Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maître Virginie Trehet Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000746
AFFAIRE 2024034092
ENTRE :
1) Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 1], Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France [Adresse 2] - RCS B 419408927
2) Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 383986874
3) SAS COMPAGNIE MADRANGE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 829323211
4) SAS COMPAGNIE PAUL PREDAULT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 829324334
Parties demanderesses : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat (RPJ070130) et comparant par Me Virginie Trehet de L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
ET :
1) SAS STEF TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 733001010
2) SAS STEF TRANSPORT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 390067734
Parties défenderesses : assistée de Me Marianne SCHEUBER, Avocat (RPJ027507) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
AFFAIRE 2024045959
ENTRE :
1) SAS STEF TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 733001010
2) SAS STEF TRANSPORT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 390067734
Parties demanderesses : assistée de Me Marianne SCHEUBER, Avocat (RPJ027507) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) SAS JARDEL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 383610623
2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 440048882
3) SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 775652126
Parties défenderesses : assistée de Me Bertrand Baguenard du Cabinet ARISTEE AVOCATS, Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société COOPERL ARC ATLANTIQUE - ci-après COOPERL- dont l'activité est l'abattage d'animaux et la découpe, transformation, conservation et vente de viande de boucherie, a deux filiales : la COMPAGNIE MADRANGE -ci-après MADRANGE- et la COMPAGNIE PAUL PREDAULT-ci-après PAUL PREDAULT-.
Elle est assurée par la compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE -ci-après XL INSURANCE- en tant qu'assureur faculté.
COOPERL a conclu un contrat-cadre de commission de transport et de prestations logistiques avec la société STEF TRANSPORT.
STEF TRANSPORT a été chargée de l'acheminement de 87 palettes de viande, au départ du site MADRANGE à [Localité 2] (87) jusqu'au site de groupage STEF TRANSPORT [Localité 3] à [Localité 3] (52).
STEF TRANSPORT [Localité 1] a été désignée pour ce parcours, MADRANGE a agi en qualité de chargeur et c'est la société JARDEL qui a exécuté le transport effectif, avec indication d'une température de consigne à +2°C.
JARDEL est assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, ci-après MMA.
Au départ de [Localité 2] le 10 février 2023, JARDEL a établi une lettre de voiture n°124573.
Mais à l'arrivée à [Localité 3], STEF TRANSPORT [Localité 3] a constaté que la marchandise était congelée et qu'elle avait voyagé à des températures négatives.
L'expertise contradictoire a par la suite confirmé une congélation des marchandises en cours de transport, chiffré un préjudice de 52 453 euros et considéré les marchandises comme étant impropres à la consommation humaine. Les marchandises ont été détruites.
XL INSURANCE soutient avoir indemnisé ses assurées et se prétend subrogée dans leurs droits.
Ni XL INSURANCE, ni COOPERL, MADRANGE ou PAUL PREDAULT n'ont été indemnisées de leur préjudice et c'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
RG 2024034092
Par acte du 10 mai 2024, les sociétés XL INSURANCE, CCOPERL ARC ATLANTIQUE, MADRANGE et Paul PRÉDAULT ont assigné les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1].
À l'audience du 9 avril 2025, par leurs conclusions en réponse et dans le dernier état de leurs prétentions, elles demandent au tribunal de :
Vu le contrat type commission de transport,
Vu le contrat-type applicable au transport de marchandises périssables sous température dirigée,
Vu les articles 1103 et 1104, 1927 et suivants du Code civil, Vu l'article L132-4 et suivants du Code de commerce.
Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L172-28 du code des assurances.`
Vu l'article 1346-1 du code civil,
Vu les articles1680 et suivants du code civil,
Prononcer les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, COOPERL ARC ATLANTIQUE tant à titre personnel que pour le compte des sociétés COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT, les sociétés COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT recevables et bien fondées en toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] ;
En conséquence.
* Condamner solidairement les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] à régler aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, COOPERL ARC ATLANTIQUE agissant tant à titre personnel que pour le compte des sociétés COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT, les sociétés COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT, les sommes de :
* 52 453 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la faute inexcusable commise par la société JARDEL, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 1 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais de destruction, d'acheminement et frais divers, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* 2 799 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* 7 000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles ;
* Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution;
* S'entendre condamner la même aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.III-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Par leurs conclusions à l'audience du 29 janvier 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions, STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1346-1 du code civil et L172-29 du code des assurances, L132-4 et suivants et L133-1 du code de commerce,
* Débouter les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE, COMPAGNIE PAUL PREDAULT et XL INSURANCE COMPANY SE de l'intégralité de leurs demandes comme étant irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
* Dire et juger sans objet l'appel en garantie formée par les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] à l'encontre des sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD (sic);
* Condamner in solidum les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE, COMPAGNIE PAUL PREDAULT et XL INSURANCE COMPANY SE à payer aux sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE, COMPAGNIE PAUL PREDAULT et XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.
SUBSIDIAIREMENT, dans l'hypothèse où les demandes formées par les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE, COMPAGNIE PAUL PREDAULT et/ou XL INSURANCE COMPANY SE seraient jugées recevables et bien fondées,
Vu les dispositions des articles L133-1 du code de commerce et L124-3 du code des assurances,
* Dire et juger qu'il n'est pas reproché ni a fortiori démontré de faute personnelle des sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] dont la responsabilité ne peut ainsi être recherchée qu'en leur qualité de garantes du fait de leur substitué, la société JARDEL SERVICES ;
* Adjuger aux sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] le bénéfice de leur appel en garantie à l'encontre des sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD ;
En conséquence,
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD à relever et garantir indemnes les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] de toutes condamnations qui viendraient à être mises à leur charge ;
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD à payer aux sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD aux entiers dépens.
RG 2024045959
Par acte du 6 juin 2024, les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] ont appelé en garantie la société JARDEL SERVICES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par cet acte, elles demandent au tribunal de :
* Sans approbation des demandes formées par les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT à l'encontre des sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] mais au contraire sous les plus expresses réserves de les contester en droit comme en faits,
* Au cas où par impossible une condamnation quelconque viendrait à être mise à la charge des sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1],
Vu les dispositions des articles L133-1 du code de commerce et L124-3 du code des assurances,
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir indemnes les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] de toutes condamnations qui viendraient à être mises à leur charge ;
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer aux sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum les sociétés JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.
À l'audience du 18 juin 2025, par leurs conclusions en réponse et dans le dernier état de leurs prétentions, la société JARDEL SERVICES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
Vu l'article 31 du Code de procédure Civile,
Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
JUGER mal fondé l'appel en garantie des sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] dirigées à l'encontre des sociétés MMA et de la société JARDEL SERVICES, les demandes principales étant irrecevables et mal fondées ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] de leurs demandes formulées à l'encontre des sociétés MMA et de la société JARDEL SERVICES ;
A titre subsidiaire,
* DIRE ET JUGER que les sociétés MMA et la société JARDEL SERVICES ne sauraient être condamnées à une somme supérieure à 28 180 euros ;
En tout état de cause,
CONDAMNER les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1], ou tout autre succombant, à payer aux sociétés MMA et JARDEL SERVICES une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 12 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
XL INSURANCE, COOPERL, MADRANGE et Paul PRÉDAULT soutiennent que :
Sur la recevabilité
* Compte tenu des pièces versées au débat, à savoir la police d'assurance et la preuve du paiement effectif de l'indemnité, XL INSURANCE est évidemment légalement subrogée dans les droits de ses assurées ; elle l'est aussi conventionnellement car elle produit pour preuve la quittance subrogatoire et les ordres de virement de dates concomitantes ;
* En outre, XL INSURANCE est recevable à agir au titre de la cession de droit car l'acte de subrogation vaut cession de droit de COOPERL en faveur de XL INSURANCE ;
* Enfin, les demanderesses restent recevables à réclamer le paiement des frais de destruction et d'expertise, puisqu'il convient de réparer le préjudice certain dans son principe.
Sur le fond
* Le commissionnaire de transport et le voiturier sont débiteurs d'une obligation de résultat ;
* Ici, JARDEL a été défaillante dans son obligation de maintenir la température à 2 degrés alors qu'il s'agit d'une obligation essentielle d'un transport sous température dirigée ;
* Quant au cas exonératoire que plaident le commissionnaire et le voiturier, tiré de la prétendue faute du chargeur MADRANGE, il ne peut être opposé qu'en l'absence de faute de l'une ou l'autre des parties dans l'exécution de ses prestations; or, en l'espèce, les pièces versées au débat lettre de voiture, bordereau de chargement et logiciel de MADRANGE attestent que la prétendue faute du chargeur MADRANGE est invoquée sans fondement factuel et juridique;
* La faute du transporteur JARDEL est ici une faute inexcusable et les demanderesses sont donc fondées à réclamer l'intégralité du préjudice subi, soit 52 453 euros ;
* Parce qu'elle est garante de sa substituée dans les limites de la condamnation, STEF sera déclarée solidairement responsable à garantir les demanderesses.
STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] font valoir que :
Sur la recevabilité
Les demandes sont irrecevables car XL INSURANCE ne rapporte pas la preuve de la subrogation qu'elle invoque, ne produisant qu'une simple quittance subrogative ; en outre, aucun justificatif n'est produit pour ce qui concerne la demande de 1 000 euros relative à des frais divers et la facture des frais d'expertise est libellée au nom du cabinet BESSE.
Sur le fond
* MADRANGE, chargeur, a engagé sa responsabilité dans l'erreur d'indexation du groupe frigorifique à l'origine des dommages : les demandes d'indemnisation sont donc mal fondées ;
* Subsidiairement, STEF doit se voir adjuger le bénéfice de son appel en garantie à l'encontre du voiturier et de l'assureur en responsabilité de celui-ci ; en effet, le commissionnaire n'a pas commis ici de faute personnelle car il n'est pas à l'origine des avaries ; mais, recherché comme garant de ses substitués, il répond des dommages dans les mêmes conditions et proportions que son substitué ; dès lors, il bénéficie des mêmes causes légales d'exonération ou de limitation de responsabilité que celui-ci ; en tout état de cause, il dispose d'un recours à l'encontre dudit substitué ; ici, le voiturier invoque une exonération de responsabilité à tout le moins partielle, et subsidiairement, le bénéfice du plafond d'indemnités du contrat type ; cette exonération partielle et/ou ce plafond d'indemnités devront bénéficier au commissionnaire ;
* En tout état de cause, JARDEL et MMA seront condamnées in solidum à relever et garantir indemnes les sociétés STEF.
JARDEL SERVICES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES répliquent ainsi :
Sur la recevabilité
* XL INSURANCE n'est pas recevable pour les motifs déjà invoqués par les sociétés STEF et, en complément, la confirmation d'un ordre de virement par la banque ne constitue pas en soi la preuve d'un virement ;
* Quant à COOPERL, MADRANGE et Paul PREDAULT, elles ne démontrent pas avoir subi un préjudice : le tribunal doit donc les débouter de leurs demandes formulées contre STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT LIMOGES, de sorte que l'appel en garantie diligentée contre JARDEL devient sans objet.
Sur les demandes principales
* En ne vérifiant pas l'indexation, MADRANGE a engagé sa responsabilité en tant que chargeur au visa des exigences de contrôle du contrat-type, qu'elle n'a pas respectées ; l'appel en garantie est donc mal fondé ;
* Subsidiairement, le voiturier est fondé à se prévaloir d'un plafond d'indemnités car rien ne justifie de caractériser en l'espèce une faute inexcusable de sa part, qui nécessiterait la réunion de quatre critères qui font ici défaut puisque l'avarie fait suite à une congélation accidentelle et non à une intervention délibérée du chauffeur ; ainsi, l'appel en garantie devra être subsidiairement limité à la somme de 28 180 euros.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction
Il existe entre les deux causes enrôlées sous les numéros RG 2024034092 et 2024045959 un lien tel, qu'il est de bonne justice de les juger ensemble ; les deux causes seront donc jointes et il sera statué par un seul jugement.
Sur la recevabilité de l'action
L'article L.1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse ; qu'elle doit être consentie en même temps que le paiement (…) ; que la concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
En l'espèce, XL INSURANCE verse au débat la Police française d'assurance maritime F11063 qui a pour objet de « garantir automatiquement contre les risques-transport dans les conditions ci-après déterminées toute marchandise et/ou produit, et/ou matériel, tels que définis à l'article 2 « biens assurés par la présente Police » à savoir, notamment, les produits finis ou semi-finis, sous température dirigée ou non, issus de l'abattage : carcasses, viande fraîche, salaisons, plats cuisinés etc.
XL fournit aussi la quittance subrogative et deux lettres de la banque LCL.
Mais JARDEL estime que ces lettres ne suffisent pas à rapporter la preuve de l'effectivité du paiement de l'indemnité.
Pourtant, sur ces courriers à entête du LCL Banque des entreprises, datées du 3 février 2025, et adressées au cabinet BESSÉ, courtier référencé sur la Police précitée, on lit :
Première lettre : « par la présente, nous vous confirmons que l'ordre de virement en date d'exécution du 2 mai de 50 731,55 euros en faveur de la COMPAGNIE MADRANGE, au débit du compte BESSÉ a correctement été traité et validé. »
Seconde lettre : « par la présente, nous vous confirmons que l'ordre de virement en date d'exécution du 2 mai 2024 de 1 721,45 euros en faveur de la COMPAGNIE Paul PREDAULT, au débit du compte de BESSÉ a correctement été traité et validé. »
En réponse au moyen soulevé par JARDEL, et bien que les fonds aient été versés aux assurées par l'intermédiaire du courtier BESSÉ et non directement par l'assureur, cette pièce est retenue comme probante : le paiement obligé et effectif de l'indemnité est donc prouvé.
En conclusion, le tribunal dit que la subrogation de XL INSURANCE dans les droits de ses assurées est acquise, que COOPERL, MADRANGE et PAUL PREDAULT ont intérêt à agir, de même que XL INSURANCE, et il rejettera la demande visant à juger leur action irrecevable.
Sur les demandes principales
I - Sur la responsabilité du transporteur
Selon les dispositions de l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
En l'espèce, la marchandise devait voyager sous température dirigée, comme en atteste la confirmation d'affrètement émise par STEF TRANSPORT sur laquelle la température de consigne de + 2°C est mentionnée en caractères gras et dans un pictogramme très apparent.
Or, la marchandise ne devait pas arriver congelée mais c'est pourtant ce qui s'est passé ; aucune des parties ne conteste ces deux affirmations.
Il en résulte que la responsabilité du transporteur JARDEL, soumis à une obligation de résultat qui en l'espèce inclut l'exigence d'une température de consigne positive, est engagée, ce dont d'ailleurs il ne disconvient pas.
Mais JARDEL considère que le chargeur et donneur d'ordre MADRANGE a également engagé sa responsabilité dans le cadre du sinistre. À l'appui de son moyen visant à partager sa responsabilité avec MADRANGE, elle vise la lettre de voiture n°124573.
La lettre de voiture, dont seule la copie est versée au débat, porte les annotations suivantes :
* Au départ :
Dans le cartouche spécifiquement destiné à l'inscription des « prestations et annexes réalisées au chargement », il est écrit :
« Chargé et vérifié par l'expéditeur »
Dans le cartouche spécifiquement réservé pour préciser le « donneur d'ordre », on peut lire :
« STEF [Localité 1] + BL »
* et, sur la même ligne, en bout de ligne «T réglé par Madrange»
T = température.
* À l'arrivée :
Dans le cartouche prévu pour indiquer les « nom, cachet et signature du destinataire », on peut lire :
« Le 10/02/2023
Anomalies températures comprises entre -3,3° et -8,9°
Palettes bloquées à nos quais en attente d'instruction »
Concernant spécifiquement la mention « T réglé par Madrange », JARDEL expose que « des réserves ont été prises par le conducteur lors de l'enlèvement des marchandises ». C'est en tout cas le terme de « réserves » qu'elle utilise pour qualifier ladite mention que toutes les parties, lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 12 novembre 2025, s'accordent à qualifier d'« inhabituelle » tant il est rare qu'elle soit apposée lors de l'enlèvement des marchandises sur le quai de départ.
JARDEL prétend que cette mention suffit à elle seule à établir que la responsabilité de MADRANGE serait engagée, en tant que chargeur impliqué de manière effective dans l'indexation de la température.
