Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01442 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAD3
MINUTE N° :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[K] [S] [T]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE,Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [K] [S] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 05 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 mai 2012, l’OPIEVOY a donné en location à Madame [K] [S] [T] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 7], bâtiment 1, escalier A, 4ième étage, porte 4, pour un loyer mensuel de 575,52 euros outre un dépôt de garantie de 575 euros.
Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société Val d’Oise Habitat venant aux droits de l’OPIEVOY a fait délivrer assignation à Madame [K] [S] [T] par exploit du 5 décembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
-ordonner l’expulsion de Madame [K] [S] [T] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Madame [K] [S] [T],
-condamner Madame [K] [S] [T] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, majoré de 10 % jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamner Madame [K] [S] [T] à lui payer la somme de 5 915,58 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 décembre 2025,
-condamner Madame [K] [S] [T] à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
-condamner Madame [K] [S] [T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision,
-condamner Madame [K] [S] [T] aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La société Val d’Oise Habitat actualise le montant de la dette locative à la somme de 4 017,49 euros arrêtée au terme de mai 2026 inclus. Elle fait valoir que le montant du loyer mensuel s’élève à 610,34 euros. Elle ajoute qu’en accord de règlement est intervenu entre les parties aux termes duquel, Madame [K] [S] [T] s’est en gagée à payer la somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant et que cet accord est respecté, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [K] [S] [T] fait valoir qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1 600 euros outre 227 euros au titre de l’APL avec lequel elle doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants. Elle sollicite des délais de paiement et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 200 euros en plus des termes courants du loyer. Elle ajoute avoir effectué un règlement de 810 euros le 2 juin 2026, qui ne figure pas dans le décompte actualisé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
En application de l’article 24 de la loi précitée, et du contrat de bail, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :
-du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,
-des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 16 juillet 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 5 584,56 euros, qu’il était de 4 017,49 euros au 3 décembre 2025 et qu’au 31 mai 2026, la dette était de 4 010,69 euros, terme de mai 2026 inclus, déduction faite des frais rejet qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif,
-du commandement de payer, délivré le 16 juillet 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par le contrat de location et l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,
-de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 8 décembre 2025,
Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Madame [K] [S] [T] étant redevable à l’égard de la société Val d’Oise Habitat de la somme de 4 010,69 euros, déduction faite des frais de rejet pour 6,80 euros qui ne peuvent être compris dans un compte locatif, au titre des loyers impayés au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
Le bon encaissement du virement du 2 juin 2026 pour la somme de 810 euros, non inclus dans le décompte actualisé, évoqué à l’audience, n’ayant pu être effectué, il convient de prononcer une condamnation en deniers ou quittance ;
Ainsi, il y a lieu de condamner Madame [K] [S] [T] à verser à La société Val d’Oise Habitat la somme de 4 010 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 17 septembre 2025 ;
Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative ;
Il ressort des décomptes que Madame [K] [S] [T] a repris le paiement intégral des échéances mensuelles qui lui sont réclamés et que la dette locative a diminué ;
Ainsi au vu de la situation économique de la débitrice et des engagements de régularisation pris à l’audience, de la vocation sociale des organismes de logements HLM, de la bonne foi de la locataire, il convient d’autoriser Madame [K] [S] [T] à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Madame [K] [S] [T] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;
L’effectivité de l’expulsion étant garantie par le concours possible de la force publique, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte ;
Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement des occupants ;
Il n’y a pas lieu d’allouer à la société Val d’Oise Habitat des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, celui-ci ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard de paiement des loyers ;
La situation économique de Madame [K] [S] [T] justifie de la dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Madame [K] [S] [T] sera condamnée aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 16 juillet 2025.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Madame [K] [S] [T] en deniers ou quittance à payer à la société Val d’Oise Habitat la somme de 4 010,69 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025,
Autorise Madame [K] [S] [T] à se libérer de sa dette en 19 versements mensuels de 200 euros outre un 20ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,
Constate l’acquisition de la clause de résiliation du bail signé entre les parties le 21 mai 2012 au 17 septembre 2025, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,
Rappelle que si la locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,
Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :
-Autorise la société Val d’Oise Habitat à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [S] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés à [Localité 5] [Adresse 8] A, 4ième étage, porte 4,
-Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Madame [K] [S] [T],
-Condamne Madame [K] [S] [T] à verser à la société Val d’Oise Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,
Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Déboute la société Val d’Oise Habitat de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Dispense Madame [K] [S] [T] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Madame [K] [S] [T] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 16 juillet 2025.
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment