Cour d'appel, 03 novembre 2026. 24/05087

2ème Chambre N° RG 24/05087 N° Portalis DBVL-V-B7I-VFIC (Réf 1ère instance : 18/00235) (1) Mme [S] [Z] ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE ' ATI C/ Mme [D] [Z] NÉE [T] S.A. SOCIETE GENERALE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Copie exécutoire délivrée le : 03/11/2026 à : - Me CHATELLIER - Me DOUBLET - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe. **** APPELANTES : Madame [S] [Z] en qualité d'héritière de Monsieur [V] [Z] décédé le [Date décès 1] 2020, Majeure placée sous le régime de la curatelle renforcée née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (53) [Adresse 1] [Localité 3] ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE ' ATI en qualité de curateur renforcé de Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Carine CHATELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [D] [Z] née [T] en son nom personnel et en qualité d'héritière de Monsieur [V] [Z] décédé le [Date décès 1] 2020 née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 7] FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS) et représenté par la SAS MCS et ASSOCIES venant aux droits de la SOCIETE GENERALE C/O MCS ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ***** EXPOSE DU LITIGE En 2007, M. [V] [Z] et Mme [D] [T], son épouse, ont projeté de vendre leur résidence située à [Localité 8] afin de faire construire leur résidence principale à [Localité 9].   Après la vente de ce bien pour un prix de 377 504 euros, ils se sont rapprochés de Mme [P] [R], conseillère en gestion de patrimoine, qui leur a proposé de conserver et placer le capital ainsi disponible et de financer leur projet immobilier par recours à l'emprunt.   Le 29 mai 2007, ils ont ainsi souscrit, par son intermédiaire, deux contrats d'assurance-vie et contracté parallèlement auprès de la Société générale deux concours bancaires, dont un prêt habitat n° 807010839020 d'un montant de 180 000 euros, remboursable en 156 mois après un différé d'amortissement de douze mois, au taux de 4,36 %. Les fonds ont été débloqués le 20 novembre 2007 et affectés à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'une maison à [Localité 9].   Les performances des placements financiers n'ont pas permis d'assurer durablement le financement des échéances selon les modalités initialement envisagées.   Par acte du 17 juin 2013, les époux [Z] ont assigné Mme [P] [R] et la Société générale devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir engager leur responsabilité à raison du montage financier mis en place.   Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal a notamment condamné Mme [P] [R] à leur payer la somme de 45 000 euros de dommages-intérêts et rejeté les demandes dirigées contre la banque. Ce jugement a été confirmé par arrêt de cette cour du 21 juillet 2023.   Par lettre recommandée du 26 octobre 2017, la Société générale a prononcé la déchéance du terme.   Par acte du 23 janvier 2018, la Société générale a assigné les époux [Z] en paiement devant le tribunal judiciaire de Quimper.   La créance a été cédée le 3 août 2020 au Fonds commun de titrisation Castanea, lequel est intervenu volontairement à l'instance.   M. [V] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2020.   Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a :   -Déclaré recevable l'action introduite par la Société générale. -Dit que le Fonds commun de titrisation Castanea avait qualité à agir. -Déclaré recevable son intervention volontaire et sa demande en paiement. -Dit que la Société générale n'avait commis aucune faute lors de l'octroi du prêt. -Rejeté l'action en responsabilité formée contre celle-ci. -Condamné solidairement Mme [D] [Z] née [T], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [V] [Z], et Mme [S] [Z], en qualité d'héritière de M. [V] [Z], à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 165 337,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017. -Ordonné la capitalisation des intérêts. -Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. -Rejeté les autres demandes. -Condamné solidairement Mme [D] [Z] née [T] et Mme [S] [Z] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet.   Suivant déclaration du 6 septembre 2024, Mme [S] [Z], assistée de son curateur, a interjeté appel.   Suivant conclusions du 4 mars 2025, le Fonds commun de titrisation Castanea a interjeté appel incident.   Suivant conclusions du 6 mars 2025, Mme [D] [Z] née [T] a interjeté appel incident.   