient d'hormones de croissance disposent d'un dispositif qui doit nécessairement être purgé avant chaque utilisation. Il précise que, pour chaque injection de 5 mg, le dispositif doit être purgé de 0,20 mg et qu'il y a lieu de prendre en compte cette perte dans le calcul du total du médicament.
La CPAM de Moselle rétorque que les remarques du docteur [R] sont incohérentes par rapport au mode d'emploi qu'il produit, puisqu'il ressort de ce dernier que, pour un stylo dosé à 24 mg, la dose à purger est de 5 mg, et que si aucune goutte ne perle au bout de l'aiguille après la purge, il est préconisé de purger à nouveau 0,2 mg. Elle ajoute que la purge de 5 mg correspondant au volume probable d'air et non à une quantité perdue de produit, puisque d'après le laboratoire fabriquant le dispositif, la perte d'une purge est de l'ordre de 0,2 mg à 0,4 mg. Elle expose que ces purges ont d'ores et déjà été prises en considération dans le calcul des boîtes nécessaires au traitement et qu'une purge est uniquement préconisée lors de la mise en place d'une cartouche, et non avant chaque utilisation.
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Il convient de se rapporter à la lecture de l'article R. 5132-14 du code de la santé publique visé ci-dessus.
Concernant le patient n°1
En l'espèce, il ressort du mode d'emploi du dispositif (pièce n°29 de l'appelant) que la purge du stylo doit uniquement être réalisée lors de la mise en place de la cartouche et non lors de chaque utilisation du produit.
Par ailleurs, comme relevé par les premiers juges, la purge effectuée a pour objectif de vider le dispositif de l'air contenu dans la cartouche, puisque le mode d'emploi indique une purge de 5 mg pour un stylo calibré à 24 mg de produit, à la suite de laquelle une goutte doit perler au bout de l'aiguille, et qu'à défaut, une nouvelle purge de 0,20 mg doit être réalisée, ce qui confirme que la purge initiale de 5 mg ne consiste pas à vider le dispositif de cette quantité de produit.
Il ressort du tableau de correspondance que les quantités de médicaments délivrés par la [1] aboutissaient à une posologie de 0,98 mg/jour au lieu des 0,7 mg/jour prescrit sur l'ordonnance.
Ce décompte n'est pas remis en cause par les éléments du dossier, étant relevé que lors de l'entretien, la prise en compte de la purge du produit a été prise en considération dans les calculs des doses de médicament nécessaires.
Il s'ensuit que l'indu est validé et le jugement est confirmé sur ce point.
Concernant le patient n°2
Pour ce patient, il a été établi lors de l'entretien que la délivrance de deux cartouches de 24 mg/3mL conduit à une durée de traitement de 34 jours, en tenant compte de la purge de la cartouche, de sorte que deux boîtes ont été délivrées en excès au patient.
Ainsi, en l'absence d'autres contestations, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a validé l'indu au titre de ce dossier.
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En définitive, il ressort des développements qui précèdent que M. [R] est redevable d'une somme totale de 40 631,54 euros (44 333,83 ' 3 702,29).
En conséquence, il convient de condamner M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à rembourser à la CPAM de Moselle un montant de 40 631,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance, le jugement étant infirmé en ce sens.
Sur la pénalité financière :
M. [R] considère que la CPAM de Moselle ne peut lui appliquer de pénalité puisqu'à ce jour, la [1] n'a pas été jugée sur l'existence ou non de l'indu, l'affaire étant toujours pendante devant la commission de recours amiable de la caisse. Il ajoute que, sans justifier son choix et au mépris d'une analyse de la situation, le directeur de la CPAM de Moselle a décidé, unilatéralement, de lui infliger le maximum de la pénalité. Il en conclut que le maximum des pénalités ne peut lui être appliqué dès lors qu'il a apporté des explications réelles, sincères et sérieuses sur les faits reprochés.
La CPAM de Moselle fait valoir que les procédures de pénalité et l'action en répétition de l'indu se basent sur deux fondements juridiques distincts et indépendants, de sorte que la contestation de la notification de l'indu ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre d'une procédure de pénalité. Elle ajoute que le montant de la pénalité est conforme à l'article prévoyant une pénalité de 50% et que cette dernière est justifiée par la gravité des fautes commises par M. [R] puisque la mauvaise pratique de la pharmacie lui a causé un préjudice financier certain.
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L'article L. 114-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que :
« I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
['] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
['] II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
['] III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
En cas de man'uvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
V.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.
['] VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
L'article R. 147-2-II du code précité, dans sa version applicable aux faits, prévoit que :
« [...] II.-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée [...] ».
L'article R. 147-8 du même code, dans sa version applicable, ajoute que :
« Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale :
['] 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :
['] j) Abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle, de l'enquête ou de la mise sous accord préalable prévus aux articles L. 315-1, L. 114-9 à L. 114-21 et L. 162-1-15. Il en va de même lorsqu'il aura été établi qu'une ou plusieurs méconnaissances des formalités administratives liées aux délais d'envoi des documents ouvrant droit à prise en charge prévus à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier a ou a eu pour objet de limiter les possibilités de contrôle de l'organisme d'assurance maladie ['] ».
En application de l'article R. 147-8-1 du code précité, dans sa version applicable aux faits :
« I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ['] ».
Le jugement qui annule la pénalité financière prononcée à l'encontre du professionnel de santé après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'a été rendue concernant la contestation de l'indu et que la somme réclamée à ce titre n'est ni certaine, ni exigible, viole l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-21.414).
En l'espèce, aucune disposition légale ou réglementaire ne conditionne le prononcé d'une pénalité, en cas de contestation de l'indu, à une décision définitive constatant cet indu. Il s'ensuit que l'organisme de sécurité sociale peut légitimement, dès la notification de l'indu, mettre en 'uvre la procédure distincte de pénalité.
Il ressort des éléments du dossier qu'à l'occasion de sa réunion du 24 septembre 2019, la commission a proposé l'application :
d'une pénalité financière d'un montant de 12 000 euros par quatre voix ;
d'une pénalité financière de 22 217,50 euros par quatre voix ;
d'une abstention.
Au regard des éléments qui précèdent, la [1] a fait preuve de carence et a commis de nombreuses irrégularités lors de la délivrance de plusieurs médicaments, pour certains onéreux, à différents patients de l'officine. Il s'ensuit que le nombre et la répétition de ces manquements justifient l'application d'une pénalité financière. Il convient néanmoins de tenir compte de l'absence d'antécédents de la [1].
En conséquence, M. [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], est condamné à verser à la CPAM de Moselle la somme de 17 000 euros à titre de pénalité financière, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le jugement est infirmé en ce sens.
Sur les dépens :
Le jugement entrepris est confirmé des dépens.
M. [R], partie succombante, est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de M. [Z] [R] exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1] tendant à voir écarter les conclusions et pièces de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle ;
Confirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 19 juillet 2024, sauf en ce qu'il a :
fixé le montant total de l'indu dont est redevable M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à la somme de 42 022,97 euros,
condamné M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle au titre de l'indu la somme de 42 022,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
fixé le montant de la pénalité financière dont est redevable M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à la somme de 21 011,48 euros,
condamné M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle au titre de la pénalité financière la somme de 21 011,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant,
Valide l'indu notifié le 26 septembre 2019 à l'encontre de M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], pour un montant de 40 631,54 euros ;
Valide la pénalité financière notifiée le 7 novembre 2019 à l'encontre de M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à hauteur de 17 000 euros ;
Condamne M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], à payer à la CPAM de Moselle les sommes suivantes, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du jugement :
40 631,54 au titre de l'indu,
17 000 euros à titre de pénalité financière ;
Condamner M. [Z] [R], exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1], aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.