Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004570
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la Sàrl JORELIE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 15 décembre 2025 Délibéré au 15 décembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE,
DEMANDEUR(S) :
* SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [A]
[Adresse 1] Comparant(e)
DÉFENDEUR(S) :- Sàrl JORELIE
Greffière : Maître Caroline SALIVE
[Adresse 2]
Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2015B00225 (811 536 663)
Madame [L], [K] [Y], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 18 juillet 2025, le Juge-commissaire a autorisé le liquidateur à signer un protocole transactionnel dans le cadre de la procédure collective de la société Sàrl JORELIE.
Le 15 octobre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.
Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 27 novembre 2025, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article R. 642-41 du Code de commerce.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En l'espèce, la transaction porte sur sur un litige existant entre la SAS GIFI MAG et l'entreprise débitrice qui sont créancières l'une de l'autre sans que les conditions des articles 1347 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ne soient remplies de sorte qu'il n'y a aucune obligation réciproque entre les deux créances.
Le Juge-commissaire suppléant a justement relevé, dans son ordonnance du 18 juillet 2025 (2025002664 2025JC000490), que le protocole transactionnel qui lui était soumis avait pour effet de mettre fin au litige opposant les parties en évitant les aléas inhérents à toute procédure
judiciaire de recouvrement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce relatives à l'objet de la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l'homologation de ce Tribunal.
La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative du passif de l'entreprise débitrice.
La transaction étant conclue dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal décide de l'homologuer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions le protocole transactionnel, autorisé par ordonnance du Juge-commissaire en date du 18 juillet 2025, conclu entre :
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de liquidateur de la société Sàrl JORELIE
et
GIFI MAG [Adresse 3],
DISONS que le présent jugement sera notifié aux parties à la transaction par voie électronique sécurisée au liquidateur et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'entreprise débitrice et à chaque partie supplémentaire à la transaction, communiqué au Ministère Public par voie électronique sécurisée avec accusé de réception et adressé, le cas échéant, aux avocats/mandataires par mail et au(x) contrôleur(s) par lettre simple.
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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