Texte intégral
FA 2026L01008/2025J00544 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 2 OCTOBRE 2026
Par jugement en date du 19 novembre 2025 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS KERALAN [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits d'alimentation et plus généralement de tous produits pouvant être vendus dans des magasins de type supermarché ou à succursales multiples RCS BREST 344 091 277 (1988 B 130) Représentant légal : SOCIETE DU PONT DE BOIS représentée par M. [F] [I],
La SELARL [K] & Associés prise en la personne de Me [M] [K] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [U] ont été nommées conjointement en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
La SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [S] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X] [H] ont été désignées conjointement en qualité de mandataires judiciaires.
M. Hervé DUMOUCEL, a été désigné en qualité de Juge Commissaire.
Mme [R] [Y] a été élue représentante des salariés.
Compte tenu de l'impasse de trésorerie prévisible, M. [I] [F] a abandonné le projet de s'engager dans la voie d'un plan de continuation assorti d'engagements d'apurement du passif pour se tourner vers la recherche d'une solution de cession.
Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires ont initié, en accord avec le dirigeant un processus de recherche de repreneurs (plan de cession) et ont fixé la date limite de dépôt des offres au vendredi 10 juillet 2026 à 10 heures.
Toutes diligences en vue de rechercher une solution de cession ont été mises en œuvre et notamment :
Constitution d'une dataroom.
Affichage au sein des services du greffe du tribunal de commerce.
Parution d'une annonce sur les sites AJA DATAROOM et ACTIFY.
Parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales (Le Figaro).
Envoi d'un mailing à près de 7 500 contacts de la base de données de dataroom-aja.fr.
Si 12 marques d'intérêt ont été reçues, seulement trois candidats ont formulé une offre de reprise à l'issue du délai imparti :
SCARMOR SA, [Adresse 2], ayant pour avocat, Me Olivier RAYNAUD, [Adresse 3].
EXPAN U OUEST, [Adresse 10], ayant pour avocat, Me Maud CENSIER, GUEGUEN AVOCATS, [Adresse 5].
CARREFOUR HYPERMARCHES, [Adresse 6], ayant pour avocat Me Mathieu Della Vittoria, LINKLATERS LLP, [Adresse 7].
C'est dans ce contexte que le débiteur, le représentant des salarié, les candidats repreneurs, les co-contractants, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 9 septembre 2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé.
Un rapport des administrateurs judiciaires avec analyse des offres a été déposé, au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 3 septembre 2026.
Dans le cadre du délai d'amélioration, les administrateurs judiciaires ont été rendus destinataires des nouvelles offres améliorées/complétées en date du 4 septembre 2026.
Un rapport actualisé des administrateurs judiciaires avec analyse des offres et suivant les améliorations, le cas échéant, a été déposé, au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 8 septembre 2026.
A l'audience du 9 septembre 2026, en chambre du conseil :
* la SELARL [K] & Associés, prise en la personne de Me [M] [K], administrateur judiciaire, représentée par Me [M] [K],
* la SELARL AJASSOCIES administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [J] [U]
* la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [S], mandataire judiciaire,
* la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire,
* la SAS KERALAN, représentée par la SOCIETE DU PONT DE BOIS elle-même représentée par M. [I] [F], assisté de ses conseils, Me MINGAM Erwan, Me RIOU Anne-Hélène, Me KEROMNES Marine et Me KERROS Marine, avocats
M. [Q] [C] et M. [O] [N] du Cabinet EightAdvisory,
* Mme [R] [Y], représentante des salariés,
* CSE de la société KERALAN, représenté par Mme [QP] [UD], Mme [WH] [SD], Mme [AS] [MZ] et M. [KP] [OL], assisté de Me Franck CARPENTIER,
* le CGEA, contrôleur, représentée par M. [LF] [MY],
* la société CARREFOUR HYPERMARCHES, représentée par M. [WP] [XB], directeur exécutif hypermarchés France, Mme [JY] [SH], directrice exécutive supermarché et grands patrimoines, M. [MS] [LT], directeur Territoire Bretagne hypermarchés intégrés, Mme [DI] [AQ], directrice ressources humaines opération France, Mme [DG] [OX], directrice des opérations France Grands Patrimoines, M. [XC] [IC], directeur juridique, candidat repreneur, assistée de Me Mathieu Della Vittoria et Me Colin Marvaud, avocats, - la société EXPAN U OUEST, représentée par M. [JV] [OP], en présence de M. [QF] [QK] et Mme [RB] [QK], candidat repreneur, assistée de Me Mathieu Della Vittoria et Me Maud CENSIER et Me Manon LE LAY, avocates,
* la société SCARMOR, représentée par M. [BI] [IU], Président, Mme [CX] [XR], directrice générale, M. [OM] [TR], Administrateur, candidat repreneur, assistée de M. [IW] [UA], comptable, et Me Olivier RAYNAUD, avocat,
* la société PETIT FORESTIER, co-contractante,
ont comparu en chambre de Conseil devant :
Madame Caroline MAILLARD, Monsieur Michel MIGNON et M. Dominique YSNEL, Juges qui en ont délibéré et jugé, assistés de Florian AMAUCÉ, greffier d'audience, et en présence de M. Hervé DUMOUCEL, Juge Commissaire, le 9 septembre 2026,
Le Ministère public a été régulièrement informé et était présent en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 octobre 2026, les candidats repreneurs ayant la possibilité de déposer une note en cours de délibéré jusqu'au 30/09/2026 afin de préciser leur offre.
DISCUSSION
Les candidats repreneurs ont chacun transmis dans le délai qui leur était imparti une note en cours de délibéré,
Au vu des notes transmises, le Tribunal décide conformément à l'article 444 du code de procédure civile de rouvrir les débats et invite les parties à se présenter en Chambre du Conseil le :
vendredi 16 octobre 2026 à 9 heures 30
au Tribunal de Commerce de Rennes,
Conformément à l'article R642-1 alinéa 4 du Code de Commerce, le Tribunal fixe un nouveau délai pour le dépôt, auprès des études des administrateurs judiciaires, d'amélioration des offres au :
mardi 13 octobre 2026 à 23h59
Le principe du contradictoire devant être respecté, le Tribunal enjoint les pétitionnaires à communiquer dès réception du présent jugement aux autres parties les notes transmises dans le cadre du délibéré,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, et après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les notes en cours de délibéré transmises par les candidats repreneurs, Vu l'article R642-1 alinéa 4 du Code de Commerce,
Prononce la réouverture des débats et invite les parties à se présenter à l'audience du :
vendredi 16 octobre 2026 à 9 heures 30
au Tribunal de Commerce de Rennes,
Fixe un nouveau délai de dépôt d'amélioration des offres au
mardi 13 octobre 2026 à 23h59
, auprès des études des administrateurs judiciaires,
Enjoint les pétitionnaires à communiquer dès réception du présent jugement aux autres parties les notes transmises dans le cadre du délibéré afin de respecter le principe du contradictoire,
Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fixe les dépens à la somme de 30,80 euros TTC tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile,
Jugement prononcé le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE.