Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ4
DEMANDERESSE :
Groupement [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [A] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
M. [M] [C], né le 12 févriver 1985, a été embauché par le groupement des hôpitaux de l’Institut catholique de [Localité 4] (le GHICL) en qualité d’aide-soignant.
Le 19 juillet 2021, le GHICL a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assuré le 17 juillet 2021 dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : LA VICTIME S’OCCUPAIT D ‘UNE PATIENTE
Nature de l’accident :En retournant une patiente agitée avec l’aide de sa collègue, la victime a ressenti un craquement au niveau de l’épaule ».
Le certificat médical initial établi le 20 juillet 2021 par le Docteur [X] [O] mentionne :
« douleur épaule gauche mécanisme de torsion ».
Par décision du 4 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] a pris en charge d'emblée l'accident du 17 juillet 2021 de M. [M] [C] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 17 octobre 2024, le [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [M] [C].
Dans sa séance du 28 janvier 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.
Par courrier recommandé expédié le 20 mars 2025, le [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 7 mai 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, le [1] demande au tribunal de :
A titre principal,
-déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à M. [M] [C] postérieurement au 28 juillet 2021 ;
A titre subsidiaire,
-ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de vérifier l’imputabilité des soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident déclaré selon les modalités reprises dans ses conclusions.
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CPAM de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal de :
-débouter le [1] de ses demandes, fins et conclusions ;
-déclarer la décision de prise en charge de l’intégralité des arrêts et soins prescrits à M. [M] [C] opposables à le [1] ;
-débouter le [1] de l'ensemble de sa demande d’expertise médicale ;
-condamner le [1] aux entiers dépens.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIFS :
- Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 17 juillet 2021 :
En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident et fait obligation à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.
Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.
La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5].
En l'espèce, la caisse primaire d’assurance maladie a produit au tribunal les pièces suivantes :
- le certificat médical initial établi le 20 juillet 2021 par le Docteur [X] [O] mentionnant :
« douleur épaule gauche mécanisme de torsion » (pièce n°2 caisse) et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 28 juillet 2021 inclus ;
- les certificats médicaux de prolongation et avis d’arrêt de travail établis par les docteurs [X] [O] et [K] [J] (pièce n°4 caisse) visant le même diagnostic ;
- l’attestation de paiement des indemnités journalières à M. [M] [C] du 21 juillet 2021 au 5 janvier 2025 inclus (pièce n°5 caisse).
Il y a lieu de constater que la caisse a versé des indemnités journalières jusqu’au 5 janvier 2025, date de consolidation avec séquelles, justifiant donc d’arrêts de travail continus.
Dans ces conditions, la CPAM justifie de la continuité des symptômes et soins de M. [M] [C].
Dès lors, la présomption d'imputabilité est établie.
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.
En l'espèce, le [1] produit notamment au tribunal un rapport médical établi par le Docteur [Q] [U] [W] le 3 septembre 2025 (pièce n°7 demandeur) lequel, constituant un commencement de preuve, mentionne que :
« La caisse apporte à la [2] des nouveaux éléments qui ne nous ont jamais été communiqués.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ4
En effet nous n’avions aucun élément permettant d’identifier une lésion anatomique post-traumatique en l’état du dossier, en l’absence de description clinique notamment des certificats de prolongation ou de constatation du Médecin Conseil lors d’un examen de contrôle ou encore d’une description clonique par les praticiens ayant pris en charge l’intéressé pendant 524 jours.
Dans ces conditions il apparaît nécessaire de diligenter une expertise avec toutes les pièces disponibles afin de juger de la lésion post traumatique, du lien entre l’intervention chirurgicale et l’accident. »
Dans ces conditions, afin de respecter le principe du contradictoire, une mesure d’instruction judiciaire est, dès lors, le seul moyen permettant d'apprécier le bien fondé des décisions de la caisse, et elle constitue un élément de preuve essentiel qui doit être débattu entre les parties.
En conséquence, une consultation médicale sur pièces doit être ordonnée, aux frais de la caisse (L.142-11 code de la sécurité sociale), avant dire droit sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail de l'assuré, afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l'accident du travail du 17 juillet 2021.
Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M. [M] [C] détenu par le service médical, sauf au à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.
Dans l’attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL prescrits à M. [M] [C],
ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [G], Secrétariat Dr [G], [Adresse 4], avec mission de :
1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ;
2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de le [1] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ;
3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 17 juillet 2021 de M. [M] [C] ;
4) Dans la négative, dire dans quelle proportion ils sont rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l’accident du travail et la décrire ;
5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail du 17 juillet 2021 de M. [M] [C] ;
RAPPELLE à le [1] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;
DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 3 exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 5], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille par lettre simple ;
RENVOIE l'affaire après consultation à l'audience de mise en état dématérialisée du :
JEUDI 4 février 2027 à 09 heures
Devant la chambre du PÔLE SOCIAL
Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 6] à [Localité 4] ;
DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience de mise en état du jeudi 4 février 2027 à 09 heures ;
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l'attente de la réception du rapport de consultation médicale ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ4
Groupement [1] C/ CPAM DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment