Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6XE [A] [W]
Minute 105/26
Ordonnance du dimanche 27 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [A] [W]
né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (Roumanie)
de nationalité Roumaine
Actuellement retenu au cantre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de Lille substitué par Me Mathilde LALOUX, avocat au barreau d'Arras et de M. [J] [F] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [Y] [V] [M]
dûment avisé, absent
conclusions de Me Dussault reçues le 27/09/26 à 13h42
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe LE GALLO, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 27 septembre 2026 à 15h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 septembre 2026 à 17H16 notifiée à M. [A] [W] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [O] venant au soutien des intérêts de M. [A] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 septembre 2026 à 14H42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [W], né le 07 mai 1991 à [Localité 1], en Roumanie, de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 22 septembre 2026 notifié le jour même à 08h30.
Par requête en date du 22 septembre 2026 reçue à 10h00, cette autorité préfectorale a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille l'autorisation de prolonger cette rétention pour un délai de 26 jours maximum.
*
Vu l'article 455 du code de procédure civile';
Vu l'ordonnance de la magistrate déléguée par la présidente du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 septembre à 17h16 autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de M, [S] pour une durée de 26 jours';
Vu la déclaration d'appel de ce dernier reçue au greffe de la cour d'appel le 26 septembre 2026 à 14h42 sollicitant l'infirmation de cette dernière ordonnance ainsi que la mainlevée de son placement en rétention administrative'aux motifs que la prolongation de la rétention n'a pas été accordée pour assurer l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après OQTF) dans la mesure où sa mise à exécution a été suspendue par l'autorité administrative, qui a fondé sa demande de prolongation sur une demande de transfert vers l'Allemagne';
Vu le courrier électronique adressé à l'autorité préfectorale et à son avocat sollicitant l'arrêté du préfet ayant désigné le commissariat d'[Localité 5] comme local de rétention administrative .
Vu la réponse de l'avocat du préfet du Pas de [Localité 4] reçue par courrier électronique avant l'audience ;
Vu les conclusions adressées par le préfet du Pas de [Localité 4] avant l'audience .
Vu l'audience de ce jour, dans le cadre de laquelle il a été replacé dans les débats la question de l'éventuelle maintien en rétention en dehors d'un local prévu à cet effet, et ce entre l'élargissement de la
maison d'arrêt et l'arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 2].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Vu les articles R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda)';
En application de ce premier texte, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger ou le préfet de département, ce délai courant à compter de la notification qui en est faite lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience. Selon ce deuxième, la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée.
En l'espèce, l'appel a été formé dans les forme et délai ainsi prévus.
Sur la régularité du placement en rétention
Vu les articles L741-6, 744-1 et suivants, ainsi que R744-8, 10 et 11 du ceseda';
Il résulte de l'articulation de ces textes, que l'étranger peut être placé en rétention à l'issue de sa période d'incarcération, que le placement en rétention intervient dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux de rétention administrative, que selon le deuxième, les dits locaux sont créés par arrêté préfectoral, à titre permanent ou pour une durée déterminée, sur selon le dernier ces locaux doivent disposer d'un certain nombre d'équipements déterminés.
En l'espèce, M. [W] a été élargi de la maison d'arrêt d'[Localité 5] le 22 septembre 2026 à 08h31, s'est vu notifier à 08h45, au sein de la maison d'arrêt, d'une décision de placement en rétention aux termes de laquelle, notamment, il serait «'maintenu dans les locaux de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-[Localité 4] et de tout centre de rétention administrative ['] à compter de son élargissement de la maison d'[Localité 5]'» (article 3), qu'il est arrivé au centre de rétention administratif (ci-après CRA) de [Localité 7] à 10h15.
Dans l'intervalle, et indépendamment du temps de transport entre [Localité 5] et ce CRA pendant lequel l'exercice des droits est suspendu, il ressort du procès-verbal dressé le 22 septembre 2026 à 08h15 que M. [W] a été pris en charge lors de son élargissement, que sa décision de placement en rétention lui a été notifiée à la maison d'arrêt, qu'il a enfin été avisé que «'cette mesure de rétention sera appliquée dans les locaux du commissariat de Police d'[Localité 5] en attente de son transfert au centre de Rétention Administratif'».
Or, aucune pièce de la procédure ne permet de s'assurer, d'une part, que la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-[Localité 4] visée dans l'arrêté de placement en rétention est située au sein du commissariat de police d'[Localité 5], d'autre part, qu'à le supposer, M. [W] a bien été retenu dans les locaux mêmes de la direction interdépartementale de la police nationale, et non pas au sein d'un autre service du commissariat, d'autre part enfin, qu'à le supposer encore, la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-[Localité 4] a bien été désignée par arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 4] comme local de rétention.
En particulier, sur ce dernier point, l'autorité requérante n'a pas été en mesure avant l'audience de justifier de l'arrêté désignant le commissariat de police d'[Localité 5] ou la direction interdépartementale de la police nationale comme local de rétention, alors que selon les mentions du procès-verbal précité, il n'appartient pas à M. [W] de démontrer qu'il a été retenu au sein du commissariat de police d'[Localité 5], mais à l'autorité requérante de justifier que ce dernier n'a pas été retenu dans ce dernier endroit entre son élargissement et son arrivée au CRA.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré que le choix du lieu de placement en rétention, même provisoirement avant un transport vers un centre de rétention administrative, relevait d'un choix discrétionnaire de l'autorité préfectorale échappant au contrôle de l'autorité judiciaire.
Dès lors qu'en l'absence de preuve rapportée que M. [W] a été placé, entre son élargissement de la maison d'arrêt et son départ par la voie routière vers le CRA de [Localité 7] dans un local tel qu'effectivement prévu au sens de l'article R744-11 du ceseda, l'intéressé a été privé de l'exercice de ses droits en rétention, ce qui lui a nécessairement fait grief.
Par conséquent la demande de prolongation de la rétention est rejetée.
L'ordonnance entreprise est infirmée.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
M. [W] a été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 juin 2026 sans départ volontaire.
La décision préfectorale fait, notamment suite, à une audition de M, [W] le 11 mai 2026 dont il ressort qu'il est domicilié à [Localité 8], qu'il est marié, père de deux enfants et son épouse enceinte d'un troisième enfant, qu'à son domicile, il dispose de sa carte d'identité et de son passeport valide, que son épouse peut adresser, qu'il dispose d'un contrat de bail et de factures de charges à cette adresse, qu'il travaille dans une société créée en 2024, qu'il vit en France depuis 2011, qu'il ne souhaitait pas rentrer dans son pays d'origine «'sauf s'il n'avait pas le choix'», qu'il a déjà été expulsé de France en 2015.
Les condamnations figurant au casier judiciaire de M, [W] ne comporte aucune interdiction du territoire national.
Or, il doit être relevé que la décision de placement en rétention ne comporte aucun examen de l'assignation à résidence, écartée, avec la situation personnelle précédemment déclarée par M. [W].
La décision de placement en rétention est donc également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision entreprise est infirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise';
REJETONS la requête en prolongation du préfet du Pas de [Localité 4] concernant M. [A] [W].
Le greffier
Le président
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 27 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6XE
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0 DU 27 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [A] [W]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [A] [W] le dimanche 27 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [P] et à Maître [C] [X] le dimanche 27 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 27 septembre 2026
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6XE
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