Texte intégral
N° RG 24/00159 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWKR CIVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [E] [R]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Geoffroy TOILLIE
Christophe NOEL
Béatrice BERTRAND
Lauriane FERNANDEZ, présente lors des débats Jacqueline PETRANTONI, présente lors du délibéré
Juge / Vice-Président, Président de la Commission
Assesseur, Magistrat
Assesseur, non Magistrat
Greffier de la Commission,
Greffier de la Commission,
A l’audience non publique du 12 Juin 2026,
Etaient absents Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lequel nous a fait parvenir ses conclusions par écrit et Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de NIMES, régulièrement convoquée, laquelle nous a fait parvenir ses observations écrites.
Après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, M. [E] [R], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES
Me Marion DELER en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et prorogé au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Nîmes le 3 octobre 2024, [U] [R] a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Nîmes afin d'obtenir la réparation de ses préjudices des suites du décès de [H] [Y], alors âgé de 17 ans, dans le cadre d’un meurtre en bande organisée le 25 janvier 2021.
Par arrêt de la Cour d’assises du Gard du 3 juillet 2024, des auteurs ont été condamnés. Il ressort de l’arrêt qu’une fusillade a eu lieu en réponse à l’enlèvement d’un membre du réseau du Mas de [Localité 3]. Cette fusillade a entraîné la mort de [H] [Y].
Dans ses écritures, [U] [R] sollicite la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice en mettant en avant sa qualité d’ami du défunt ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, [U] [R] expose être ami d’enfance de la victime et avoir fait partie des personnes présentes lors de la fusillade. Il précise avoir culpabilisé n’ayant pas pu sauver son ami qui était dans ses bras. Il ajoute avoir été partie civile au procès d’assises.
Par courrier le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions demande de rejeter la demande. Il invoque la faute de la victime, estimant qu’il ressort des pièces de l’enquête pénale que [H] [Y] participait au trafic de stupéfiants au sein du Mas de Mingues. Il ajoute que les faits s’inscrivent dans une guerre de territoire au regard du mode opératoire. Le fonds considère que cette faute est exclusive de tout droit à indemnisation. En outre le fonds souligne que le demandeur ne justifie pas d’un lien affectif étroit avec le défunt.
Le Procureur de la République s’en rapporte par avis écrit.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaire
L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».
Il résulte des articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale que la procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions constitue un mode de réparation répondant à des règles propres se reposant sur la solidarité nationale.
Les proches de la victime des faits peuvent obtenir une réparation de leurs préjudices propres.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon l’article 1358 du code civil « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
Les proches de la victime des faits peuvent obtenir une réparation de leurs préjudices propres.
Il résulte des éléments que [H] [Y] est décédé après avoir été touché par une arme à feu et le meurtre apparaît comme caractérisé de telle sorte que les faits en cause relève de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
S’agissant de la faute de la victime, qui est un moyen de nature à exclure ou diminuer le droit à indemnisation, il ressort de l’arrêt de la cour d’assises, de l’ordonnance de mis en accusation et de l’arrêt de la chambre de l’instruction que la fusillade était en riposte à l’enlèvement du dénommé Monsieur [Z]. Aucun élément ne démontre qu’[H] [Y] avait participé ou était lié à cet enlèvement. En outre, s’il est mentionné qu’il était charbonneur dans le cadre d’un trafic de stupéfiant, il convient de relever d’une part qu’en l’absence de condamnation pénale ou de mesure alternative il est présumé innocent, et d’autre part ces faits liés à un trafic de stupéfiants ont eu lieu à une date bien distincte de la fusillade de telle sorte qu’il n’en résulte aucun lien. Ainsi le Fonds ne démontre pas l’implication d’[H] [Y] dans un trafic de stupéfiants de telle sorte qu’il doit en assumer les conséquences ayant porté atteinte à sa personne. Il en résulte qu’aucune faute de la victime en lien avec son meurtre n’est démontrée.
Concernant l’indemnisation, il ressort de l’ordonnance de mise en accusation qu’[U] [R] était présent sur les lieux lors de la fusillade et qu’il a tenté de porter assistance à [H] [Y] qui est décédé dans ses bras. Il s’est caché derrière un véhicule pendant la fusillade et a été pris dans les tirs sans être touché par une balle. Il produit un certificat médical de son médecin traitant selon lequel il présente des perturbations psychiques depuis les faits. Il justifie également avoir vu à deux reprises un psychologue dans les jours qui ont suivi les faits et produit plusieurs photographies où il apparaît en proximité avec [H] [Y]. Il était partie civile dans la procédure pénale et apparaît tant comme un proche de la victime décédée qu’une victime directe des faits. Au regard de ces éléments, l’existence d’un préjudice moral est démontré et qu’il convient d’évaluer à la somme de 10 000 euros.
Par conséquent il y a lieu d’allouer à [U] [R] la somme 10 000 euros au titre du préjudice d’affection.
Sur les mesures de fin de jugement
Il convient de laisser à la charge du Trésor public les dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article R. 50-21 du code de procédure pénale.
En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Par conséquent il convient d’allouer à [U] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 1], statuant en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE recevable les demandes d’[U] [R] ;
ALLOUE à [U] [R] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
ALLOUE à [U] [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions devra verser ces sommes à [U] [R] ;
MET les dépens de la procédure à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le greffier Le Président
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