Texte intégral
*1DE/01/08/93/55*
2025012387 N° PC : 2025/929 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/09/2025
Sas E&N AUTOMOBILES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012387 ENTRE Monsieur le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] [Adresse 6] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître FRANCOIS XAVIER WIBAULT
* ET- Sas E&N AUTOMOBILES [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 11/06/2025, Monsieur le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] a fait délivrer assignation à
la Sas E&N AUTOMOBILES
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 52 525.75 € due depuis au moins 2021 ;
Que par jugement du 30/06/2025, Madame Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas E&N AUTOMOBILES. ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que Monsieur le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"Vu l'absence de Monsieur [G] [D], président inscrit sur le KBis, au rendez-vous auquel il a été convié avec le juge-commis,
Vu la décision unique de l'associé de transférer le siège de la société au domicile du dirigeant, à savoir au [Adresse 7],
Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [P] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous
renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS E&N AUTOMOBILES, qui ont permis de déterminer un passif exigible de l'ordre de 227.488,00€, donc une insuffisance d'actif du même ordre et des premiers impayés datant de mars 2018,
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS E&N AUTOMOBILES, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 818 147 502, est caractérisée.
Par conséquent, estimons que l état de cessation des paiements de la SAS E&N AUTOMOBILES apparaît caractérisé"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas E&N AUTOMOBILES ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas E&N AUTOMOBILES [Adresse 1]
Activité : Commerce de véhicules. RCS Lille-Métropole B 838147502 (2018B00958)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[M] [P] [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [T] [U] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment