Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FORM
MINUTE : 26/227
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [P] [G]
née le 02 mai 2008 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Me Agnès MERCIER, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 2 septembre 2026
Le 25 août 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [P] [G] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Madame [P] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 31 août 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [G].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 25 août 2026 régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 26 août 2026 à 10h16, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 28 août 2026 10h52, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 1er septembre 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 2 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 03 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 3].
A l'audience, Madame [P] [G] indique souhaiter poursuivre les soins. Bien qu’elle ne s’exprime que très peu, elle dit avoir des contacts téléphoniques avec sa mère. Elle confirme avoir agressé des éducateurs et ajoute vouloir retourner au foyer pour les tuer ; elle revient ensuite sur ses déclarations en indiquant qu’elle ne les tuera pas.
Il est rappelé à l’intéressée que tuer ou menacer de tuer une personne est interdit.
Maître [Q] [R] conseil de Madame [P] [G] est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et la volonté de sa cliente de poursuivre les soins.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande du représentant de l’État, suivant décision du 25 août 2026, suite à un passage à l’acte hétéro-agressif (agression d’un éducateur du foyer) dans un contexte de régulation émotionnelle défaillante. La patiente présente une déficience intellectuelle associée à une structure borderline de la personnalité concourant à d’importantes difficultés dans la gestion de ses émotions.
Au jour de l'avis médical motivé du 1er septembre 2026, le médecin conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève l’absence d’adhésion par la patiente, en difficultés avec la gestion de ses émotions négatives telle que la frustration.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [P] [G]
en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [G] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [G];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 03 septembre 2026
Le Greffier La vice présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment