Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/57025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZJ3
N° :1-CH
Assignation du :
07 Octobre 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 28 octobre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [G] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représentée par Maître Dominique JAMOIS de la SELEURL MARS VIGILA, avocats au barreau de PARIS - #B0525
DEFENDERESSE
Madame [B] [A]
demeurant au domicile élu au cabinet de son avocat Maître Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre SAINT MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS - D941
DÉBATS
A l’audience du 28 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 07 octobre 2026 par Madame [J] [G] épouse [C] à Madame [B] [A] et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 28 octobre 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu la caducité de l'assignation soulevée oralement à l'audience par la défenderesse et les observations de la demanderesse ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose que :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 14 octobre 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons la caducité de l'assignation de Madame [J] [G] épouse [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment