Texte intégral
N° RG 24/03012 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4V
décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
Au fond
1122002498
du 01 février 2024
S.A.S. PARTENAIRES RHONE-ALPES
C/
[E]
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. PARTENAIRES RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Défenderesse à l'incident
INTIMES :
M. [H] [E]
né le 02 Avril 1951 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
Mme [F] [E]
née le 01 Avril 1951 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
Demandeurs à l'incident
Audience tenue par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 octobre 2024 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement en date du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a, notamment :
- condamné la société Partenaires Rhône Alpes à payer à M. [H] [E] la somme de
2 362,50 euros
- condamné la société Partenaires Rhône Alpes à payer à M. [H] [E] et Mme [F] [E] les sommes de 900 euros et de 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts
- débouté la société Partenaires Rhône Alpes de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l'encontre de Mme [F] [E]
- condamné la société Partenaires Rhône Alpes à payer à M. [H] [E] et Mme [F] [E] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
- rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.
La société Partenaires Rhône Alpes a interjeté appel de ce jugement, le 5 avril 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 10 septembre 2024, M. et Mme [E] demandent au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'appel
- de condamner la société Partenaires Rhône Alpes à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.
Ils exposent que le jugement dont appel n'a pas été exécuté.
La société Partenaires Rhône Alpes n'a pas fait notifier de conclusions en réponse à l'incident.
SUR CE :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision; que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Le présent incident a été soulevé dans le délai imparti aux intimés par l'article 909 du code de procédure civile pour notifier leurs conclusions.
La demande de radiation est recevable.
Le jugement dont appel a été signifié à la société Partenaires Rhône Alpes par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024.
Aux termes de l'acte de saisie-attribution signifié le 4 juillet 2024 pour paiement de la somme de 6 654,48 euros en principal, indemnité de procédure, dépens, intérêts et frais, le tiers saisi, la Caisse fédérale de Crédit mutuel, a répondu que neuf comptes de la société ouverts en ses livres ont fait l'objet d'une saisie-attribution, que la somme de 4 690,81 euros disponible sur les comptes a été réservée à ce titre et que la somme restant disponible s'élève à 83,09 euros sous réserve des opérations et saisies en cours.
La société Partenaires Rhône Alpes, qui n'a pas exécuté le jugement, n'apporte pas d'élément relatif à sa situation financière.
Il convient en conséquence de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
L'équité commande de condamner la société Partenaires Rhône Alpes à payer aux époux [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours :
PRONONCE la radiation du rôle de la présente affaire
CONDAMNE la société Partenaires Rhône Alpes aux dépens de l'incident
CONDAMNE la société Partenaires Rhône Alpes à payer aux époux [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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