Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00201
PARTIE(S) EN DEMANDE
M. [O] [T]
[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Abdulah EKICI
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SARL [Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 25/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Antoine GAUTIER, M. Christophe BINOIS, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Abdulah EKICI le 22 septembre 2026
FAITS
Monsieur [T] exploite une entreprise individuelle de gros œuvre et de maçonnerie à [Localité 2] (Ille et Vilaine).
La SARL MONT-BEAU est un bureau d'étude situé à [Localité 3] (Ille et Vilaine), ayant une activité de rénovation dans le bâtiment. Elle est représentée par son gérant Monsieur [D] [L].
En juillet 2025 la société MONT-BEAU a sollicité Monsieur [T] afin qu'il intervienne en qualité de sous-traitant sur un chantier de rénovation de maison individuelle sis à [Localité 4].
A compter du 8 septembre 2025, Monsieur [T] a exécuté les travaux commandés, conformément aux instructions de la société MONT-BEAU.
Des travaux supplémentaires ont par ailleurs été réalisés à la demande expresse de la société MONT-BEAU en cours de chantier, donnant lieu à de nombreux échanges par messages.
Deux factures ont été régulièrement émises et adressées à la société MONT-BEAU :
Facture du 27 novembre 2025 : 30 830 euros TTC.
Facture complémentaire du 21 janvier 2026 : 21 060 euros TTC.
Soit un total de 51 890,00 euros TTC.
La société MONT-BEAU n'a procédé qu'à des règlements partiels totalisant 15 900,00 euros, laissant subsister un solde impayé de 35 990 euros TTC.
Le 21 janvier 2026, la société MONT-BEAU écrit par mail qu'elle récuse la totalité des travaux supplémentaires et leur facturation au travers de la facture n° 27112025 du 27/11/2025.
Le 26 janvier 2026, le conseil de Monsieur [T] a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société MONT-BEAU de régler la somme de 35 990 euros TTC dans un délai de quinze jours. Le pli est resté avisé et non réclamé.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que le 7 mai 2026, Monsieur [T], par acte introductif d'instance non signifié à personne par Maître [H] [M], par substitution, commissaire de Justice associée, rattachée à un office de Commissaire de Justice à CANCALE, a assigné la société MONT-BEAU à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de RENNES pour condamner la société MONT-BEAU à payer la somme de 35 990 € TTC outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2026.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026F00201 et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 mai 2026.
La société MONT-BEAU étant absente à l'audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 juin 2026.
La société MONT-BEAU étant absente à l'audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 juin 2026 pour plaidoirie, date à laquelle la société MONT-BEAU n'était ni présente ni représentée.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La partie présente à l'audience a déposé à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.
Pour Monsieur [T], en demande
Monsieur [T] fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation à laquelle il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Il produit les éléments contractuels permettant de justifier sa demande au tribunal :
Monsieur [T] demande au Tribunal de commerce de RENNES :
Vu les articles 1103, 1104 et 1113 du Code civil. Vu l'article 1240 du code civil. Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER
la SARL MONT-BEAU à payer à l'entreprise individuelle [O] [T] la somme de 35 990,00 euros TTC ;
CONDAMNER
la SARL MONT-BEAU au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 35 990,00 euros à compter du 26 janvier 2026 ;
CONDAMNER
la SARL MONT-BEAU à payer à l'entreprise individuelle [O] [T] la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNER
la SARL MONT-BEAU à payer à l'entreprise individuelle [O] [T] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Pour la société MONT-BEAU, en défense :
Le défendeur, la société MONT-BEAU, n'a pas déposé de conclusions.
La société MONT-BEAU n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par le demandeur.
DISCUSSION
1. Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action de Monsieur [T] :
L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que :
« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
La société MONT-BEAU ne comparaissant pas, le Tribunal, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, dira que la demande de Monsieur [T] est régulière, recevable et bien fondée. Il convient donc de juger l'affaire au fond.
Sur la condamnation de la société MONT-BEAU au paiement au profit de monsieur [T] d'une somme en principal de 35 990 € TTC correspondant aux factures n°27112025 et 21012026, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure :
L'article 1103 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 1113 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
Les messages échangés en juillet 2025 par les parties sont sans équivoque et montrent bien l'intention d'établir une relation commerciale. L'insistance de la société MONT-BEAU et sa demande de réalisation de devis dans un temps contraint met en évidence cette intention.
Ainsi les parties ont bien manifesté leur intention de s'engager, les échanges par sms suffisent à établir l'existence de cet engagement.
La proposition de la société MONT-BEAU de communiquer un modèle de devis confirme la preuve et l'acceptation de cet engagement.
De ce fait, Monsieur [T] émet un devis le 4 août 2025 pour un montant total de 38 600 € TTC portant sur des travaux de gros œuvre et de maçonnerie.
Par une validation via sms, la société MONT-BEAU en demande l'exécution.
Elle en règle une partie pour un montant de 15 900 €. Elle reconnaît ainsi l'existence du contrat et de sa réalisation.
Le Tribunal constate que Monsieur [T] est légitime dans sa demande de paiement de la somme de 35 900 € TTC.
Monsieur [T] sera légitime dans sa demande du paiement d'une somme en principal de 35 900 € TTC correspondant aux travaux réalisés sur le site de [Localité 5], outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure.
En l'absence de contestation, le Tribunal constate que la créance est justifiée et qu'il convient en conséquence de condamner la société MONT-BEAU à payer à Monsieur [T] la somme de 35 900 € TTC.
Le Tribunal fera droit à la demande de condamnation de Monsieur [T] au paiement des intérêts de retard contractuels à compter de la date du 26 janvier 2026, date de première mise en demeure.
3. Sur les dommages et intérêts :
Monsieur [T] demande une somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L'article 1240 du code civil qui dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
Le Tribunal constate l'absence d'élément démontrant que le fait reproché à la société MONT-BEAU a engendré un préjudice subi par Monsieur [T].
Monsieur [T] est par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Autres demandes
Pour faire valoir ces droits, Monsieur [T] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société MONT-BEAU sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La société MONT-BEAU sera condamnée aux dépens de l'instance.
Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la SARL MONT-BEAU à payer à l'entreprise individuelle [O] [T] la somme de 35 990,00 euros TTC ;
CONDAMNE
la SARL MONT-BEAU au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 35 990,00 euros à compter du 26 janvier 2026 ;
DEBOUTE
l'entreprise individuelle [O] [T] de sa demande de condamnation de la SARL MONT-BEAU à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNE
la SARL MONT-BEAU à payer à l'entreprise individuelle [O] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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