Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01469 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUY
Jugement du :
17/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. YOUNITED
C/
[V] [D]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Hubert MAQUET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis 21 rue de Châteaudun - 75009 PARIS
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [V] [D], demeurant 127 rue Vendôme - 69006 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 25/03/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date du 25/03/2025, la SA YOUNITED a assigné Madame [V] [D] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses de Commissaire de Justice, Madame [V] [D] n'a pas comparu.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 05/05/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 18/08/2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon offre préalable acceptée le 16/10/2021, Madame [V] [D] a souscrit un crédit pour un montant de 4 500 euros.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 04/04/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 3 670,35 euros.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour la somme de 3 670,35 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 7,73%, à compter du 24/08/2023. Il convient de condamner Madame [V] [D] au paiement de cette somme.
Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Madame [V] [D], qui perd le procès, à la SA YOUNITED au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;
Condamne Madame [V] [D] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3 670,35 euros, assortie des intérêts au taux de 7,73%, à compter du 24/08/2023 ;
Condamne Madame [V] [D] à payer à la SA YOUNITED la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Madame [V] [D] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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