Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 24/05200 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52DE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AGGAL AIi
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
RG N°24/05200
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [Y] a été régulièrement affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022 en qualité de micro-entrepreneur dans l'entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1] pour une activité de location de logements.
Le 18 septembre 2024, l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après l'URSSAF PACA) a décerné à l'encontre de Monsieur [R] [Y] une mise en demeure, portant la référence 0071459451, afin d'obtenir le paiement de la somme de 6 004 euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2022.
Le 3 décembre 2024, l'URSSAF PACA a décerné à l'encontre de Monsieur [R] [Y] une contrainte, portant la référence 0071459451, afin d'obtenir le paiement de la somme de 861 euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2022.
Cette contrainte a été signifiée le 5 décembre 2024 à personne par acte de commissaire de justice.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 17 décembre 2024, Monsieur [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à cette contrainte. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/05200.
Par requête reçue au greffe le 3 avril 2025, Monsieur [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA rendue le 26 février 2025, confirmant la mise en demeure du 18 septembre 2024. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/01435.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, les affaires ont été appelées à l'audience du 28 mai 2026.
L'URSSAF PACA, aux termes de ses conclusions récapitulatives datées du 27 mai 2026, demande au tribunal de :
- Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ;
- Ordonner la jonction des RG 24/05200 et 25/01435 en application de l'article 367 du code de procédure civile ;
- Valider la contrainte émise le 3 décembre 2024 et signifiée le 5 décembre 2024 pour un montant de 820 euros en principal et 41 euros de majorations de retard soit un total de 861 euros au titre des cotisations du 4ème trimestre 2022, à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;
- Condamner Monsieur [Y] au paiement de ladite somme ;
- Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
- Débouter Monsieur [Y] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [Y].
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF PACA expose que l'affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est automatique dès lors que les recettes issues de l'activité de loueur en meublé excèdent 23 000 euros et que les locations concernent une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. Elle ajoute que les recettes déclarées postérieurement à l'année 2022 sont sans incidence sur la régularité de l'affiliation et avoir respecté son obligation d'information. Enfin, elle précise justifier du calcul des cotisations réclamées.
Monsieur [R] [Y], aux termes de ses conclusions récapitulatives datées de l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026, sollicite du tribunal de :
A titre principal,
- Ordonner la jonction des procédures RG 24/05200 et 25/01435 ;
- Annuler la décision de la commission de recours amiable du 26 février 2025 ;
- Annuler la mise en demeure du 18 septembre 2024 et la contrainte du 3 décembre 2024 ;
- Le dispenser de toute obligation d'affiliation à l'URSSAF PACA pour les années 2022 et suivantes ;
- Le décharger de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées ;
A titre subsidiaire,
- Dire qu'il remplissait les conditions d'option pour relever du régime général
et :
o Constater le défaut d'information de l'URSSAF ;
o Renvoyer l'URSSAF à mieux se pourvoir pour procéder à la correcte affiliation et recalculer les cotisations ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Réduire le principal à due concurrence de l'assiette légalement due et ordonner la remise totale des majorations et pénalités en raison de sa bonne foi ;
En tout état de cause,
- Débouter l'URSSAF de sa demande relative aux frais de signification ;
- Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
A l'appui de son opposition, Monsieur [R] [Y] fait essentiellement valoir qu'il n'a aucune obligation de s'affilier ni de payer des cotisations au titre de l'activité de location qu'il exerce toujours à titre non professionnel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des instances
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/05200 et RG 25/01435, avec poursuite de l'instance sous le numéro unique RG 24/05200.
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l'espèce, la contrainte objet du litige a été émise le 3 décembre 2024 et signifiée le 5 décembre 2024.
Monsieur [R] [Y] a formé opposition à cette contrainte, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, le 17 décembre 2024, soit dans le respect du délai réglementaire de 15 jours.
L'opposition à contrainte, au demeurant motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l'affiliation de Monsieur [R] [Y] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
En application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Selon l'article L. 311-3, en son 35° du même code, dans sa version applicable au litige, sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale : " le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
[…]
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
[…] ".
Il résulte de l'article 155 du code général des impôts que le seuil fixé est de 23 000 euros par an.
L'article L.611-1 précise donc que le livre IV applicable aux travailleurs indépendants du code de la sécurité sociale s'applique aux personnes dont il donne la liste.
Ainsi, il résulte de ces textes que les bailleurs non professionnels de locaux meublés, loués à une clientèle y effectuant des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, et n'y élisant pas domicile dont l'activité procure un revenu supérieur à 23 000 euros, doivent être affiliés au régime des indépendants.
En l'espèce, Monsieur [R] [Y] ne conteste pas avoir perçu et déclaré des revenus locatifs pour l'année 2022 d'un montant supérieur à 23 000 euros, soit 26 850 euros.
Il expose toutefois que ce dépassement exceptionnel concerne uniquement l'année 2022 et que ce montant demeure inférieur à ses revenus fiscaux dans la mesure où il perçoit une pension de retraite de 30 110 euros par an, de sorte que la condition cumulative prévue à l'article 155 IV 2 2° du code général des impôts n'est pas remplie.
En défense, l'URSSAF PACA fait valoir que conformément à l'article 155 IV 2 du code général des impôts, le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le loueur est considéré comme non professionnel au sens fiscal.
Elle précise que l'affiliation au régime des travailleurs indépendants est automatique dès lors que les recettes issues de la location meublée excèdent le seuil de 23 000 euros, unique critère d'assujettissement s'agissant des loueurs de meublés non professionnels sur de courtes durées, et est maintenue dès lors que les locations concernent une clientèle de passage n'y élisant pas domicile même si l'année suivante les recettes sont inférieures audit seuil.
Enfin, l'organisme soutient que l'affiliation à un régime de sécurité sociale résulte de la réalisation des conditions prévues par les textes et ne constitue ni une sanction ni une pénalité susceptible d'être neutralisée par l'invocation du droit à l'erreur.
Le tribunal relève que l'affiliation d'office de Monsieur [R] [Y] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022, au titre de son activité de location meublée de courte durée, correspond bien à une période au cours de laquelle les revenus locatifs qu'il a déclarés étaient effectivement supérieurs au seuil de 23 000 euros édicté par les dispositions légales précitées.
Le tribunal rappelle que la condition relative aux revenus du foyer fiscal du 3° du [Etablissement 1]. de l'article 155 du code général des impôts n'est pas visée par l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, l'affiliation de Monsieur [R] [Y] au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes, était rendue obligatoire par les dispositions législatives susvisées.
Monsieur [R] [Y] sera en conséquence débouté de sa demande de dispense d'obligation d'affiliation.
Sur le défaut d'information de l'URSSAF PACA
En l'espèce, Monsieur [R] [Y] soutient qu'il remplissait les conditions d'option pour relever du régime général et que l'URSSAF PACA a manqué à son devoir d'information.
En défense, l'URSSAF PACA indique avoir, dès qu'elle a eu connaissance du dépassement du seuil de recettes, adressé à Monsieur [R] [Y] plusieurs questionnaires afin de l'informer de son obligation d'affiliation ainsi que des différentes modalités d'exercice de cette affiliation.
Il ressort des pièces versées aux débats que les documents transmis par l'URSSAF PACA précisaient les différents statuts sociaux susceptibles d'être retenus, à savoir l'offre simplifiée du régime général, le régime des travailleurs indépendants et le régime de l'auto-entrepreneur.
Monsieur [R] [Y] reconnaît d'ailleurs, dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, avoir échangé à de nombreuses reprises avec les services de l'URSSAF PACA sur ce sujet depuis 2023.
Par courriel du 22 février 2024, l'URSSAF PACA rappelait à Monsieur [R] [Y] qu'un questionnaire lui avait été adressé afin qu'il puisse choisir le statut social applicable à son activité. Ce même courrier précisait que Monsieur [R] [Y] avait indiqué ne pas être concerné par une affiliation à l'un des régimes de sécurité sociale prévus pour son activité et l'invitait à communiquer les pièces justificatives permettant d'examiner sa situation. Il était également précisé qu'en l'absence de réponse, il serait automatiquement affilié au régime de l'auto-entrepreneur.
Enfin, les échanges avec le conseil de Monsieur [R] [Y] et ce dernier démontrent que le litige n'a jamais porté sur le choix du régime social applicable ni sur le défaut d'information de l'URSSAF PACA, lequel ne peut être retenu, mais sur le refus persistant de Monsieur [R] [Y] de reconnaitre son obligation d'affiliation au titre de son activité de loueur en meublé.
C'est donc à bon droit que l'URSSAF PACA a procédé à l'affiliation d'office de Monsieur [R] [Y] au régime de l'auto-entrepreneur, faute pour lui d'avoir exercé l'une des options proposées.
En conséquence, Monsieur [R] [Y] sera débouté de sa demande d'affiliation au régime général.
Sur le bien-fondé de la créance
L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Les cotisations sont calculées chaque année.
L'ancien article D.633-1 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation mentionnée à l'article L.633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin.
Il est acquis que Monsieur [R] [Y] est personnellement redevable des cotisations obligatoires au titre de sa période d'activité.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance.
En l'espèce, Monsieur [R] [Y] ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire le principe ou le montant de la créance de l'URSSAF PACA.
L'organisme, pour sa part, fournit sous forme de tableaux, le détail du calcul du montant des cotisations et contribution sociales précisant qu'il est appliqué au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité, soit au cas d'espèce 22%.
Sur ces états, il n'y a pas d'incohérence, et la caisse précise dans un tableau récapitulatif que le solde actuel des cotisations restant dues au titre du 4ème trimestre 2022 s'élève à la somme de 861 euros dont 820 euros de cotisations et 41 euros de majorations de retard.
Il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu'elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour la période litigieuse.
Aucun élément produit ne permet de remettre en cause ces calculs.
En conséquence, au terme de ces développements et compte tenu des éléments produits par l'organisme, il sera fait droit aux demandes de l'URSSAF PACA visant à valider la contrainte et à condamner Monsieur [R] [Y] au paiement de la somme de 861 euros au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2022, à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
Sur la demande de remise totale des majorations et pénalités de retard
En l'espèce, Monsieur [R] [Y] sollicite la remise intégrale des majorations et pénalités de retard au regard de sa bonne foi.
Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, les cotisants peuvent formuler une demande de remise gracieuse partielle ou totale des majorations et des pénalités de retard auprès du seul directeur de l'organisme ou de la commission de recours amiable après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application de ces majorations.
Faute de demande amiable et de règlement des cotisations et contributions en cause, le tribunal ne peut que débouter Monsieur [R] [Y] de sa demande de remise intégrale des majorations et pénalités de retard, tout en l'invitant à saisir le directeur de l'URSSAF PACA à cette fin.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, seront à la charge de Monsieur [R] [Y], son opposition n'ayant pas été jugée fondée.
Monsieur [R] [Y], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Enfin, s'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 euros, la décision sera prononcée en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/05200 et RG 25/01435, avec poursuite de l'instance sous le numéro unique RG 24/05200 ;
DECLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 17 décembre 2024 par Monsieur [R] [Y] à l'encontre de la contrainte n°0071459451, décernée le 3 décembre 2024 et signifiée le 5 décembre 2024 d'un montant de 861 euros, incluant 41 euros de majorations de retard ;
[K] ladite contrainte en son montant de 861 euros dont 41 euros de majorations de retard ainsi que la mise en demeure du 18 septembre 2024 qui l'a précédée ;
DEBOUTE Monsieur [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 861 euros ;
RAPPELLE que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.