Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025111080
ENTRE :
1) Société de droit néerlandais [D] [T] B.V., dont le siège social est [Adresse 1], PAYS-BAS
Partie demanderesse : assistée du CABINET FREGET GLASER & ASSOCIES AARPI représenté par Maîtres Olivier FRÉGET et Florence BERNIGARD, avocats et le Cabinet CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES représenté par Maître Pierre-Olivier CHARTIER, avocat (R139) comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546)
2) SAS Meridiam EI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 839 874 583
Partie demanderesse : assistée du CABINET FREGET GLASER & ASSOCIES AARPI représenté par Maîtres Olivier FRÉGET et Florence BERNIGARD, avocats et le Cabinet CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES représenté par Maître Pierre-Olivier CHARTIER, avocat (R139) comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546)
ET :
SAS E8-PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440 366 334
Partie défenderesse : comparant par Maître Testu François Xavier, avocat (G355)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 12 décembre 2025 les sociétés [D] [T] B.V. et Meridiam [G] assignent la société E8-PARTENAIRES.
Les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action et déposent des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elles se désistent de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS E8-PARTENAIRES ne s'y oppose pas et accepte le désistement d'instance et d'action par voie de conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le président.
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