Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02098 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQS7 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02098 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQS7
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Quimper en date du 23 janvier 2025 portant interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur [I] [M], né le 17 Novembre 2004 à [Localité 2] (LIBYE), de nationalité Lybienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [I] [M] né le 17 Novembre 2004 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Lybienne prise le 09 octobre 2026 par Mme LE PREFET DU VAUCLUSE notifiée le 12 octobre 2026 à 09h37 ;
Vu la requête de M. [I] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Octobre 2026 à 11h29 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 10h10 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [G] [J] [R], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Imme KRÜGER, avocat de M. [I] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur X se disant [I] [M], né le 17 novembre 2004 à [Localité 2] (Libye), se disant de nationalité libyenne, également connu sous d'autres alias, a été condamné le 23 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Quimper à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à la suite d'une condamnation pour trafic de stupéfiants. Décision fixant pays de renvoi a été prise par le préfet de [Localité 3] le 9 octobre 2026
X se disant [I] [M], alors écroué au [Etablissement 2], a fait l'objet, le 9 octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de [Localité 3] et notifiée à l'intéressé à sa levée d'écrou le 12 octobre 2026 à 9h37.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 10h10, le préfet de [Localité 3] a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [I] [M] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2026 à 11h29, X se disant [I] [M] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
X se disant [I] [M] indique qu'il a de la famille en France, sa fille, sa mère et sa sœur. Il dit avoir été condamné pour des faits commis alors qu'il était mineur et qu'il ne connaissait. Questionné sur des problèmes de santé, il dit avoir reçu des coups de couteau dans le dos et suivre en traitement médicamenteux de ce fait. Il dit être domicilié chez sa famille, à [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7], partout où sa famille réside, sans déclarer pourtant une quelconque adresse précise. Il dit avoir été précédemment placé en centre de rétention administrative, en 2025, sans certitude.
Le conseil de X se disant [I] [M] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de l'avis à parquet du placement en rétention administrative, effectué à 13h02 le 12 octobre 2026, qui mentionne un placement en rétention à 12h55, ce qui est tardif. Il maintient la contestation écrite de son client à l'exception de la compétence de l'auteur de l'acte. Il rappelle notamment que son client soutient avoir de la famille en Espagne. Il ne maintient pas l'existence de garanties de représentation, que son client n'a pas été en mesure de lui fournir. Il souligne enfin que l'intéressé a déjà été placé en rétention administrative, avant d'être libéré par la cour d'appel de Toulouse, n'ayant pas été reconnu par la Libye. Or, le consul de Libye a été initialement saisi, puis le 14 octobre 2026 à l'attention de la Tunisie, de sorte que la première diligence utile effectuée est tardive.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de [Localité 3], rappelant qu'il existe un avis à parquet de la mesure de rétention effectué en temps et en heure, outre un second avis à son arrivée au [Etablissement 3].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [I] [M] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de [Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Le conseil de X se disant [I] [M] soutient que l'avis à parquet du placement en rétention est irrégulier pour être intervenu tardivement, à 13h02.
En vertu de l'article L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
En l'espèce, il résulte de la procédure que, par mail du 12 octobre 2026 à 06h44, la préfecture de [Localité 3] a adressé un courriel aux parquets de [Localité 1] et d'Avignon mentionnant le placement en centre de rétention administrative de Monsieur [I] [M] né le 17 novembre 2004 à [Localité 2] (Libye), de nationalité libyenne, comportant un objet sans équivoque « avis de placement en CRA [M] [I] ». L'intéressé a été placé en rétention administrative le même jour, à 9h37.
En conséquence, dès lors qu'aucun texte ne prohibe l'information donnée au procureur de la République antérieurement au placement en rétention, l'avis immédiat imposé par l'article L. 741-8 précité ayant pour vocation de permettre un contrôle sur une mesure privative de liberté par le procureur de la République, garant des Libertés individuelles dès le début de celle-ci, l'information critiquée apparaît avoir été donnée de manière régulière. En effet, si celle-ci a été délivrée près de 3 heures avant le placement en rétention de l'étranger, les procureurs de la République d'Avignon et de [Localité 1] étaient bien informés du placement en rétention devant intervenir le jour même à la levée d'écrou de l'étranger, de sorte que tant la lettre du texte comme sa finalité ont bien été respectées.
Par ailleurs, en réponse à l'avis tardif évoqué par le conseil de l'étranger, il apparaît qu'il ne s'agit pas de l'avis effectué en application de l'article L. 741-8 précité, mais de l'information donnée par le [Etablissement 3] par courriel au parquet de Toulouse de l'arrivée effective de l'étranger dans les locaux de rétention à l'issue de son trajet entre le [Etablissement 4], le 12 octobre 2026 à 12h55, comme en témoigne la mention sur le registre de rétention.
Le moyen sera par conséquent rejeté et la procédure déclarée recevable.
II. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le jugement portant interdiction définitive du territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que X se disant [I] [M] :
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; (article L. 612-3 6°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que X se disant [I] [M] ne dispose d'aucune identité vérifiable ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Avignon le 15 juin 2026 pour violation de son interdiction définitive du territoire français prononcée le 23 janvier 2025 par le tribunal de Quimper ; qu'il n'entend aucunement se soumettre à sa mesure d'éloignement ; qu'il ne justifie pour autant d'aucune démarche de régularisation ou d'insertion ; qu'il affirme avoir de la famille en France, sans pouvoir en justifier ; que de même, il prétend pouvoir être domicilié dans plusieurs villes de France sans produire la moindre attestation d'hébergement ; qu'il ne dispose d'aucune ressource ; que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement apparaît donc conséquent, et ce d'autant que figure au dossier le non respect par l'intéressé d'une mesure d'assignation à résidence.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet de [Localité 3] a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de X se disant [I] [M]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
III. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet de [Localité 3] justifie de la saisine de l'autorité consulaire libyenne aux fins d'identification de X se disant [I] [M] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 12 octobre 2026. Après contact, le 13 octobre 2026, avec le CCPD de [Localité 9], il est apparu que X se disant [I] [M] était connu en Italie sous l'identité de [I] [C], né le 17 novembre 1998 à [Localité 10] (Tunisie). Le 14 octobre 2026, la préfecture du [Localité 3] a donc saisi le consulat de Tunisie à [Localité 11] pour identification, saisine accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de X se disant [I] [M] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de X se disant [I] [M] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [I] [M] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de [Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS le moyen d'irrégularité ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [I] [M] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [I] [M]
Vous avez été placé au [Etablissement 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( etrangers.ca-toulouse@justice.fr ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :