Texte intégral
N° RG 25/05827 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXT
Nom du ressortissant :
[W] [V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
PREFETE DU [G]
C/
[V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 14 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 14 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
Et
MADAME LA PREFETE DU [G]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [W] [V]
né le 01 Juin 1992 à [Localité 2]
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3]
Comparant assisté de Me Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de permanence et avec le concours de Madame [R] [E] experte inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel de LYON.
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juillet 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 14 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.
Par ordonnances des 17 mai 2025 et 12 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [W] [V] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 11 juillet 2025, le préfet du [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 juillet 2025, a rejeté cette requête.
Le préfet du [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 juillet 2025 à 9 heures 55. Il fait notamment valoir que:
- une menace à l'ordre public d'une particulière gravité est caractérisée,
- M. [W] [V] a été placé en garde à vue le 11 mai 2025 pour des faits de séquestration, violences volontaires avec arme et agression sexuelle, traduisant un comportement particulièrement violent,
- il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence avec arme, vol aggravé et rébellion, marquant une répétition dans le temps et une accumulation de faits significatifs,
- il ne dispose d'aucune garantie de représentation puisqu'il est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité, est sans domicile fixe,
- il ne justifie pas de ressource légale ou vérifiable.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a également interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance de refus de prolongation de la rétention administrative par déclaration au greffe le 13 juillet 2025 à 10 heures 15.
Il fait notamment valoir que:
- une menace à l'ordre public d'une particulière gravité est caractérisée,
- l'absence de condamnation pénale définitive n'y fait pas obstacle,
- M. [W] [V] a été placé en garde à vue le 11 mai 2025 pour des faits de séquestration, violences volontaires avec arme et agression sexuelle, traduisant un comportement particulièrement violent,
- il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence avec arme, vol aggravé et rébellion, marquant une répétition dans le temps et une accumulation de faits significatifs,
- l'enquête pénale est toujours en cours,
- l'administration a dès le placement en rétention saisi le consulat d'Algérie le 14 mai 2025, envoyé les éléments d'identification le 26 mai 2025 et fait des relances les 6 juin et 2 juillet 2025,
- ce comportement diligent fonde la perspective crédible de délivrance d'un laissez passer consulaire,
- M. [W] [V] ne dispose d'aucune garantie de représentation.
Par ordonnance du 13 juillet 2025 à 15 heures 30, la conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par la première présidente, a déclaré recevable et suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. [W] [V] a comparu et a été assisté de son avocat ainsi que d'un interprète.
Le ministère public a été entendu en sa plaidoirie. Il a indiqué ne soutenir à l'appui de sa demande de prolongation de la mesure de rétention que le moyen tenant à la délivrance d'un laissez passer consulaire dans un bref délai, à l'exclusion de la menace à l'ordre public.
Le préfet du [G], représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours. Il a maintenu qu'il existait une menace à l'ordre public, compte tenu de la multiplicité des faits reprochés à M. [W] [V], dont il convient de tenir compte, malgré l'absence de condamnation. Il a ajouté que compte tenu des diligences entreprises par l'autorité préfectorale, un laissez passer allait être délivré à brève échéance.
M. [W] [V] a eu la parole en dernier. Il a expliqué qu'il souhaitait respecter la décision qui allait être rendue et qu'il n'était pas à l'origine des faits qui lui ont été reprochés en garde à vue.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du procureur de la République et de Madame la Prefete du [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Le conseil de M. [W] [V] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation.
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
-dès le 14 mai 2025, elle a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire,
- elle a transmis à cette fin les documents de nature à faciliter l'identification de la personne retenue par courrier du 26 mai 2025,
- elle a relancé les autorités consulaires par messages électroniques des 6 juin 2025 et 2 juillet 2025.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'identité de l'intéressé est connue, qu'il a été identifié par les autorités algériennes et que la saisine consulaire a été complète et actualisée.
Il en résulte que, bien que le consulat restant taisant, la perspective raisonnable de délivrance d'un laissez-penser consulaire à bref délai est caractérisée.
Dès lors, les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative M. [W] [V] sont réunies, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris de la menace à l'ordre public, puisqu'il suffit que la situation de la personne concernée réponde à l'un des critères alternatifs prévus par l'article L. 742-5 précité pour autoriser la poursuite de la mesure.
L'ordonnance entreprise est donc infirmée selon les modalités précisées ci-après au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de M. [W] [V], et statuant à nouveau sur le chef infirmé,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [W] [V] pour une durée de quinze jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Stéphanie LEMOINE
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