Rappelant à juste titre que le transport sous température dirigée est encadré par les dispositions du contrat-type de transport applicable au transport de marchandises périssables sous température dirigée, annexé à l'article D3222-5 du code des transports, JARDEL vise spécifiquement l'article 8.1 du contrat type, lequel dispose que :
« 8.1. Température au départ.
i. De la marchandise
L'abaissement ou l'élévation préalable de la température de la marchandise pour l'amener au niveau requis incombe au donneur d'ordre.
ii. Du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique
L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, au niveau requis, incombe au transporteur. Lorsque le donneur d'ordre le demande, ces opérations sont effectuées préalablement au chargement.
iii. Contrôle
Une vérification contradictoire de la température du véhicule avant l'ouverture des portes et de la marchandise est effectuée avec mention sur le document de transport. » (soulignement par le tribunal).
JARDEL expose que MADRANGE aurait donc dû vérifier l'indexation lors de la mise en fonction du groupe frigorifique, ce qui aurait permis, soit carrément le refus du chargement de la remorque soit a minima la modification de l'indexation, étant observé que le chargement précédent de la remorque impliquée était des produits surgelés.
JARDEL en tire pour conséquence que, en ne contrôlant pas correctement l'indexation, MADRANGE aurait engagé sa responsabilité de telle sorte que ni JARDEL ni ses assureurs ne devraient payer les sommes telles que détaillées et réclamées par les demanderesses principales.
S'étant appuyée sur le contrat-type, JARDEL rappelle aussi que l'expert monsieur [D] [G] du cabinet VERITECH, a précisé dans son rapport que « II en résulte donc à notre avis une mise en cause partagée suite à cette erreur d'indexation. »
Néanmoins, il relève de la responsabilité du transporteur de maintenir la température ambiante à l'intérieur du véhicule frigorifique durant le transport : la température attendue doit être celle qui lui a été demandée selon des indications portées sur le document de transport ou selon toutes instructions écrites du donneur d'ordre.
Or la température de transport de + 2°C figure de manière très apparente sur la confirmation d'affrètement adressée à JARDEL par les sociétés STEF; cette instruction est en outre conforme aux cahiers des charges conclu entre STEF et COOPERL pour ce type de marchandises.
Mais la mention «T réglé par MADRANGE » ne dit rien de la valeur de la température de départ car celle-ci n'est pas renseignée ; la mention précise seulement que ladite température a été contrôlée par MADRANGE ; rien ne dit s'il s'agit de la température de la marchandise ou de celle du camion.
En outre,
* D'une part, la température renseignée, telle que l'expert l'a observé dans son rapport, était de 1,5° C. (Page 16 du rapport).
* D'autre part et en tout état de cause, le ticket des enregistrements thermiques dans le véhicule établit que, à l'issue des opérations de chargement, la température réelle était déjà non conforme aux instructions données à JARDEL :
1. Chargement : « période allant de 10h à 15h, soit pendant le chargement : l'ensemble des températures étaient comprises entre -4° C et 3°C »
De surcroit, en cours d'acheminement, l'indexation a été encore nettement modifiée, chutant dans des degrés très nettement négatifs, durant le transport qui a duré environ cinq heures trente :
2. Transport : « sur la période allant de 15h à 22h l'ensemble des températures étaient comprises entre -4.0°C et -15.0°C »
3. Arrivée : « lors des opérations de déchargement, les températures étaient mesurées comprises entre -3,3° C et 8,8° C »
Le préjudice est donc survenu en raison d'une défaillance manifeste dans l'obligation de maintenir la température à +2° C pendant toute la durée du transport, conformément aux instructions dont JARDEL avait connaissance, et le moyen soulevé par le transporteur JARDEL tiré de la faute du commettant est donc jugé infondé.
Par suite, la responsabilité du dommage n'est pas partagée avec MADRANGE et elle incombe intégralement au transporteur JARDEL.
II - Sur la responsabilité du commissionnaire et sur le quantum
La question de pose de savoir si la faute commise par JARDEL revêt un caractère inexcusable, seul susceptible de faire échec aux limitations du contrat-type.
L'article L.133-8 du code de commerce, qui s'applique quel que soit le contrat-type utilisé, dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (…).
Ainsi la faute inexcusable se caractérise-t-elle par la réunion des quatre circonstances suivantes :
1. Une faute délibérée
Aucun des éléments versés au débat ne caractérise une action du transporteur qui aurait délibérément entrainé l'indexation du groupe frigorifique pour causer volontairement un dommage aux marchandises ; la chute brutale et franche de la température en cours de transport revêt ici un caractère accidentel.
Par suite la faute délibérée n'est pas retenue.
2. La conscience de la probabilité d'un dommage
Certes, le transporteur avait connaissance de la nature de la marchandise qui n'était pas constituée de produits surgelés mais de produits frais ; mais rien n'indique qu'il ait eu conscience de la probabilité d'un dommage au moment du chargement et/ou au moment du départ.
3. L'acceptation téméraire des suites pouvant en résulter
La conscience de la probabilité du dommage n'étant pas retenue, l'analyse de ce troisième critère n'est pas nécessaire.
4. Il en est de même pour le quatrième et dernier critère, tiré de l'absence de raison valable
Ainsi, rien n'établit que JARDEL ait commis une faute inexcusable privative d'indemnités, et les demanderesses ne sont pas fondées à lui réclamer l'intégralité du préjudice qu'elles évaluent à la somme de 52 453 euros.
Ici, le bénéfice du plafond d'indemnités prévu par l'article 20 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée annexé à l'article D3222-5 du code des transports s'applique, selon le calcul suivant :
[…]
C'est dans ce plafond que seront indemnisés tous les préjudices justifiés, de sorte que la somme de 1 000 euros réclamée par les demanderesses au titre des frais de destruction, d'acheminement et frais divers est incluse dans cette limite.
Reste à déterminer la responsabilité du commissionnaire, sachant que l'article L.132-5 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
En l'espèce, nul ne conteste que la responsabilité de STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] n'est pas engagée de leur fait personnel, dès lors qu'elles ont transmis sans faille les instructions de température du commettant au voiturier.
STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] sont ici valablement recherchées en tant que garantes de leur substituée JARDEL, dans les limites de la condamnation qui sera prononcée à son encontre : STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] seront donc condamnées à payer la somme de 28 180 euros aux demanderesses, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 et jusqu'à parfait paiement, déboutant pour le surplus.
III - SUR L'APPEL EN GARANTIE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ET DE SES ASSUREURS
EN CONTREPARTIE DE SA RESPONSABILITE DE GARANT DU FAIT DE SES SUBSTITUES VIS-A-VIS DE SON DONNEUR D'ORDRE, LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DISPOSE D'UN RECOURS A L'ENCONTRE DE SON SUBSTITUE QUI DOIT LE RELEVER ET GARANTIR INDEMNE DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE MISES A SA CHARGE DE SON FAIT.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 04/12/2025 CHAMBRE 1-7
C'EST POURQUOI LE BENEFICE DE LEUR APPEL EN GARANTIE SERA ADJUGE A STEF TRANSPORT ET STEF TRANSPORT [Localité 1] A L'ENCONTRE DE JARDEL, MMA IARD ET MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL CONDAMNERA IN SOLIDUM JARDEL, MMA IARD ET MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD A RELEVER ET GARANTIR STEF TRANSPORT ET STEF TRANSPORT [Localité 1] DE TOUTES LES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL, INTERETS, FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS PRONONCEES CONTRE ELLES.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de JARDEL, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, les demanderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc solidairement STEF TRANSPORT ET STEF TRANSPORT [Localité 1] à leur payer la somme de 7 000 euros (incluant les frais d'expertise) au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024034092 et 2024045959 sous le seul et même numéro RG J2025000746 ;
* Dit que l'action est recevable ;
* Condamne in solidum les sociétés STEF TRANSPORT ET STEF TRANSPORT [Localité 1] à payer 28 180 euros aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT, avec intérêts au taux légal depuis le 10 février 2023 et jusqu'à parfait paiement;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne in solidum les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 201,05 € dont 33,30 € de TVA.
* Condamne in solidum les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] à payer la somme de 7 000 euros aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, COMPAGNIE MADRANGE et COMPAGNIE PAUL PREDAULT en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum les sociétés JARDEL, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir indemnes les sociétés STEF TRANSPORT et STEF TRANSPORT [Localité 1] de toute condamnation en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, prononcées à contre elles ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Odile Vergniolle, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.