En ses dernières conclusions du 6 décembre 2024, Mme [S] [Z] demande à la cour de :   -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré recevable l'action introduite par la Société générale. Dit que le Fonds commun de titrisation Castanea avait qualité à agir. Déclaré recevable son intervention volontaire et sa demande en paiement. Dit que la Société générale n'avait commis aucune faute lors de l'octroi du prêt. Rejeté l'action en responsabilité formée contre celle-ci. Prononcé sa condamnation solidairement avec Mme [D] [Z] née [T] à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 165 337,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017. Ordonné la capitalisation des intérêts. Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejeté les autres demandes. Prononcé sa condamnation solidairement avec Mme [D] [Z] née [T] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet. Statuant à nouveau, -Déclarer irrecevable le Fonds commun de titrisation Castanea en son action. Par voie de conséquence, l'en débouter. -Dire que la Société générale a engagé sa responsabilité à l'occasion de l'octroi du crédit au préjudice des époux [Z]. Par voie de conséquence, débouter le Fonds commun de titrisation Castanea de ses demandes. A titre subsidiaire, -Avant dire droit, ordonner au Fonds commun de titrisation Castanea de communiquer le prix de cession de la créance objet des présentes à l'occasion de cession intervenue le 3 août 2020. À défaut, -Dire qu'elle est fondée à exercer son droit de retrait litigieux. -Limiter le montant de la créance du Fonds commun de titrisation Castanea à la somme de 20 958,72 euros. -Lui allouer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Statuer comme de droit sur les dépens.   En ses dernières conclusions du 29 mai 2026, Mme [D] [Z] née [T] demande à la cour de :   -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré recevable l'action introduite par la Société générale. Dit que le Fonds commun de titrisation Castanea avait qualité à agir. Déclaré recevable son intervention volontaire et sa demande en paiement. Dit que la Société générale n'avait commis aucune faute lors de l'octroi du prêt. Rejeté l'action en responsabilité formée contre celle-ci. Prononcé sa condamnation solidairement avec Mme [S] [Z] à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 165 337,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017. Ordonné la capitalisation des intérêts. Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejeté les autres demandes. Prononcé sa condamnation solidairement avec Mme [S] [Z] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet. Statuant à nouveau, -Déclarer irrecevable le Fonds commun de titrisation Castanea en son action. Par voie de conséquence, l'en débouter. -Dire que la Société générale a engagé sa responsabilité à l'occasion de l'octroi du crédit au préjudice des époux [Z]. Par voie de conséquence, débouter le Fonds commun de titrisation Castanea de ses demandes. A titre subsidiaire, -Avant dire droit, ordonner au Fonds commun de titrisation Castanea de communiquer le prix de cession de la créance objet des présentes à l'occasion de cession intervenue le 3 août 2020. À défaut, -Dire qu'elle est fondée à exercer son droit de retrait litigieux. -Limiter le montant de la créance du Fonds commun de titrisation Castanea à la somme de 20 958,72 euros. -Lui allouer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Statuer comme de droit sur les dépens.   En leurs dernières conclusions du 4 juin 2025, la Société générale et le Fonds commun de titrisation Castanea demandent à la cour de :   -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Condamné solidairement Mme [D] [Z] née [T], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [V] [Z], et Mme [S] [Z], en qualité d'héritière de M. [V] [Z], à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 165 337,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017. Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, -Condamner solidairement Mme [D] [Z] née [T], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [V] [Z], et Mme [S] [Z], en qualité d'héritière de M. [V] [Z], à lui payer la somme de 167 003,35 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement avec capitalisation. -Les déclarer irrecevables et subsidiairement mal fondées en leurs demandes au titre du droit de retrait et de communication du prix de cession de la créance. -Les débouter de leurs demandes. -Les condamner solidairement à leur payer la somme de 5 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Les condamner solidairement aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet.   Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.   L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.   MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité de l'action initialement introduite par la banque et la qualité à agir du Fonds commun de titrisation Castanea   Les dames [Z] font valoir que le Fonds commun de titrisation Castanea ne justifie pas de sa qualité de créancier, dès lors que l'acte de cession du 3 août 2020 ne permet pas d'identifier la créance litigieuse parmi celles prétendument cédées. Elles ajoutent que les courriers invoqués pour établir l'information des débiteurs ont été adressés à une adresse erronée et en déduisent que la cession ne leur est pas opposable.   Il n'est pas discuté que la Société Générale était titulaire de la créance résultant du prêt n° 807010839020 lorsqu'elle a introduit son action en paiement le 23 janvier 2018.   S'agissant du Fonds commun de titrisation Castanea, l'article L. 214-169, V, du code monétaire et financier, dispose que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement peut s'effectuer par la seule remise d'un bordereau et que, lorsqu'elle est réalisée selon cette modalité, elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.   L'article D. 214-227 du même code prévoit que le bordereau doit notamment comporter la désignation du cessionnaire et la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir. Ces éléments peuvent figurer dans un fichier auquel le bordereau se réfère et qui est alors réputé en faire partie intégrante.   En l'espèce, le Fonds commun de titrisation Castanea produit le bordereau de cession du 3 août 2020 ainsi que son annexe, communiquée sous le numéro 39, laquelle mentionne les références du prêt n° 807010839020 et l'identité des emprunteurs. Ces indications permettent d'individualiser sans ambiguïté la créance cédée. Il est ainsi suffisamment établi que la créance détenue par la Société Générale contre les époux [Z] au titre de ce prêt a été comprise dans la cession du 3 août 2020.   La circonstance que l'annexe permettant cette individualisation n'ait pas été produite dans une instance antérieure ne remet pas, par elle-même, en cause l'existence de la cession ni la qualité actuelle du Fonds commun de titrisation Castanea dans la présente instance.   Le moyen tiré de ce que les courriers du 3 septembre 2020 informant les débiteurs de la cession auraient été adressés à une adresse erronée est inopérant. En effet, en application de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession réalisée par bordereau prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur celui-ci, sans qu'aucune autre formalité soit requise.   Les débiteurs ont, à tout le moins, été informés de la cession à la date à laquelle les conclusions du Fonds commun de titrisation se prévalant expressément de sa qualité de cessionnaire leur ont été notifiées. Il s'ensuit que l'irrégularité alléguée des courriers du 3 septembre 2020 est sans incidence sur l'opposabilité de la cession.   C'est donc exactement que le tribunal a retenu que le Fonds commun de titrisation Castanea justifiait de sa qualité de cessionnaire et de son intérêt à intervenir dans l'instance en paiement.   Sur la responsabilité de la banque   Les dames [Z] vont valoir que la banque a failli à ses obligations en s'abstenant de toute mise en garde quant au risque induit par la souscription du prêt dont le recouvrement et poursuivi. Elles rappellent que les époux [Z] percevait un revenu de 1 729 euros alors que les mensualités du prêt représentaient une charge de 1 728,49 euros par mois. Ils ajoutent que la banque ne pouvait ignorer que les revenus des produits d'assurance-vie étaient hypothétiques en fonction de la situation boursière.   Le prêt ayant été conclu en 2007, la responsabilité de la banque doit être appréciée au regard des règles applicables à cette date, et notamment de l'article 1147 ancien du code civil.   Le devoir de mise en garde n'est dû que s'il existe, lors de l'octroi du concours, un risque d'endettement excessif au regard de la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur.   Il convient, au préalable, de relever que la responsabilité de la banque à l'occasion de la mise en place du financement litigieux a déjà été soumise à l'appréciation des juridictions dans le cadre de la procédure engagée par les époux [Z] en 2013.   Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de grande instance de Rennes a écarté toute responsabilité de la banque, tandis qu'il retenait celle de la conseillère en gestion de patrimoine. Cette décision a été confirmée par arrêt de cette cour du 21 juillet 2023, désormais définitif.   Dès lors que les appelantes recherchent à nouveau la responsabilité de la banque à raison des conditions dans lesquelles les concours litigieux ont été consentis aux époux [Z] et des manquements qu'elles lui imputent à cette occasion, cette question a déjà été définitivement tranchée.   En application des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que la responsabilité de la banque soit de nouveau remise en discussion entre les mêmes parties, agissant en mêmes qualités, à raison de la même opération de financement.   Sur le fond, au moment de l'opération, les époux [Z] venaient de vendre leur résidence de [Localité 8] pour 377 504 euros. Ils disposaient ainsi d'un capital permettant de financer directement, au moins pour une part très substantielle, leur projet immobilier. Ils avaient cependant choisi, sur les conseils de Mme [P] [R], professionnelle de la gestion de patrimoine, de conserver ce capital et de le placer sur des contrats d'assurance-vie, tout en finançant la construction de leur nouvelle résidence par le recours au crédit. Ont ainsi été souscrits un contrat d'assurance-vie de 155 000 euros adossé au prêt in fine du même montant et un second contrat doté de 190 000 euros, destiné notamment à contribuer au règlement des échéances du prêt amortissable de 180 000 euros. Ils disposaient lors de la conclusion des concours d'un patrimoine financier important et immédiatement mobilisable.   Il n'appartenait pas à la banque, tenue à un devoir de non-immixtion, de se substituer au conseiller en gestion de patrimoine auquel les époux [Z] avaient choisi de recourir afin de déterminer si la conservation et le placement de leur capital constituaient une stratégie patrimoniale plus opportune que son emploi immédiat au financement de la construction.   L'épuisement ultérieur des contrats d'assurance-vie et l'insuffisance des rendements obtenus ne permettent pas de déduire rétrospectivement qu'à la date d'octroi du concours celui-ci faisait naître un risque d'endettement excessif dont la banque aurait dû avertir les emprunteurs.   Il n'est pas établi que la banque disposait, lors de l'octroi du prêt, d'informations relatives aux capacités financières des époux [Z] ou aux risques du montage que ceux-ci auraient eux-mêmes ignorées, alors qu'ils étaient assistés d'une professionnelle spécialement chargée de la définition de leur stratégie patrimoniale.   Il s'ensuit que la demande tendant à voir engager la responsabilité de la banque ne peut prospérer.   Sur le retrait litigieux   Les appelantes soutiennent que la créance présentait un caractère litigieux dès l'engagement, en 2013, des premières procédures ayant opposé les parties, soit antérieurement à la cession intervenue le 3 août 2020. Elles font valoir que la contestation alors élevée ne portait pas seulement sur les modalités d'exécution du contrat, mais sur le bien-fondé même de la créance invoquée par la banque.   Selon l'article 1699 du code civil, celui contre lequel un droit litigieux a été cédé peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des frais, loyaux coûts et intérêts prévus par ce texte.   Aux termes de l'article 1700 du même code, un droit est litigieux dès qu'il existe un procès et une contestation sur le fond de ce droit.   Il résulte de ces dispositions que la seule existence d'une instance à la date de la cession ne suffit pas à rendre le droit litigieux, une contestation portant sur le fond même du droit cédé doit déjà avoir été élevée.   Le prêt litigieux a certes fait l'objet d'une action en paiement engagée le 23 janvier 2018, antérieurement à la cession du 3 août 2020.   Il appartient néanmoins à la partie qui entend exercer le retrait litigieux d'établir qu'avant cette dernière date elle avait effectivement contesté le fond du droit invoqué contre elle. Or, les éléments soumis à la cour ne permettent pas d'établir qu'antérieurement au 3 août 2020, les débiteurs avaient, dans l'instance en paiement, élevé une contestation portant sur l'existence ou le bien-fondé de la créance elle-même.   Le fait que les époux [Z] aient engagé dès 2013 une action en responsabilité contre la conseillère en gestion de patrimoine et la banque ne suffit pas davantage à transformer la créance de remboursement du prêt en droit litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, dès lors que cette action indemnitaire avait un objet distinct.   La condition prévue par l'article 1700 du code civil n'étant pas démontrée, les appelantes ne peuvent utilement exercer le retrait prévu à l'article 1699.   Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner au Fonds commun de titrisation Castanea la communication du prix individuel de cession de la créance.   Sur la créance du Fonds commun de titrisation Castanea   Il ressort des pièces produites que le prêt n° 807010839020 a cessé d'être régulièrement remboursé à l'issue de la suspension judiciaire accordée aux emprunteurs et que la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 octobre 2017. La créance est ainsi devenue exigible.   Le tribunal a condamné solidairement Mme [D] [Z] née [T] et Mme [S] [Z], dans les qualités indiquées au dispositif, au paiement de la somme de 165 337,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017, sur la base d'un décompte au 7 décembre 2017 qui évaluait pourtant la créance à la somme de 136 995,19 euros.   Le Fonds commun de titrisation, se prévalant de l'erreur commise par le tribunal, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité sa créance à la somme de 165 337,19 euros et produit un décompte arrêté au 30 août 2023 faisant ressortir une créance de 167 003,35 euros.   Il ne peut toutefois substituer, en cause d'appel, un nouveau décompte à celui sur lequel reposait sa demande soumise au premier juge.   Le décompte arrêté au 7 décembre 2017 fait apparaître une créance de 126 114,38 euros en principal, 2 052,83 euros au titre des intérêts échus et 8 827,98 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, soit un montant total de 136 995,19 euros. Il convient, en conséquence, de fixer la créance à la somme de 136 995,19 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 126 114,38 euros à compter du 7 décembre 2017.   Le jugement a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.   Toutefois, le prêt litigieux, conclu en 2007 en vue de financer l'acquisition d'un terrain et la construction de la résidence principale des emprunteurs, est soumis aux dispositions relatives au crédit immobilier du code de la consommation alors applicables.   Aux termes de l'article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, lorsque le prêteur exige, en raison de la défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut obtenir le paiement de ce capital et des intérêts échus, les sommes restant dues produisant, jusqu'à leur règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Il peut en outre demander l'indemnité prévue par ce texte.   L'article L. 312-23 du même code dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement anticipé ou de défaillance prévus par ces dispositions.   Il résulte de ces dispositions spéciales, qui déterminent limitativement les sommes susceptibles d'être réclamées à l'emprunteur défaillant au titre d'un crédit immobilier, qu'elles font obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.   Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.   Sur les frais irrépétibles et les dépens   Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.   Mme [D] [Z] née [T] et Mme [S] [Z], qui succombent en leur appel, supporteront les dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet.   L'équité ne commande toutefois pas, compte tenu des circonstances du litige, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées de ce chef seront rejetées.   PAR CES MOTIFS   La cour,   Infirme le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu'il a condamné solidairement Mme [D] [Z] née [T], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [V] [Z], et Mme [S] [Z], en qualité d'héritière de M. [V] [Z], à payer au Fonds commun de titrisation Castanea la somme de 165 337,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et ordonné la capitalisation des intérêts.   Statuant à nouveau,   Condamne solidairement Mme [D] [Z] née [T], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [V] [Z], et Mme [S] [Z], en qualité d'héritière de M. [V] [Z], à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommé Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés venant aux droits de la Société Générale, la somme de 136 995,19 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 126 114,38 euros à compter du 7 décembre 2017.   Rejette la demande de capitalisation.   Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.   Condamne Mme [D] [Z] née [T] et Mme [S] [Z] aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Jean David Chaudet.   Rejette les autres demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.