Texte intégral
N° de Minute 2025L04796
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG 2024L03239
Le 7 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR
SARL AMS GESTIMMO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935 Représentant Légal : M. [F] [N] [Adresse 2] comparant par Me Thierry ROULETTE [Adresse 3] [Courriel 1]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Jean-Pierre LAMOTHEM. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SARL AMS GESTIMMO, exploite un fonds de commerce de gestion d'un ensemble immobilier, propriété d'une société civile immobilière, à caractère familial, dont les associés sont communs, sis à [Localité 1] (Seine-saint-denis), [Adresse 4] à [Adresse 5], l'activité de prestations de tous services aux entreprises, en organisation, gestion, marketing, commercial, administratif, financier et technique en SARL.
Le Siège social est situé [Adresse 1].
Registre du Commerce BOBIGNY : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935
Par jugement en date du 01/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
M. Clément CABANES en qualité de Juge-Commissaire La SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET en qualité de Mandataire judiciaire
Créée en 2007, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture un salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 232 320 € en 2023, dernier exercice connu.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Situation économique et financière
[…]
Capitaux propres au 31 décembre 2024 : 191 822 €
Origine des difficultés
La société a fait l'objet de redressements fiscaux de 340 810 € (TVA et impôt sur les sociétés 2013-2019).
Le passif définitivement admis s'élève à 11 632,82 €, réparti entre créances privilégiées (2 639,26 €) et chirographaires (8 993,56 €). Une consignation de 20 000 € a été effectuée entre les mains du mandataire judiciaire.
L'entreprise emploie un salarié en congé sans solde, qui envisage un départ en retraite prochainement.
Événements marquants de la procédure
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Saint-Denis avait pris une inscription de privilège sur le fonds de commerce (340 810 €). Aucune déclaration de créance n'a été transmise dans les délais et aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance de rejet de relevé de forclusion.
Perspectives d'activité
La société AMS GESTIMMO a réalisé sur les sept premiers mois de l'exercice 2025 un chiffre d'affaires de 45 000 € pour un résultat net bénéficiaire de 25 950 €, démontrant un retour à la rentabilité.
Elle réalise des prestations d'administration et de gestion des biens immeubles portés par les sociétés SCI FONCIERE CARTIER, SCI GUY, et SARL MELEVAN, toutes dirigées par Monsieur [F] [N]. Il n'y a pas de lien capitalistique entre la société AMS GESTIMMO et ses clients.
Au titre de ces bilans, la société AMS GESTIMMO détient des créances d'un montant de 744 000 € sur la SARL MELEVAN, qui constitue la source de financement du plan proposé.
PROPOSITION DE PLAN
M. [F] [N], dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Le dirigeant a indiqué son souhait de procéder à la vente de lots appartenant aux filiales de la société MELEVAN afin de présenter un projet de plan de redressement par apurement du passif en une seule échéance.
Il a remis la copie d'une promesse de vente de 575 000 € portant sur un bien immeuble situé à PANTIN qui dépend de la SCI PARIS BAHMOUT, elle-même détenue à 50% par la SARL MELEVAN. Cette promesse aurait dû être régularisée en novembre 2024, mais le dirigeant précise qu'il n'est pas en possession de l'acte de vente à ce jour.
Consultation des créanciers
[…]
AUDIENCE DU 22 Septembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 22 Septembre 2025 :
M. [F] [N], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [D] [K] [T], mandataire judiciaire.
N • de PC : 2024J01945 N • de RG : 2024L03239
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : Me [W] [G] confirme la volonté de son client de poursuivre l'activité et présente les modalités de financement du plan par l'encaissement des créances détenues sur la société MELEVAN. Il souligne le retour à la rentabilité de l'entreprise et l'acceptation unanime des créanciers.
Par Me [D] [K] [T], mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire fait rapport de la situation patrimoniale de l'entreprise et confirme que le passif définitivement admis s'élève à 11 632,82 €. Il indique que l'ensemble des créanciers consultés ont accepté le plan proposé, soit expressément, soit tacitement par absence de réponse. Il relève l'absence de recours contre l'ordonnance de rejet de relevé de forclusion du PRS et émet un avis favorable au plan proposé, considérant que les conditions de redressement sont réunies.
Avis du Juge-Commissaire lu en audience
M. Clément CABANES, Juge-Commissaire, a fait donner lecture de son rapport dans lequel il conclut favorablement à l'adoption du plan prévoyant le remboursement des créanciers. Le Juge-Commissaire souligne que compte tenu du montant du passif définitivement admis (11 632,82 €) et de l'absence de recours contre l'ordonnance de rejet de forclusion du PRS, le passif est maîtrisé. Il relève que la consultation des créanciers a donné lieu à une acceptation unanime du plan et que le financement est assuré par les créances détenues sur la société MELEVAN.
En conséquence, le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Le représentant du Ministère Public émet un avis favorable au plan de redressement, considérant que la société présente des perspectives sérieuses de redressement, que le financement du plan est assuré par les créances sur la société MELEVAN, et que l'acceptation unanime des créanciers témoigne de la crédibilité du projet.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la société AMS GESTIMMO présente des perspectives sérieuses de redressement, comme en témoigne le retour à la rentabilité observé sur les sept premiers mois de 2025 ;
Attendu que le passif définitivement admis est limité à 11 632,82 €, montant maîtrisé au regard de la situation patrimoniale de l'entreprise ;
Attendu que la société dispose de créances certaines d'un montant de 744 000 € sur la société MELEVAN permettant de financer le plan ;
Attendu que l'ensemble des créanciers, représentant 100% du passif, ont accepté le plan proposé, soit expressément soit tacitement ;
N • de PC : 2024J01945 N • de RG : 2024L03239
Attendu que le Juge-Commissaire, le mandataire judiciaire et le représentant du Ministère Public émettent un avis favorable au plan ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de :
SARL AMS GESTIMMO Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935 Activité : gestion d'un ensemble immobilier,propriété d'une société civile immobilière,à caractère familial,dont les associés sont communs,sis à [Localité 1] (Seine-saint-denis),[Adresse 4] à [Adresse 5], l'activité de prestations de tous services aux entreprises, en organisation, gestion, marketing, commercial, administratif, financier et technique
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Fixe à 11 632,82 € le montant du passif admis à régler intégralement dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement ;
Ordonne le règlement prioritaire des créances privilégiées d'un montant de 2 639,26 €, puis des créances chirographaires d'un montant de 8 993,56 € ;
Dit que le financement du plan sera assuré par l'encaissement des créances détenues par la société sur la SARL MELEVAN ;
Dit que pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan ;
Désigne la SARL AMS GESTIMMO et M. [F] [N] comme tenus d'exécuter le plan et leur DONNE ACTE des engagements qu'ils ont pris à cet égard ;
Prononce :
* L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
* L'incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan pendant toute la durée du plan ;
Ordonne la remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;
Fixe la durée du plan à 6 mois ;
Désigne pendant cette durée Me [D] [K] [T], Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de commerce ;
Maintient M. Clément CABANES, Juge-Commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan ;
Maintient Me [D] [K] [T], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Ordonne la publication du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide ;
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, Président et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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