Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYTE
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[J] [A], S.A.S. [1], S.A.S. [2]
c/
[L] [P], S.A.R.L. [3]
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DU 15 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 15 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 1]
S.A.S. [1] prise en la personne de Monsieur [J] [A], son président, selon les modalités indiquées en fin d'acte,
sise [Adresse 5]
S.A.S. [2] prise en la personne de Monsieur [J] [A], son président, selon les modalités indiquées en fin d'acte, sise [Adresse 3]
représentés par Maître Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS
Demandeurs en référé suivant assignation en date du 22 septembre 2026,
à :
Monsieur [L] [P],
[Adresse 4]
S.A.R.L. [3] représentée par Monsieur [L] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaure en tant que gérant, sise [Adresse 4]
représentés par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 1er octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 3 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Débouté les sociétés [2] SAS, [1] SAS et M. [J] [A] de l'ensemble de leurs demandes principales et reconventionnelles,
- Déboute la société [3] EURL de sa demande de voir annuler les délibérations de la société [1] SAS à compter du 9 janvier 2024 et de ses demandes afférentes de se voir verser des indemnités au titre de la rémunération et du préjudice moral,
- Débouté la société [3] EURL de sa demande sous astreinte, avant dire droit, d'ordonner à la société [1] SAS de produire ses comptes détaillés des exercices clos en 2024 et 2025 et de sa demande de provision afférente,
- dit être suffisamment éclairé pour traiter du litige,
- Condamné solidairement la société [2] SAS et M. [J] [A] à payer à la société [3] EURL la somme de 297.960,00 € au titre de l'exercice de la promesse de vente du Pacte d'associés,
- Condamné la société [1] SAS à payer à la société [3] EURL la somme de 27.693,82 € au titre du compte-courant d'associé, outre intérêts légaux et anatocisme à compter du 22 janvier 2024,
- Débouté M. [L] [P] de sa demande en réparation d'un préjudice lié à l'invocation abusive de la clause de non-concurrence,
- Condamné solidairement les sociétés [2] SAS, [1] SAS et M. [J] [A] à payer à la société [3] EURL et M. [L] [P] la somme de 12.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné solidairement les sociétés [2] SAS, [1] SAS et M. [J] [A] aux entiers dépens,
- Dit que les frais de l'expertise judiciaire seront partagés à parts égales entre les signataires du Pacte, les sociétés [3] EURL et [2] SAS et M. [J] [A],
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
2. M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 15 septembre 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] ont fait assigner M. [L] [P] et la S.A.R.L [3] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. Subsidiairement, ils sollicitent la consignation de la somme de 309.960 euros auprès du bâtonnier du barreau de Bordeaux jusqu'à l'arrêt à intervenir.
4. Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le jugement ne comporte aucune discussion sur les fautes de la société [3], que ce faisant, le tribunal n'a procédé à aucune appréciation de la gravité des fautes imputées par la S.A.S [1] à la société [3] dont elles estiment que certaines constituaient une violation directe des engagements pris par la société [3] dans le pacte d'associés en contrepartie d'une entrée au capital, d'autant que certaines fautes ont mis en péril la survie de l'entreprise et que les dernières ont mis en lumière une intention de nuire de la société [3].
5. Sur le refus d'appliquer la clause de bad leaver, ils précisent que [1] n'a jamais abandonné la procédure de révocation pour faute et a mis en 'uvre une révocation immédiate dans ce cadre pour faire cesser les agissements du mandataire social contraire à l'intérêt social, que même s'il s'agissait d'un révocation ad nutum le tribunal ne devait pas considérer que la révocation était nulle pour non respect du délai de prévenance. Ils ajoutent que la condamnation au paiement d'une indemnité ne pouvait être mise à la charge que de la société à défaut de démontrer la faute des actionnaires.
6. Concernant les conséquences manifestement excessives, ils soutiennent que les appelants n'ont pas les moyens financiers de faire face aux condamnations. Ils ajoutent que la société [3] ne présente aucune garantie de restitution en cas d'infirmation, car il n'y a aucun salarié, que l'ensemble des revenus dégagés est versé à M. [L] [P], la société ne constituant aucune réserve, que le bilan comptable ne présente aucun actif et que son analyse financière fait apparaître une perte de chiffre d'affaires.
7. Par conclusions déposées à l'audience, M. [L] [P] et la S.A.R.L [3] sollicitent le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de la demande de consignation. Ils réclament la condamnation de M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] solidairement aux dépens et au paiement d'une somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Ils font valoir en premier lieu que la S.A.S [1] n'invoque aucune conséquence manifestement excessive à l'exécution de la condamnation au remboursement de son compte courant de sore que sa demande d'arrêt d'exécution provisoire doit être rejetée.
Pour le surplus, précisant que le caractère solidaire de la condamnation n'est pas contestable, ils exposent que l'exécution de la décision n'aura aucune conséquence manifestement excessive au regard de la situation financière de M. [J] [A] et la S.AS [2], en ce que la société à des revenus en hausse et des bénéfices non distribués dont le montant permet le paiement des sommes dues, en ce que le revenu annuel de M. [J] [A] lui permet d'assumer la condamnation compte tenu de sa capacité d'emprunt et en ce que la S.A.R.L [3] dispose dans son bilan de 40% des actions de la S.A.S [1] dont le bilan révèle un chiffre d'affaires en hausse, la valeur des actions devant être actualisées et la nullité de la délibération du 9 janvier 2024 étant encourue.
9. Ils soutiennent qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation, la non application de la clause de bad leaver ne pouvant qu'être confirmée, le tribunal l'ayant écarté à juste titre puisqu'en procédant à la révocation de son directeur général le 9 janvier 2024 la S.A.S [1] a renoncé à se prévaloir des fautes qu'elle lui reprochait et qui ne sont pas visées dans la décision de révocation. Ils font valoir subsidiairement qu'aucune des fautes alléguées a postériori n'est établie. Ils précisent enfin que l'évaluation de la valeur des parts arbitrée par le premier juge constitue une estimation minimale à dire d'expert insuceptible d'être réformée en appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande principale
10. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
11. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débat, notamment, les statuts de la S.A.S [1] et la S.AS [2], le pacte d'associé du 4 mai 2022, la mise en demeure du 27 décembre 2023, la réponse de M. [L] [P] et la S.A.R.L [3] du 5 janvier 2024, le courriel du 8 janvier 2024, soumettant au vote des associés la révocation immédiate du directeur général pour faute de l'associé avec un vote clôturé le 9 janvier 2024, le procès-verbal des décisions de la présidente du 9 janvier 2024, le courriel du 10 janvier 2024 et le courrier du 11 janvier 2024 notifiant la décision du 9 janvier 2024 de procéder à la révocation immédiate et les conséquences qui en découlent au titre des articles 8, 11.1.1 et 13 du pacte des associés et le courrier en réponse du 22 janvier 2024, qu'en considérant que la révocation du 9 janvier 2024 avait été conduite dans les formes des articles 15 et 20 des statuts de la société [1] qui prévoient que les décisions collectives peuvent être prises par tous moyens de communication électronique, et qu'elle devait être validée sur la forme, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce.
12. Il en résulte également que la clause dite de « bad leaver » prévue à l'article 8.4.2 du pacte d'associé n'est applicable qu'en cas de départ fautif de l''associé, défini en annexe comme pouvant résulter d'une révocation de l'associé mandataire social pour faute. Or, les premiers juges ont estimé à juste titre, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce, que la société [1], après avoir mis en demeure la S.A.R.L [3] de remplir un certain nombre de conditions et de remédier aux manquements qui étaient relevés avant le 27 janvier 2024, sous peine de voir mettre au vote sa révocation pour faute à effet au jour du vote, avait changé de procédure et, ce faisant, avait renoncé à se prévaloir des fautes visées dans cette mise en demeure, en procédant le 9 janvier 2024 à la révocation immédiate de la S.A.R.L [3], conformément à l'article 15 des statuts, la décision du 9 janvier 2024 constatée par procès-verbal de la même date ne visant aucune des fautes énoncées dans la mise en demeure et le courriel du 10 janvier 2024, et avait procédé ainsi à une révocation « ad nutum » qui lui interdisait d'opposer à la S.A.R.L [3] le rachat des parts sociales à leur prix d'acquisition, et ce nonobstant la rédaction du paragraphe 4 de la page 22 du pacte d'associé. Il s'en déduit qu'il ne peut être fait grief aux premiers juges de ne pas avoir examiné les fautes invoquées. Par conséquent de ce chef M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] ne justifient d'aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée.
13. Par ailleurs la condamnation solidaire de M. [J] [A] et de la S.AS [2], associés dans la S.AS [2], au titre de l'exercice de la promesse de vente, et de celle de la S.A.S [1], au titre du remboursement de son compte-courant d'associé, sont les conséquences financières induites de la rupture du pacte et ne constituent pas des condamnations indemnitaires en réparation d'une révocation irrégulière ou infondée, se sorte que de ce chef M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] ne justifient pas davantage d'un moyen sérieux de réformation du jugement sur ce point.
14. En outre, s'agissant du rejet des demandes indemnitaires de M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2], ces dernières ne démontrent pas l'existence de moyens sérieux de réformation d'une décision relative à des prétentions dont le sort est lié aux conditions de la rupture du pacte d'associé, les premiers juges ayant tiré les conséquences de leur décision sur le principal.
15. Enfin, en ce qui concerne la condamnation au remboursement du compte-courant d'associé de la S.A.R.L [3], la S.A.S [1] ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation.
16. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
- Sur la demande subsidiaire de consignation
17. Aux termes de l'article 521, premier alinéa du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Il doit être rappelé que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
18. En l'espèce, les circonstances de la cause et l'importance de la condamnation justifient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits de parties. Celle-ci sera autorisée à hauteur de la somme 297 960 € correspondant à la valeur de rachat des titres et de la somme de 12000€ correspondant aux frais irrépétibles de première instance.
- Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
19. M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2], parties succombantes à titre principal dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens.
20. Il apparaît conforme à l'équité de les condamner solidairement à payer à M. [L] [P] et la S.A.R.L [3] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux en date du 3 septembre 2026 ;
Autorise M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] à consigner la somme de 309 960 € sur le compte CARPA de monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux ;
Condamne M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] solidairement à payer à M. [L] [P] et la S.A.R.L [3] a somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] [A], la S.A.S [1] et la S.AS [2] solidairement aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.