Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01620 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKYV
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [R] [J] [H] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (83)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alice GIRARDOT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, 38
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [P] [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (39),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 43
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 23 Juillet 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me GIRARDOT et Me CATTANEO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 3 décembre 2024,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 1er octobre 2024 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [R] [J] [H] [W], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] (83) ;
et de :
Monsieur [B] [P] [V] [C], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 2] (39) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 3] (70) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 31 mai 2024, date de la demande en divorce, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande de Madame [R] [W] de conserver l'usage du nom marital ;
Fixe à la somme de 24000 euros (vingt quatre mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [B] [C] à Madame [R] [W] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Constate que les enfants mineurs concernés par la présente procédure n'ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et leur mère avec changement de résidence chaque dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, hors Noël et d'été, (du dimanche 18h des semaines impaires au dimanche 18h des semaines paires chez le père et inversement pour la mère);
Dit que les enfants résideront pendant les vacances scolaires de Noël et d'été :
- les années impaires :
* chez la mère, la première moitié des vacances scolaires de Noël, et le premier et le troisième quarts des vacances d'été,
* chez le père, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, et le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été,
- les années paires :
* chez la mère, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, et le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été,
* chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël, et le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
A charge pour le parent qui début l'exercice de son droit de garde de prendre ou de faire prendre les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [C], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 4] (21) et [K] [C], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 4] (21), due par Monsieur [B] [C] à la somme de 100 € (cent euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 200 € (deux cents euros) par mois et au besoin le condamne à verser cette somme à Madame [R] [W], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;
Précise que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
Constate l'accord des parties pour écarter l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [B] [C] à payer à Madame [R] [W] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du code civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Dit que les frais exceptionnels (cantine, activités extra scolaires, soins médicaux à charge, vêture) concernant les enfants seront pris en charge en intégralité par Monsieur [B] [C], sur présentation de justificatifs, et au besoin l'y condamne ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 5], le dix huit Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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